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Will21
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 22:34:25
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Bonjour à tous.
Le 30 Aout 2005 j' envoie un LRAR pour quitter mon logement que j'occupe depuis 3 ans en évoquant une réduction de préavis pour cause de mutation. Or ma mutation n'a été effective qu'au 30 octobre 2005 soit un mois après avoir quitter mon logement ma propiétaire viens de m'envoyer, aujourd'hui, (30 Décembre) la moitié de ma caution en me disant que ma mutation n'ayant été effective qu'au 30 octobre 2005 ma reduction de prèavis pour mutation n'est pas recevable.
Qu'en pensez-vous ? Quelles sont mes recours ? A t-elle le droit de me retenir un mois sur ma caution ?
Merci pour vos futures réponses !
Will'
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 23:25:35
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Non,
Mais consultez les différents sujets liés au préavis réduit.
Utilisez la fonction recherche du site, en haut et à droite.(je viens de le faire et vous aurez un certain nombre d'éléments de réponse)
Prenez connaissance des différents sujets qui traitent de ce problème et ensuite adressez un courrier LRAR argumenté à votre bailleur en lui indiquant qu'en cas de non remboursement du mois de location retenu sur votre caution dans un délai de 15 jours, vous saisirez la commisssion départementale de conciliiation qui est habilité à traiter de ce sujet. Citation : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
©Direction des Journaux Officiels Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 20 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° et 2° JORF 14 décembre 2000.
Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties. En outre, sa compétence est étendue à l'examen : - des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties. La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
Christophe |
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Will21
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 00:11:58
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Merci pour cette réponse je vais continuer à chercher sur le forum les cas similaires.. Si quelqu'un peut m'apporter d'autre éléments de réponse je suis preneur et vous en remercie par avance !!
Will' |
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Will21
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 00:35:16
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Re,
Quelqu'un peut-il me dire s'il existe un article de loi sur les indémnités de retard pour le non rendu de caution ?
Encore d'avance je vous remercie !
Will' |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 10:31:09
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ce sont les interets au taux légal |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 13:03:48
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Citation : Initialement entré par Will21
Re,
Quelqu'un peut-il me dire s'il existe un article de loi sur les indémnités de retard pour le non rendu de caution ?
[....]
Will3,
Le texte que vous cherchez est l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (si votre location relève bien de ce régime, applicable aux locations de logements non meublés) :
Citation : Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Vous trouverez les valeurs du taux légal en vous rendant sur la page des indices et chiffres-clés du site Universimmo : http://www.universimmo.com/accueil/uniindi000.asp
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
¤ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
¤ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 31 déc. 2005 13:05:00 |
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Will21
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 13:48:56
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Merci Pierre pour cette réponse et à tous ceux qui m'ont répondus.
Pouvez-vous m'indiquer comment je fais pour savoir si mon appartement appertenait bien au régime de cette loi ? J'ai beau retourner mon contrat de location dans tous les sens mais je ne le voit pas marqué !
C'était un non meublé.
Merci d'avance !
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 14:04:55
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Si non meublé, il entre obligatoirement dans le cadre de la loi de 1989 dont je vous conseille de prendre connaissance dans sa totalité.
Pierre Marie vous en a donné le lien alors, lisez un peu l'article 2, ainsi que les autres !
Christophe |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 18:55:11
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will: votre bail a t il été établi sur un document fait par un éditeur (style TISSOT) ou est ce un document dactylographié ou manuscrit "pondu" par votre propriétaire ? |
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Will21
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 janv. 2006 : 12:42:09
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Bonjour à tous et bonne et heureuse année !!
Never: Il s'agit d'un doc officiel de ce coté là ça à l'air aux normes !! Si ça vous dit qque chose en haut à droite il est écrit Contrat de location "Modèle n°11"
Merci pour vos réponses !! |
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