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Voilà ce qui est marqué sur mon contrat de bail: " le congé peut etre délivré à tout moment par le locataire en respectant un préavis de TROIS MOIS courant à compter de la réception de la lettre " Pouvez-vous m'expliquer ce que signifie MOIS "courant" ??
Autre question : ma propriétaire a reçu ma lettre de préavis le 05/11/2005 et elle me dit "tout mois commencé est dù" donc le préavis débute le 01/12/2005. Vu ce qui est précisé dans le contrat, a-t-elle raison ? car moi je prévoyais de partir le 05/02/2006
1) Cela veut dire que le délai de trois mois débute à compter de la réception de la LRAR par votre propriétaire
2) Votre propriétaire se trompe. Le préavis de trois mois se compte de date à date. La règle du "mois commencé, mois du" n'existe pas : si votre propriétaire insiste, demandez lui de vous montrer le texte de loi la mentionnant....
preavis
Forum fermé
Posté - 02 janv. 2006 : 18:20:11
