|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
rylee
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 29 déc. 2005 : 12:04:24
|
bonjour,
mes gd parents ont signés un bail il y a 30 ans. Le bail a été mis au nom de mon grand père uniquement (alors que mes gd parents étaient mariés.)...
Mon grand père vient de déceder, ma grand mère a peur (vu qu'elle ne figure pas sur le bail) que son bailleur lui fasse un avenant et lui propose donc un nouveau loyer (elle paie actuellement pour un 120m un loyer de 650,00 euros dans le nord ouest de la france)...
Ils étaient mariés sous le régime universel de la communauté de biens...
Merci de bien vouloir me dire si ma gd mère est bien titulaire du bail mm si elle n'y était pas mentionnée...
|
|
Signaler un abus
|
|
|
HB Paris
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 14:48:48
|
Rassurer votre grand mère, même si ellel ne figure pas dans le bail, elle est titulaire au même titre que son époux.
Il faut bien sûr informer le propriétaire ou le gérant. Vous adressez tout simplement l'acte de décès à votre propriétaire ou à votre gérant afin que les nouveaux avis et quittance de loyers soient libellés au nom de votre grand mère.
hb paris |
Signaler un abus  |
|
|
rylee
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 16:17:03
|
merci pour vos réponses je suis rassurée ;)
rylee
I Size the day... |
| Signaler un abus |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 16:19:02
|
hb paris,
Je suppose que vous faites allusion à cet article ?
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Article 5
Modifié par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 art. 27 (JORF 24 décembre 1986).
I. - Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès du locataire ou de l'occupant de bonne foi, au conjoint, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l'article 27 ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs.
II. - Nonobstant les dispositions du I ci-dessus, le maintien dans les lieux reste acquis aux personnes qui en bénéficiaient antérieurement à la publication de la présente loi.
En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, la juridiction saisie attribue à l'un des époux l'éventuel droit au maintien dans les lieux en considération des intérêts sociaux ou familiaux en cause. Si l'époux qui en est bénéficiaire n'est pas celui au nom duquel étaient délivrées les quittances, notification de la décision devra être faite au bailleur dans le délai de trois mois de son prononcé par lettre recommandée avec avis de réception. La juridiction prévue au chapitre V reste compétente sur toute contestation du bailleur quant à l'application des conditions exigées par la présente loi.
Toutefois, le bénéfice du maintien dans les lieux ne s'appliquera pas aux locaux à usage exclusivement professionnel, à moins que l'une des personnes visées aux alinéas précédents ne continue à y exercer la profession à laquelle ces locaux étaient affectés.
http://www.universimmo.com/accueil/unijur011.asp
Lo |
Edité par - Lo_ le 29 déc. 2005 16:20:42 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 16:25:59
|
le bail n'est pas obligatoirement un bail loi 48.
de plus , si le propriétaire n'a jamais été informé du mariage de locataire, comment voulez vous qu'il le devine????
il faut aussi lui envoyer un acte de mariage |
| Signaler un abus |
|
|
HB Paris
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 17:17:52
|
A LO
lA LOI de 1989 (article 14 et 15 III) prévoit également le maintien dans les lieux
• du conjoint ;
• des parents, enfants, personnes à charge ou concubin, s'ils vivaient avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès du locataire ou de l'abandon du domicile.
hb Paris
|
| Signaler un abus |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 19:22:01
|
hb paris,
Je vous demandais juste à quelle loi vous vous référiez... me citer celle du 06/07/89 ne répond pas plus à ma question d'allusion.
nefer,
de plus , si le propriétaire n'a jamais été informé du mariage de locataire, comment voulez vous qu'il le devine????
Voir le sujet : Le bail a été mis au nom de mon grand père uniquement (alors que mes gd parents étaient mariés.)... Bah, il doit être au courant puisque mariés avant signature du bail.
Lo |
Edité par - Lo_ le 29 déc. 2005 19:23:53 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 22:34:38
|
Lo: si le signataire du bail n'informe pas le bailleur au moment de la signature du bail, comment voulez vous que le bailleur le devine?
ce n'est pas parce que ce monsieur était marié avant la signature du bail, qu'il l'a obligatoirement dit au propriétaire.
et n'oubliez pas, c'est au locataire d'informer le propriétaire de état civil : marié, pacsé.....s'il veut faire intervenir les mesures de protection du conjoint |
| Signaler un abus |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 22:57:52
|
nefer,
Je me disais qu’en 30 ans d’occupation des lieux, le proprio a bien dû être au courant par un moyen ou un autre… mais s’il suffit à la veuve de fournir un extrait de mariage et décès pour rester dans les lieux, aussi, je me demandais à quoi sert-il alors d’informer le proprio avant le décès… ?
Lo |
Edité par - Lo_ le 29 déc. 2005 22:58:19 |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 23:08:21
|
Une autre référence incontestable.
