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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
 Posté - 27 déc. 2005 : 12:25:06
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l'envoi de convocations pour une AG doit-il impérativement se faire par LRAC, ou peut-on envisager de la remettre directement aux copros résidents de l'immeuble à charge pour eux de signer un document attestant qu'elle leur a bien été remise.
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 27 déc. 2005 : 13:38:24
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La réponse est dans le second alinéa de l’article 64 du décret du 17 mars 1967 :
Citation :
Article 64
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret, à l'exception de la mise en demeure visée à l'article 19 de ladite loi, sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
¤ Majorités en assemblée générale de copropriété :
http://www.logement.equipement.gouv.fr/infos/copropri%C3%A9t%C3%A9/Usa_f1_03.PDF
¤ Recommandations de la Commission relative à la Copropriété :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp
Pierre |
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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 12:01:58
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| Merci pour ces éclaircissements. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 14:23:03
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En complément des éléments donnés par Pierre MARIE,
pour remise de la convocation à une AG le syndic doit vous remettre,en même temps que les convocations,la liste des copropriétaires à qui vous remettrez ce document.En regard de chaque nom la preuve de la remise doit être apportée par la signature du copropriétaire ainsi que la date de la remise.
Dans le cas d'un logement en indivision c'est le mandataire commun qui doit signer |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 14:56:26
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Autre précision : en pratique seules les convocations dont les destinataires sont domiciliés à l'immeuble concerné sont ainsi remises contre récépissé.
Mais en droit, le syndic peut parfaitement effectuer une démarche identique pour des destinataires domiciliés ailleurs.
Un point reste imprécis : que faire d'une convocation ainsi notifiée quand le destinataire est absent pour une certaine durée, voire même refuse de la prendre et/ou d'émarger le bordereau. Quand le syndic est informé, le délai de convocation est expiré !
A cette question, personne ne veut répondre  ; il est vrai qu'il n'y a pas de réponse autre que de reconvoquer une nouvelle assemblée si l'on veut assurer la sécurité juridique.
Pour les convocations postales, la preuve d'envoi et le retour du pli couvrent tous les risques. Mais la gardienne n'est pas assermentée
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 15:32:10
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JPM, là je ne vous suis pas du tout,pourquoi le syndic prendrait il ce risque?? De plus, notifier pour moi = LRAR et non pas remise contre récépissé
Dans le Code de la copropriété (Litec 2006)il est indiqué < lorsque le syndic use de la possibilité de convoquer par remise de récépissé ou émargement il lui appartient de se réserver la preuve de la date de la remise> (CA Paris 04.07.1980) sauf erreur de ma part il doit donc bien s'assurer que la convocation est bien arrivée et ce dans les délais |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 17:02:09
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lorsque les convocations sont remises contre émargement, il est impératif de faire figurer la date de remise en face de l'émargement du copropriétaire.
le syndic doit prévoir un délai suffisamment long, pour pouvoir venir récupérer les convocations non retirées et les expédier en RAR avec le délai légal. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 18:43:16
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Je suis tout à fait d'accord avec les observations de Felix et de Nefer. Je me suis souvenu d'un ancien message dans lequel un UInaute indiquait que le syndic de l'immeuble 14 rue Machin avait fait remettre en main propre une convocation à une destinataire demeurant au 16 ou au 18 de la même rue et demandait si celà était régulier. Quelqu'un lui avait répondu par la négative.
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envoi convocation AG
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