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Comme je suis parfois en litige avec le propriétaire de mon appartement je souhaite prendre les devants et bien préparer mon départ.
Aussi j'ai une question au sujet de la notification du départ par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
J'ai pu remarquer qu'un avis de réception d'un de mes précédents courriers adressé en recommandé au propriétaire de mon appartement n'avait pas été signé de sa main mais semble-t'il de sa concubine.
Puisque je n'ai aucun moyen de savoir si celle-ci a bien une procuration, comment pourrai-je être sûr que le courrier aura effectivement été reçu par la personne concernée. Ne pourrait-elle pas contester avoir reçu ce recommandé si celui-ci a été remis indûment à un tiers par le préposé qui aura cru bien faire ?
ce n'est pas votre problème de savoir qui signe l'AR, du moment qu'il était bien adressé à votre propriétaire, à son adresse et que le courrier a été délivré.
en tant que locataire vous aurez en retour l'avis dument signé.
si votre propriétaire veut contester la remise de cet RAR à une personne n'ayant pas procuration, il devra contester auprès de la Poste: ce sera une procédure entre la Poste et lui.
Je pensais justement qu'on pouvait considérer que l'avis de récpetion du courrier recommandé n'était pas dûment signé dans ce cas.
Il me semble avoir entendu dire que de nombreuses personnes qui se voient notifier par LRAR un jugement n'effectuaient pas leur peine car elles contestaient avoir reçu ce courrier (avis de réception signé par un tiers) et avec le jeu des grâces présidentielles voyaient leur peine parfois réduite à néant.
Mais si c'est l'avis de réception signé qui fait foi, tant mieux ! Merci pour l'info.
Atlantic, Un avis de "La Poste", à ce sujet, serait aussi valable , sinon plus sur, que celui d'un Universimmonaute, si haut placé soit il sur l'échelle des contributeurs de ce site . Le cas échéant,cet avis nous interesserait
Bonjour, Prenez votre temps pour chercher sur le site. Ensuite, nous en reparlerons. Cordialement François (dans quelques jours 4x20+2 ans) s'il plait à Dieu.
vous oubliez que le destinataire d'un courrier en RAR peut avoir donné procuration de façon permanente ou ponctuelle à la Poste.
Il appartient à la Poste de vérifier la qualité du signataire: si le destinataire est à son domicile lors de la présentation, pas de problème.
le destinataire peut donner procuration sur l'avis de passage laissé par la Poste.
l'expédieteur d'un RAR n'a aucun pouvoir pour vérifier l'identité du signataire du récépissé.
si le préposé de la Poste a commis une erreur en remettant le courrier à une personne dont l'identité est différente du destinataire mentionné sur l'AR,sans vérifier l'existence d'une procuration, c'est de la responsabilité de la Poste, pas de celle de l'expéditeur
Avis de réception LRAR signé par un tiers
Forum fermé
Posté - 28 déc. 2005 : 17:52:49
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