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tazschiffer
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 21:29:27
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Bonsoir,
en tant que agence immobilère
je cherche un lien vers des textes legaux qui me prouve que en tant que restaurateur o^n ne peu pas être apporteur de clients Voilà, il nous arrive que le restaurateur en face de notre agence nous "exige" une comission en % si il nous amène un client et que ce dernier achète chez nous évidamment. Je sais que commercialement c'est intéressant mais juridiquement que faire???? car selon ce que l'on craint c'est la mauvaise parole envers notre agence et donc perte de clients éventuels il faut dire aussi que l'on est en région rurale et non en ville !!! merci d'avance
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 21:32:15
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Bsr, en fait c'est très simple, il faut signer un contrat d'apporteur d'affaire, c'est légal et non imposable juqu'a un certain montant annuel.... |
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tazschiffer
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 21:34:07
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Bonsoir,
quel est ce montant annuel |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 21:37:06
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j'avoue que ca je ne sais plus.... moi je paie, je ne fais pas leur déclaration annuelle, mais en appelant les impots vous aurez une réponse précise |
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tazschiffer
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 21:37:14
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quels sont les certifications que je peu avoir envers la loi Hoguet |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 21:41:05
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Il n'y a pas de problème avec la loi Hoguet, c'est vous qui définissez les règles du jeu, donc le niveau d'information nécéssaire pour payer la commission, moi je paye à l'info, d'autres choisirons la réalisation de la vente......il ne faut pas etre inquiet c'est légal, bien plus que le fait d'avoir des agents co, qui eux sont des apporteurs d'affaires ds l'illégalité |
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tazschiffer
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 21:52:38
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où trouver le modele du contrat |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 21:54:44
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Sur internet, pour ma part c'est ma franchise qui me l'a filé, sinon certain assureur sont très rodé là dessus et peuvent vous aider |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 22:30:08
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3000 euros maxi, 1 fois par an par apporteur. Au delà il risque d'être considéré comme professionnel et sera redevable des diverses charges y afférentes.
jcm |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 22:36:26
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Ca doit etre cela JCM, vous voyez on peut même etre d'accord |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 22:39:29
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Oui mais non imposable c'est beaucoup moins sûr ...
@bonentendeur. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 22:44:48
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Oui c'est imposable, le particulier fait une facture sans TVA.
jcm |
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tazschiffer
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 22:56:36
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tout en étant restaurateur ? car je pense qu'il veut entre "" faire d'une pierre 2 coups |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 22:59:17
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un pierre 2 coups? je comprends pas précisez |
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tazschiffer
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 23:03:07
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le problème est qu'il veut 50% et nous nous lui proposons 10 % sur le HT de notre com avec facture pour nous et reconnaissance qu'il est au courant qu'il doit le déclarer aux impots, est ce bon |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 23:06:21
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50%? mais embauchez le comme négociateur si vous en avez autant besoin, il est fou.......... Moi c'est un forfait....c'est plus sure et ca^permet de payer à l'info et non au type de bien et donc à la commission |
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tazschiffer
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 23:06:39
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bien comme dit JCM une facture sans tva et lui veut faire une facture avec tva peut-être pour récup de la tva |
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tazschiffer
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 23:10:23
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on en a pas besoin mais nous recherchons une façon de le calmer sans le vexer |
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tazschiffer
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 23:13:22
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quelle échelle de forfaits à apliquer |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 23:13:31
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Je vous comprends, c'est un affamé |
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tazschiffer
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 23:19:45
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plus que ça c'est un requin en majuscule si nous ne marchons pas avec lui il nous menace d'aller ailleur ça c'est pas un problème mais ce que nous craignons c'est qu'il nous fasse fuir des clients qui vienne devant notre porte il ne faut pas oublier que nous sommes dans un milieu rurel et non en ville, ont discute plus chez nous .....entre voisinage |
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