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Bonjour, Nous souhaitons dans un immeuble situé en centre ville utiliser la cour commune de l'immeuble pour y stationner des véhicules (ce que bon nombre de résidants font déjà). L'idée est donc de marquer au sol des places de stationnement et de les louer. Y a t'il une majorité particulière a avoir sachant que le règlement de copropriété défini la cour comme commune. Bien sur nous établirons des baux de location mais faut il modifier de règlement de copropriété ou alors peut on louer chaque place en y affectant un numéro (qui serait peint au sol par exemple). Enfin pensez vous que certains locataires puissent contester la décision de l'assemblée, certains d'entres eux utilisent déjà la cour pour y stationner leur voiture depuis des années ...mais gratuitement.. Merci pour vos réponses.
Cette modification tombe sous le champ d'application de l'article L26: "Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;"
Cependant, il faut faire attention dans votre cas : la présence de véhicules dans la cour risque de changer les conditions dans lesquelles les occupants des lots donnant sur cette cour jouissent de ces même lots (exemple : si je bronze tranquille sur mon balcon donnant sur un jardin, et que le RC spécifie que j'ai droit à l'usage exclusif d'un balcon donnant sur un jardin, alors changer le jardin en une aire de jeu est impossible).
Car alinéa suivant de ce même article 26: "L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
Donc vérifiez votre RC dans un premier temps, et ensuite passez au vote à l'article 26 si la condition de cette alinéa est vérifiée.
En ce qui concerne les locataires, ils sont tiers extérieurs au syndicat, qui ne concerne que les copropriétaires, donc je ne vois pas comment ils pourraient contester la décision de l'assemblée suivant l'article L42.
Je crois comprendre qu'ils bénéficient d'une tolérance sans bail écrit. Tant pis alors pour ces locataires, le RC s'applique également à eux (pensez cependant à leur notifier la modification du RC). Zou, à la caisse !
le stationnement des véhicules est il autorisé dans votre réglement de copropriété?
ne pas oublier qu'en cas de location(après avoir appliqué la réglementation) vous risquez d'avoir des problèmes de nuisance avecles entrées et sorties nocturnes.
Transformation d'une cour commune en stationnement
Forum fermé
Posté - 22 déc. 2005 : 14:49:53
!
