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je prépare un dossier "professions immobilières" et je n'ai pas trouvé le délai de restitution du dossier par le syndic déchu à son successeur. Merci de la réponse
Ah, je dirais par pure méchanceté que vous n'avez pas bien cherché .
Article L18-2:
"En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat."
Puis-je vous faire observer qu’il n'est pas de bonne pratique, sur les forums comme sur des textes produits sur papier, que, ainsi que vous venez de le faire ci dessus, de tronquer un article de loi ou de décret ou d'arrêté, ou d’ailleurs de tout autre texte, officiel ou non, sans indiquer que ce que vous donnez en citation n’est qu’un extrait ? L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 comprend trois alinéas, et vous n'avez reproduit plus haut que les deux premiers sans mentionner que votre citation n'est que partielle.
Evitez par ailleurs le raccourci laxiste qui consiste à écrire, comme vous le faites ci dessus : ' L18-2 ', ce qui n'a en soi aucune signification (et peut faire confusion avec un article siglé ‘ L ‘ d'un code car c'est là un format d'article de code dans sa partie législative L) : dites plutôt, et ce n’est pas vraiment plus long : ' l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ' ou en plus court 'l’article 18-2 de la loi de 1965 ' si le contexte/positionnement de la loi en question est vraisemblablement connu de l'interlocuteur.
Pour les citations, l'usage de la deuxième touche en partant de la droite dans la barre d'outils des réponses vous permet de donner des citations plus ramassées en volume.
De plus, et ceci plus encore lorsque vous avez à faire à un contributeur nouveau – ce qui est le cas ici avec HBParis, qui a sept messages au compteur, qui s'est inscrit ce 29.12.05, et qui apparaît quelque peu néophyte -, donnez le lien sur la source en cause que vous exploitez ou mettez en avant dans votre réponse pour que votre interlocuteur puisse se reporter à l'original du texte et le situer dans son jus et ainsi élargir son champ de connaissance.
L’ensemble des textes juridiques essentiels portant sur les questions d’immobilier résidentiel figure, en liste ordonnée thématiquement, sur le Guide Juridique d’Universimmo (http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp ) où chaque texte est de plus assorti d’un bref commentaire de présentation et d’indication de son environnement en sus de son lien authentique sur Legifrance, donc sans embûche de bonne actualisation : dans ces conditions, il est mieux de donner les liens via le Guide Juridique d’Universimmo avec l’adresse http correspondante plutôt que sur Legifrance en lien htpp sec.
Citation :Article 18-2 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965
En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au juge, statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ainsi que le versement des intérêts dus à compter du jour de la mise en demeure.
*
HBParis,
Eu égard à votre question sur les délais de remise en cas de changement de syndic, consultez par ailleurs la recommandation n°15 de la Commission relative à la copropriété, ainsi que, subsidiairement, les recommandations n° 10 et n° 20 :
« Recommandation n°15 : relative à la désignation du syndic, à la durée de ses fonctions et aux initiatives à prendre en cas de révocation ou de démission du syndic » .
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
restitution du dossier par le syndic déchu
Forum fermé
Posté - 29 déc. 2005 : 14:06:25
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