Article 1751 du Code Civil
(Loi nº 62-902 du 4 août 1962 Journal Officiel du 7 août 1962 rectificatif JORF 15 août)
(Loi nº 2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 I Journal Officiel du 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002)
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
[EDIT] J'ai mis en vert. C'est vrai que le rouge "pète" un peu fort. |
Edité par - LeNabot le 30 déc. 2005 12:18:41 |
| Signaler un abus |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 23:41:19
|
Merci LeNabot... le rouge est une nécessité ? c'est difficile à lire... :/
Lo |
| Signaler un abus |
|
|
Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 01:28:35
|
33680
Citation :
Initialement entré par HB Paris
A LO
lA LOI de 1989 (article 14 et 15 III) prévoit également le maintien dans les lieux
• du conjoint ;
• des parents, enfants, personnes à charge ou concubin, s'ils vivaient avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès du locataire ou de l'abandon du domicile.
hb Paris
HB Paris,
Une fois encore, attention à la précision et à la justesse (des erreurs ou des approximations dans les réponses sont de nature à induire les participants sur des voies fausses ) : l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'est aucunement concerné (tant dans son I, que dans son II et que dans son III) dans une telle situation de conjoint survivant, au contraire donc de ce que vous dites ci dessus ; seul l'est l'article 14 de cette loi – ainsi que, le cas échéant, l’article 1751 du Code civil, comme le rappelle justement Le Nabot.
Par ailleurs, outre que votre énumération des bénéficiaires est fausse (omission du partenaire de Pacs ; confusion avec les termes de parents et enfants employés à tort à la place d'ascendants et de descendants ; imprécision dans le terme de concubin alors qu’est concerné ici le seul concubin notoire), il ne s'agit pas là d'un « maintien dans les lieux » comme vous l’écrivez, mais d'un transfert de bail au conjoint survivant
(lequel conjoint survivant, pour bénéficier de la mesure, aura à faire alors état justifié de sa qualité au propriétaire comme l'indique justement Nefer ;
il est à noter à ce propos que, sur un assez récent sujet, je ne sais plus quel contributeur (ou plutôt 'trice', je crois) a, il y a quelques jours, affirmé, à tort, sur la base d’une interprétation banalement erronée de jurisprudence, que le locataire qui change d’état matrimonial a obligatoirement à aviser le propriétaire de cet événement lors de sa survenance même).
Citation :
Article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Citation :
Article 1751 du Code civil
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
¤ Code civil :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 30 déc. 2005 01:35:56 |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 08:58:18
|
Citation :
Initialement entré par Lo_
Merci LeNabot... le rouge est une nécessité ? c'est difficile à lire... :/
Lo
C'est pour exciter le taureau. |
| Signaler un abus |
|
|
MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 12:24:39
|
Citation :
Initialement entré par Lo_
Merci LeNabot... le rouge est une nécessité ? c'est difficile à lire... :/
Lo
Lenabot,intervenant docile!
|
Edité par - MARGOULIN le 30 déc. 2005 13:46:50 |
| Signaler un abus |
|
|
ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 13:35:13
|
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par Lo_
Merci LeNabot... le rouge est une nécessité ? c'est difficile à lire... :/
Lo
C'est pour exciter le taureau.
Un matador et sa muleta, en qq sorte 
Vous allez avoir droit à :
"Vous savez ce qu'il vous dit le taureau ? o_O".
|
Edité par - ali gator le 30 déc. 2005 14:02:59 |
| Signaler un abus |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
|
|
veheff
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 11:51:42
|
suggestion subsidiaire: votre grand mère est forcément quelqu'une d'agée ? Non ?
la loi protege sans doute les personnes agees par rapport à leur logement.
(je n'ai pas d'articles de oi a sortir, mais c'est juste une suggestion)
Bonne journee z'à toutes et tous !
veheff |
| Signaler un abus |
|
|
Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 16:06:07
|
Veheff, inutile d'aller chercher à la rescousse la question de l'âge de la grand-mère ici en question puisque les textes applicables, tous deux cités ci dessus, à savoir l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 1751 du Code civil, s'appliquent indépendamment de l'âge du conjoint survivant, qu’il s’agisse d’une grand-mère confirmée à cheveux blancs (ou joliment teints en violet léger) ou que l’on ait à faire à une jeunesse en fleur sans encore aucune une ride.
Pierre |
| Signaler un abus |
|
|
veheff
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 18:09:17
|
ce n'etait qu'une suggestion..
et puis vaut mieux ceinture ET bretelles ....
Bonne journee z'à toutes et tous !
veheff |
| Signaler un abus |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 01:44:11
|
Pierre,
J'ai trouvé sur la toile, une jeunesse en fleur sans encore aucune une ride aux cheveux joliment teints en violet...
Lo |
| Signaler un abus |
|
|
Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 05:16:51
|
Alors là, je suis estomaqué d'autant que ce violet est vraiment une pure merveille. Et la couronne diadème ! Et la robe rose (est-ce une robe à smocks ?). Ce violet, et aussi ce rose, je les trouve mieux que celles des couleurs de Microsoft, c'est dire !
Bon, dans mon évocation, la jeunesse sans rides n'avait pas les cheveux teints en violet quoiqu'elle était une conjointe survivante (c'était la grand-mère - à la fois grand-mère confirmée et conjointe survivante - qui était en violet, mais en violet léger...) : votre fillette n'est-elle pas tout de même un peu jeunôte pour faire une conjointe survivante ?
Mais, j’y pense, ce n’est pas votre propre photo, Lo_ ? (le plus fun, c’est qu’une jeunesse, déjà pas mal assise dans la vie mais d’jeune et à plus que sympathique bille de clown, m’a causé, il y a quelques jours, sur le pavé parisien, dans les vapeurs pré-réveillonnaires, des dames teintes en violet).
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 03 janv. 2006 05:18:31 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Couple marié, l'un décède, pb sur bail
Forum fermé
