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je suis locataire d'un logement depuis 5 ans et demi. Sue le bail, il était annoté un loyer intila hors taxes, un droit de bail, des provisions sur charge, et des frais administratifs.
Il se trouve que je n'ai jamais vraiment fait attention à ces provisions sur charge qui n'étaient à l'époque que de 20 Francs (3 euros aujourd'hui)...
Je quitte le logement à la fin du mois (préavis posé, date de EDL après demain).
J'ai lu sur le forum que des charges par régulation pouvaient être retenues de mon Dépot de garantie...
L'eau et l'éléctricité sont à mon nom et le proprio ne paie rien de tout cela.
Je précise que dans ces charges, il me semble que ne seraient applicables (selon le décret 87-713 du 26 aout 87)le droit de bail (que je paie déjà tous les mois), et la TEOM (mais je ne sais pas à combien elle peut se monter ?...).
Nous n'avons pas de parties communes à part des places de stationnement, pas de concierge, ascenseur, jardiniers. Je crois même que le lampadaire des places de stationnement est celui de la voie publique...!
Dois je tout de même m'attendre à un "surplus" de charges ? A combien peut donc se monter une TEOM, puisque je pense que ce sera la seule régul à appliquer.
En 5 ans et demi, j'ai reçu des révisions de loyer, de frais administratifs, mais pas de provisions sur charges...
Quelqu'un peut il me renseigner.
Par ailleurs, j'"ai donné préavis pour partir le 31 décembre. Bien évidemment, l'agence n'est dispo pour faire l'EDL que jusqu'à mercredi 28 décembre...Si ils m'embêtent sur les provisions de charges ou sur l'EDL (logement légèrement humide signalé, certaines traces sont visibles en bas des murs, j'avais fait repeindre la chambre mais eux n'ont pas vraiment bougé...), suis-je en droit de leur réclamer le prorata du loyer sur ces 3 jours qu'ils me font "perdre" (je vais être hebergée par mes parents) : soit 64 euros (je sais, c'est mesquin, mais celui pourrait bien couvrir les éventuelles charges demandées).
Dernière question : nous avons fait des trous dans les murs pour accrocher des tableaux. Les anciens locataires les avaient rebouchés mais cela laissait des traces énormes car la peinture n'avait pas été refaite. Quelle est la procédure habituelle ? Doit-on juste reboucher sans repeindre ? Puis je avec accord du bailleur laisser les clous pour le futur locatire (perso cela m'aurait arrangé à l'époque où j'ai du tout repercer à 2cm des anciens trous rebouchés !)?
je suis locataire d'un logement depuis 5 ans et demi. Sue le bail, il était annoté un loyer intila hors taxes, un droit de bail, des provisions sur charge, et des frais administratifs. - On parlera de provisions pour charges et non sur charges… Provision pour charges = somme d’argent prévue pour une estimation des charges, dont le montant annuel devrait se rapprocher fortement des charges réelles. - Le droit au bail a été supprimé en date du 1 janvier 2001… http://www.juri-logement.org/FoireQuestions/Client_DetailProbleme.asp?id=308
En 5 ans et demi, j'ai reçu des révisions de loyer, de frais administratifs, mais pas de provisions sur charges... Quelqu'un peut il me renseigner. Une provision pour charges est différente d’une régulation de charges. La provision est une estimation, la régul est la somme exacte, réelle, de ce qui a été dépensé, détaillée poste par poste.
C’est la régulation des charges que vous auriez dû recevoir… Cela revient à dire que vous avez payé pendant tout ce temps, une somme pour une estimation des charges et que vous n’avez jamais réclamé la preuve que ce que vous payiez était justifiée… Si la régul de charges et la TEOM ne vous sont pas présentées annuellement, il vous appartient de les réclamer, simplement pour savoir exactement à quoi ont servi les 3€ de provision que vous avez payé pendant tout ce temps.
On ne peut vous réclamer des arriérés de loyers, charges ou TEOM que sur 5 ans, voir l’article 2277 du code civil.
Par ailleurs, j'"ai donné préavis pour partir le 31 décembre. Bien évidemment, l'agence n'est dispo pour faire l'EDL que jusqu'à mercredi 28 décembre...Si ils m'embêtent sur les provisions de charges ou sur l'EDL (logement légèrement humide signalé, certaines traces sont visibles en bas des murs, j'avais fait repeindre la chambre mais eux n'ont pas vraiment bougé...), suis-je en droit de leur réclamer le prorata du loyer sur ces 3 jours qu'ils me font "perdre" (je vais être hebergée par mes parents) : soit 64 euros (je sais, c'est mesquin, mais celui pourrait bien couvrir les éventuelles charges demandées). Si la date de votre fin de préavis est bien le 31/12/05 et que l'agence l'a prise en considération, il vous appartient de trouver un arrangement avec eux pour effectuer votre EDL et la remise des clefs à la fin de cette période de préavis... Effectuer un EDL le 28/12 est peut être préférable au 2/01 par exemple, sachant que dans ce cas, vous seriez redevable de la taxe d'habitation pour l'année 2006.
Dernière question : nous avons fait des trous dans les murs pour accrocher des tableaux. Les anciens locataires les avaient rebouchés mais cela laissait des traces énormes car la peinture n'avait pas été refaite. Quelle est la procédure habituelle ? Doit-on juste reboucher sans repeindre ? Puis je avec accord du bailleur laisser les clous pour le futur locatire (perso cela m'aurait arrangé à l'époque où j'ai du tout repercer à 2cm des anciens trous rebouchés !)? Pour les trous : Voir votre EDL d’entrée… s’il est noté que x trous ont été rebouché sans raccord de peinture, vous rendrez le logement dans le même état que noté sur votre EDL afin de ne pas avoir de retenues sur votre DG. Pour votre EDL en général, n'hésitez pas à lire http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329 et les forums où de nombreux sujets similaires aux vôtres ont été discuté, ainsi que sur le net par le biais de google... Cordialement
Provisions sur charge anormalement basses ???
Forum fermé
Posté - 26 déc. 2005 : 12:18:30
