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mmartinette
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 28 déc. 2005 : 15:33:26
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Lors de la signature de la vente de mon appartement, j'ai pris connaissance du décompte envoyé par le Syndic (envoyé bien sûr la veille au notaire) :
- le Syndic ne me rembourse pas le fonds de roulement supplémentaire (qui avait été demandé il y a 5 ans, en raison d'un copropriétaire qui n'avait et n'a toujours pas payé des travaux) ; pour moi ce fonds de roulement incombe maintenant au nouveau propriétaire [est-ce que quelqu'un peut me le confirmer]
- le Syndic m'a réclamé une somme importante (environ 2,5 fois le montant "normal" d'un trimestre de charges, alors que je suis à jour de toutes mes charges, qu'un gros trimestre nous a déjà été réclamé en octobre, en raison d'un litige avec la mairie fin 2004, et qui est maintenant totalement réglé.
Cela ressemble pour moi à un abus de pouvoir de ce syndic qui se fait de la trésorerie sur mon compte. J'ai immédiatement envoyé une lettre recommandée avec AR au syndic, sans réponse 3 semaines après.
Merci pour votre avis et vos conseils sur ce que je dois entreprendre, et surtout comment.
mmartinette
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 16:05:00
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Le syndic, s'il dispose de la trésorerie suffisante, ne peut en aucun cas se dérober au remboursement des avances diverses (fonds de roulement ou autres) parce qu'il y aurait un débiteur important. Il ne peut le faire que si le compte est réellement à sec.
Par ailleurs si vous avez payé tous les appels de fonds qui vous ont été été adressés avant la signature de la vente, le syndic ne peut vous retenir aucune somme !
Comme vous avez signé en décembre, l'appel de provision sur charges courantes exigible au 1er janvier 2006 sera adressé à l'acquéreur si toutefois le notaire a bien pris soin de notifier au syndic le transfert de propriété du lot avant le 31 décembre 2005.
Si cette notification parvient au syndic le 2 janvier, ou a fortiori les jours suivants, il restera à votre charge si l'on s'en tient aux textes du statut.
Sur l'état daté que vous a communiqué le notaire, le syndic était tenu de fournir le détail de toutes les sommes réclamées. Prenez soin de vérifier qu'il n'a pas inclus l'appel de janvier 2006 (ou les appels s'il y a des travaux). En effet l'ARC elle-même suggère cette méthode qui est absolument contraire aux nouvelles règles.
Je suppose enfin que le notaire vous a commenté ce document et vous a présenté des observations ? Racontez nous, cette question est actuellement brulante 
Ces pratiques sont inadmissibles car les textes sont incontestalement très claires. Ce n'est pas toujours le cas 
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mmartinette
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 17:02:22
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merci pour vos commentaires.
Le notaire s'est bien sûr étonné du montant élevé de charges, en comparaison du montant habituel.
Mais le détail n'étant parvenu que la veille de la signature, il était trop tard pour réagir.
mmartinette |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 17:20:18
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même arrivé la veille, le notaire pouvait contacter par téléphone le gestionnaire, le comptable voir le responsable du cabinet et exiger des explications avant la signature de l'acte, car vous étiez en droit de reporter la signature si vous n'étiez pas d'accord sur le montant.
d'ailleurs votre notaire aurait du vous demander votre accord sur ce décompte |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 18:09:45
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Le notaire ne semble pas mieux connaître la loi que le syndic 
S'il ne vous a pas remis photocopie de l'état daté, il faut la lui réclamer immédiatement et, le moment venu, nous indiquer comment le syndic a établi son compte.
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mmartinette
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 09:29:18
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Le détail faisait apparaitre
- rattrapage sur budget 2005 voté en hausse pour une procédure en cours
[NB : le problème est réglé depuis août 2005, il n'y aura pas d'autres frais afférents à ce problème, et l'appel de charges du 4e trimestre était déjà d'un montant 2,5 fois supérieur au trimestre "habituel" et donc tenait compte des frais occasionné par la procédure en question.]
- Provision pour régularisation annuelle exercice 2005
De plus, le Syndic ne fait aucune mention du fonds de roulement supplémentaire (159 Euros) demandé en 2000.
mmartinette |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 10:23:40
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La provision pour régularisation annuelle 2005 est totalement illégale et le notaire aurait du vous le signaler.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 10:32:41
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jpm a raison: cette régularsation n'est pas une créance luiquide et exigible: l'approbation des comptes 2005 n' a pas encore lieu.
la répartition qui se fera après l'approbation des comptes ar l'AG sera porté au crédit ou au débit du coporpriétaire en titre au moment de cette régularisation. ce montant pouvait éventuellement faire patie d'une clause conventionelle entre vendeur et acheteur dans l'acte authentique. |
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mmartinette
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 janv. 2006 : 21:32:40
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un merci un peu tardif pour vos conseils.
Je viens de renvoyer une lettre recommandée. J'attends la suite. |
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Litige avec syndic suite vente appartement
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