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Article 1NA7 du POS des annexes ne dépassant pas 3 mètres pouurnt être implantées en limite separatives;
Cet article du POS était recopié dans le reglement du lotissement au moment ou nous avons signé la promesse d'achat.
entre temps il y a eu un arrêté municipal considérant : que la modification sollicitée est conforme avec les dispositions du plan d'occupation des sols applicables aux zones 1NAa qu'à ce jour , aucun lot n'a été vendu
Cette modification autorise les annexes du batiment principal en limite séparative ayant une hauteur maximal de 3m à l'égout et 5 m au faitage . Apparemment , c'est en contradiction avec le POS. et cet arrêté municipal semble avoir été pris par complaisance pour le directeur de la sociéte immobiliere qui a acheté un terrain dans le lotissement et qui est le seul a avoir construit en limite de de propriété une annexe de 5 m au faitage. Il avait en fait déjà déposé son PC et les travaux ont commencé 1 semaine après cet arrété municipal. De plus , je pense qu'il devait déja être propriétaire de son terrain ( et peut_être y en avait-il d'autres) le jour de la signature de cet arrêté. quel recours ai-je contre cet arrête "illégal"? quel est le délai pour entamer une procédure ? merci de vos réponses
"L'arrêté municipal" dont vous parlez est un arrêté de permis de construire, ou plutot un arrêté modifiant un précédent permis de conbtruire ou de lotir, non ?
Si c'est le cas et que cette autorisation est contraire aux regles du POS alors vous avez 2 mois à compter de son affichage sur le terrain pour le déférer au Tribunal administratif.
C'est un arrêté municipal modifiant le règlement du lotissement . la chronologie est la suivante : 21 juin 2000 : arrêté d'autorisation de lotir 21 Août 2000 : arrêté autorisant la vente 2 Novembre : arrêté de modification du règlement du lotissement "vu qu'à ce jour aucun lot n'a été vendu"
Pour le PC de mon voisin la chronologie est la suivante : Dépôt du PC le 7/8/2000 Début des travaux le 21/11/2000 Fin de travaux le 24/5/2000
C'est pour cela que je pense qu'il était déjà propriétaire de son terrain le 2/11/2000 et qu'il à fait modifier le réglement du lotissement pour son propre compte
C'est le règlement du POS qui doit etre respecté dans les arretes du Maire.Si cela n'est pas le cas vous pouvez effectivement saisir le tribunal administrtif si cela vous porte préjudice et si vous avez intéret à agir. Il faut cependant savoir que dans votre POS on parle de 1NA7 et de NAa (dont il faudrait connaitre la définition), le NA ayant une signification lié à l'aménagement et le 7 et le a une signification géographique sur le ban communal. Dès lors il deviendra difficle d'obtenir gain de cause. Vérifier ce point à la mairie avant d'engager des démarches auprès des tribunaux. Et qui sait vous aurez peut etre aussi envie de construire une annexe en limite de propriété et l'on ne pourra pas vous le refuser. Cordialemnt Aimé
Reglement de lotissement moins restrictif que POS
Forum fermé
Posté - 30 déc. 2005 : 10:21:32
