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J'avais posé ma question il y a quelques jours, mais je la reformule avec de nouveaux éléments.
Nous avons effectué hier la 2ème visite d'une maison que nous souhaiterions acheter. L'agent immobilier m'a ensuite proposé de remplir une offre d'achat afin que le propriétaire soit rassuré et qu'il fasse cesser les visites par les autres agences.
L'agent m'a dit que la rédaction de cette offre ne m'engageait en rien, même après acceptation par le vendeur. Néanmoins, je ne suis pas du tout certain de ce qu'il me dit, car sur l'offre qu'il m'invite à signer, voici ce que l'on trouve :
Dans l'hypothèse d'une acceptation de l'offre par le vendeur, nous réitérerions sans délai, sous forme d'une promesse synallagmatique de vente, mais dès contresignature par le propriétaire, la vente serait considérée comme parfait au sens de l'article 1583 du Code Civil, l'accord sur la chose et sur le prix étant réalise. Elle resterait cependant soumise à la levée de l'intégralité des conditions suspensives ci-dessus relatées
Alors concrètement, si je signe l'offre d'achat et que cette offre est acceptée par le vendeur, est-ce que je n'aurais plus que 7 jours pour me retracter ou bien est-ce que le délai de 7 jours commencera à la signature du compromis ?
L'agent m'a dit que la rédaction de cette offre ne m'engageait en rien, même après acceptation par le vendeur.
Je contredit votre AI car une offre unilatérale engage. Et dès lors qu'en matière immobilière, l'offre est notifiée et que le délai de 7 jours pour se rétracter est passé, cette offre est définitive et irrévocable si le vendeur l'a acceptée expressément.
Citation :Dans l'hypothèse d'une acceptation de l'offre par le vendeur, nous réitérerions sans délai, sous forme d'une promesse synallagmatique de vente, mais dès contresignature par le propriétaire, la vente serait considérée comme parfait au sens de l'article 1583 du Code Civil, l'accord sur la chose et sur le prix étant réalise. Elle resterait cependant soumise à la levée de l'intégralité des conditions suspensives ci-dessus relatées
Alors concrètement, si je signe l'offre d'achat et que cette offre est acceptée par le vendeur, est-ce que je n'aurais plus que 7 jours pour me retracter ou bien est-ce que le délai de 7 jours commencera à la signature du compromis ?
Merci !
Si l'offre acceptée par le vendeur est notifiée de suite, le délai de 7 jours commencera à courir et si ce délai est purgé à cette étape, vous n'aurez pas la possibilité d'une rétractation lors du compromis. Dites vous bien en résumé que ce délai de 7 jours ne jouera qu'une fois. Pas deux.
C'est ce que je craignais et ce qui explique que mon avocat (ma belle soeur ) me dise de rien signer dans l'immédiat, sachant que nous avons quelques doutes sur l'état de l'isolation...
Offre d'achat : en quoi est-ce que cela m'engage
Forum fermé
Posté - 31 déc. 2005 : 10:53:35
) me dise de rien signer dans l'immédiat, sachant que nous avons quelques doutes sur l'état de l'isolation...