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tazschiffer
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  21:29:27  Voir le profil
Bonsoir,

en tant que agence immobilère

je cherche un lien vers des textes legaux qui me prouve que en tant que restaurateur o^n ne peu pas être apporteur de clients
Voilà, il nous arrive que le restaurateur en face de notre agence nous "exige" une comission en % si il nous amène un client et que ce dernier achète chez nous évidamment.
Je sais que commercialement c'est intéressant mais juridiquement que faire????
car selon ce que l'on craint c'est la mauvaise parole envers notre agence et donc perte de clients éventuels
il faut dire aussi que l'on est en région rurale et non en ville !!!
merci d'avance
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Ménagimmo
Contributeur vétéran

187 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  21:32:15  Voir le profil
Bsr, en fait c'est très simple, il faut signer un contrat d'apporteur d'affaire, c'est légal et non imposable juqu'a un certain montant annuel....
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tazschiffer
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  21:34:07  Voir le profil
Bonsoir,

quel est ce montant annuel
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Ménagimmo
Contributeur vétéran

187 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  21:37:06  Voir le profil
j'avoue que ca je ne sais plus.... moi je paie, je ne fais pas leur déclaration annuelle, mais en appelant les impots vous aurez une réponse précise
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tazschiffer
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  21:37:14  Voir le profil
quels sont les certifications que je peu avoir envers la loi Hoguet
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Ménagimmo
Contributeur vétéran

187 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  21:41:05  Voir le profil
Il n'y a pas de problème avec la loi Hoguet, c'est vous qui définissez les règles du jeu, donc le niveau d'information nécéssaire pour payer la commission, moi je paye à l'info, d'autres choisirons la réalisation de la vente......il ne faut pas etre inquiet c'est légal, bien plus que le fait d'avoir des agents co, qui eux sont des apporteurs d'affaires ds l'illégalité
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tazschiffer
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  21:52:38  Voir le profil
où trouver le modele du contrat
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Ménagimmo
Contributeur vétéran

187 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  21:54:44  Voir le profil
Sur internet, pour ma part c'est ma franchise qui me l'a filé, sinon certain assureur sont très rodé là dessus et peuvent vous aider
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  22:30:08  Voir le profil
3000 euros maxi, 1 fois par an par apporteur. Au delà il risque d'être considéré comme professionnel et sera redevable des diverses charges y afférentes.

jcm
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Ménagimmo
Contributeur vétéran

187 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  22:36:26  Voir le profil
Ca doit etre cela JCM, vous voyez on peut même etre d'accord
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Hoodoo
Pilier de forums

844 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  22:39:29  Voir le profil
Oui mais non imposable c'est beaucoup moins sûr ...

@bonentendeur.
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  22:44:48  Voir le profil
Oui c'est imposable, le particulier fait une facture sans TVA.

jcm
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tazschiffer
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  22:56:36  Voir le profil
tout en étant restaurateur ?
car je pense qu'il veut entre "" faire d'une pierre 2 coups
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Ménagimmo
Contributeur vétéran

187 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  22:59:17  Voir le profil
un pierre 2 coups? je comprends pas précisez
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tazschiffer
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  23:03:07  Voir le profil
le problème est qu'il veut 50% et nous nous lui proposons 10 % sur le HT de notre com avec facture pour nous et reconnaissance qu'il est au courant qu'il doit le déclarer aux impots, est ce bon
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Ménagimmo
Contributeur vétéran

187 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  23:06:21  Voir le profil
50%? mais embauchez le comme négociateur si vous en avez autant besoin, il est fou.......... Moi c'est un forfait....c'est plus sure et ca^permet de payer à l'info et non au type de bien et donc à la commission
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tazschiffer
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  23:06:39  Voir le profil
bien comme dit JCM une facture sans tva et lui veut faire une facture avec tva peut-être pour récup de la tva
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tazschiffer
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  23:10:23  Voir le profil
on en a pas besoin mais nous recherchons une façon de le calmer sans le vexer
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tazschiffer
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  23:13:22  Voir le profil
quelle échelle de forfaits à apliquer
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Ménagimmo
Contributeur vétéran

187 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  23:13:31  Voir le profil
Je vous comprends, c'est un affamé
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tazschiffer
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  23:19:45  Voir le profil
plus que ça c'est un requin en majuscule
si nous ne marchons pas avec lui il nous menace d'aller ailleur
ça c'est pas un problème
mais ce que nous craignons c'est qu'il nous fasse fuir des clients qui vienne devant notre porte
il ne faut pas oublier que nous sommes dans un milieu rurel et non en ville, ont discute plus chez nous .....entre voisinage
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