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j'ai lu, il y a quelques temps que l'AI ne sera plus contraint de faire transiter sa commission par le compte Loi. Cette disposition serait applicable dès le 1/1/2006. En avez vous eu confirmation ? cordialement Indalo
C'est exact. Il s'agit du compte art. 55, dit "compte séquestre". Il y a eu deux arrêts de cassation, le premier qui n'imposait pas de faire transiter les honos par le compte séquestre, le deuxième l'imposant au contraire. Pour ma part je ne les faisais pas transiter par ce compte.
jcm, vous ne faisiez donc transiter sur ce compte que les fonds reçus à la signature du compromis, n'est-ce-pas? Les honraires n'auront donc pas à y transiter à partir du 01/01/06? Avez vous des infos sur le registre "electronique" des mandats? C'est je crois aussi une nouvelle disposition, qu'en est-il?
jcm, vous ne faisiez donc transiter sur ce compte que les fonds reçus à la signature du compromis, n'est-ce-pas? Oui Les honraires n'auront donc pas à y transiter à partir du 01/01/06? Exact Avez vous des infos sur le registre "electronique" des mandats? C'est je crois aussi une nouvelle disposition, qu'en est-il? On pourra tenir les registres sur informatique "sécurisée" Joyeux noel à tous Merci
compte loi et commission
Forum fermé
Posté - 23 déc. 2005 : 19:29:16
