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Le syndic a-t-il droit à des honoraires pour les prestations visées ? Oui.
Bonjour,
En fait je me pose une question existentielle. Si ma mémoire est bonne, le fait d'être propriétaire d'un lot fait de vous un copropriétaire de plein droit une fois payer les fraits impôsés par la loi (i.e. les droits de mutation). Et le fait de ne plus détenir de lot fait que vous sortez de plein droit de la copropriété une fois payé vos appels de fond.
Le fait pour un syndic de subordonner la jouissance de son statut de copropriétaire pour un acheteur ou la sortie de la copropriété par des frais autres que ceux prévus par la lois pour un vendeur, alors que le Syndic perçoit rémunération pour la gestion usuelle de la coproopriété ne serait-il pas un abus de droit ?
Pour expliciter: Je croyais me souvenir que c'était le fait d'être propriétaire d'un lot ou de ne pas l'être qui donnait faculté d'être copropriétaire ou non. Et que dans le cas des indivisions (même si là, il n'y a indivision que des parties communes), nul ne pouvait être empêché d'en sortir. Or des frais d'entrée ou de sortie sont un obstacle à cette liberté, non ?
Par ailleurs, au sujet de l'arrêt en cassation du 11/10/2005, il semble que les choses pourrait changer si l'ammendement suivant à la future loi de l' "ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT" est voté: tp://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/2709/270900008.asp
"Par dérogation à l'article 1165 du code civil, les honoraires de mutation stipulés dans un contrat de syndic approuvé par l'assemblée générale incombent au copropriétaire vendeur."
Dans ce cas, il faudrait que les copros épluchent un peu plus les tarifs de leur Syndics avant de signer les yeux fermés comme c'est bien souvent le cas !
frais de mutation de syndic
Forum fermé
Posté - 25 janv. 2006 : 16:12:49
