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je suis interessé par un terrain que je voudrais acheter et j'ai deux questions par rapport à cela : 1 - qui supporte les frais de rédaction de l'acte..???? 2 - vaut il mieux pour moi un compromis ou une promesse de vente..???
Les frais de rédaction de la promesse ou du compromis sont réputés à la charge de l'acquéreur.
Une promesse unilatérale est soumise à l'obligation d'enregistrement (afin de lui conférer une date certaine). Le coùt de l'enregistrement est à la charge de l'acquéreur.
Un compromis étant une promesse bilatérale n'est pas soumis à l'obligation d'enregistrement. Si toutefois l'une ou l'autre des parties entendait soumettre l'acte sous-seing-privé à l'enregistrement, c'est la partie qui le demande d'en acquitter les frais.
frais enregistrement de compromis
Forum fermé
Posté - 29 déc. 2005 : 15:50:58
