| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Damon75
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 28 déc. 2005 : 13:13:12
|
Bonjour,
Voici le détail de mon problème avec ma propriétaire.
Il est à noter que les relations avec celle-ci ont toujours été bonnes jusqu'à présent.
Je lui ai délivré mon avis de départ par LRAR le 25 aout.
Ayant trouvé rapidement un appartement, nous avons décidé à l'amiable de faire l'état des lieux rapidement (le 22 septembre). Il a été décidé à ce moment là que le changement de la moquette m'était imputable et que c'était la seule usure anormale de l'appartement. Je lui ai remis une paire de clé lors de cet état des lieux.
J'ai comme convenu changé moi même la moquette le 25 septembre et lui ai laissé la deuxième paire de clé à ce moment là. Nous n'avons cependant pas réalisé de version papier de l'état des lieux de sortie. Une simple annotation sur l'état des lieux d'entrée de ma propriétaire a été faite et je n'en ai bien sur pas de copie.
Aujourd'hui, ma propriétaire refuse de me restituer la caution car elle considère qu'elle couvre les loyers impayés. Je n'ai en effet payé que jusqu'au 1er octobre. Elle me demande de plus de payer la moitié du remplacement du broyeur de la salle de bain. Celui-ci fonctionnait à mon départ ce que conteste ma propriétaire. Je n'ai de plus pas pu constater le mauvais fonctionnement avant son remplacement alors que j'en avais fait la demande par téléphone.
Je suis conscient du fait que j'ai mes torts par raport à la periode de préavis mais j'aimerais savoir ce qu'il en ai du point de vue juridique là dessus. Je n'ai en effet pas eu disposition de l'appartement depuis le 25 septembre ce qui a permis à ma propriétaire de faire des travaux de rénovation au lieu d'essayer de le relouer.
Merci d'avance des renseignements que vous pourrez m'apprter.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 17:49:30
|
malheureusement por vous le locataire est redevable de l'intégralité du préavis, sauf si le logement est reloué avant la fin .
savez vous si votre logement a été reloué avant le 25 novembre (la date à prendre en compte est la date de réception du RAR par le propriétaire, pas celle d'envoi...)
l'annotation faite par le propriétaire sur l'EDL d'entrée a t elle été signée par vous ?
s'il n'existe aucun EDL de sortie contradictoire ou fait par huissier, vous êtes réputé avoir rendu les lieux en bon état.
donc demandez lui une copie de ce document pour voir ce qui est inscrit. |
Signaler un abus  |
|
|
Damon75
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 19:58:44
|
Bonsoir,
Merci de cette réponse. C'est bien ce que je pensais pour le loyer. Je n'ai pas de preuve que l'appartement était loué avant le 25 novembre.
Le fait que des travaux aient été effectués pendant cette periode ne change elle rien ?
Sinon aucun document de sortie n'a été fait et je n'ai pas signé l'annotation sur le document d'entrée. J'en déduis de votre réponse que je ne suis pas tenu de payer cette réparation...
Merci encore. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 20:37:52
|
pour effecteur une retenue sur le DG, le propriétaire doit lister les dégradations en comparant l'EDL d'entrée et celui de sortie, puis fournir un devis ou une facture pour les remises en état de ces dégradations.
donc si vous n'avez pas signé d'EDL contradictoire, que vous ne vous soyez pas opposé à cet EDL contradictoire, cela signifie que vous avez rendu les liuex en bon état.
vous pouvez donc lui demander en RAR le remboursement du complément de votre DG, déduction faite des loyers jusqu'à la fin de votre préavis,.
a cette somme vous demandez en plus les interets de retard au taux légal, puisque le délai des 2 mois après la remise des clés est dépassé, et vous l'informez qu'à défaut de réception de cette somme sous 8 jours, vous saisirez la juridiction de proximité. |
| Signaler un abus |
|
|
Damon75
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 13:05:46
|
Suite de mes aventures ...
En recherchant tous les papiers que j'ai concernant cette location, j'ai retrouvé la première lettre d'augmentation de loyer que ma propriétaire m'avait envoyé en juin 2003.
Selon le bail, l'augmentation était annuelle selon l'indice du taux de construction.
Dans ce premier courrier, ma propriétaire m'indiquait une augmentation de loyer de 6% comme le prouvait une impression d'une page internet montrant l'évolution de l'indice. Après vérification et en allant exactement sur la même page internet, je m'étais rendu compte que l'augmentation affichée était de 2% ce que je lui avait répondu par courrier. J'avais ensuite payé mon loyer avec ces 2% d'augmentations sans avoir de retour de sa part.
Dans le cas d'un "conflit" à mon départ de l'appartement (ce qui semble hélas se rapprocher).
Puis-je utiliser ce fait ? Dans quel cadre ?
Merci d'avance de toute réponse que quelqu'un pourrait m'apporter.
Cordialement, |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 16:21:22
|
| vous pouvez vous indiquer le montant de votre loyer hors taxes à la date de la signature, le texte de la clause d'indexation (date, moyenne de réference..) et ainsi les nombreux intervenants de ce forum pourront vous aider dans le calcul de cette indexation. |
| Signaler un abus |
|
|
Damon75
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 03:13:18
|
Je ne suis pas sur de comprendre ce que vous demandez ...
Le montant de mon loyer à la signature du bail le 23 mai 2002 était de 640.29 (loyer)
+76.22 (charges)
=716.51 (total)
Le premier juin 2003, je recoit un courrier avec une page internet de l'insee imprimée indiquant que la variation annuelle de la moyenne associée à l'indice du cout de construction est de 6.53%.
Mon ancienne propriétaire me demandait donc
640.29 * 1.063 = 682 (loyer)
+ 76.22 (charge)
= 758 (total)
Après vérification, sur cette même page internet (sur le site de l'insee), le chiffre afifché était de 2.53 et j'ai donc refait le calcul précédent avec ce chiffre.
Il n'y a donc pas eu de préjudice puisque je me suis rendu compte du problème. Cela démontre à mon sens la mauvaise fois de la personne. J'aimerais donc savoir si cela vaut la meine que je ressorte ce fait en cas de conflit avec mon ancienne propriétaire au moment du départ de l'appartement ...
Sinon le texte contenu dans mon bail est le suivant :
5. Révision du loyer
Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année à la date anniversaire du bail ou à la date stipulée aux conditions particulières, en fonction de la moyenne sur 4 trimestre de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE ou en fonction de l'indice, ou du taux d'évolution qui lui serait substitué. L'indice de référence servant à cette révision est précisé aux conditions particulières.
Merci une nouvelle fois pour vos réponses et je vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d'année ! |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 14:30:49
|
| quel était l'indice de départ mentionné sur votre bail ? |
| Signaler un abus |
|
|
Damon75
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 17:59:43
|
L'indice était 1137.25
Une autre personne vient de m'informer que le remplacement de la moquette par une moquette neuve aurait du être des frais partagés car le propriétaire ne peut pas en profiter pour avoir une moquette neuve "gratuitement". Je suis surpris de cette remarque donc je la soumet à vos réactions.
Je me répète mais merci à vous tous pour les conseils que vous me donnez. Le domaine juridique est très compliqué pour un néophyte complet !!! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
préavis et remise des clés
Forum fermé
