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Bonjour Je viens de me porter acquéreur au mois de Décembre d'un studio J'ai reçu à ce jour les charges du 1er trimestre 2006 avec le compte rendu de l' assemblée générale du mois de Juin 2005. Aucun des copropriétaires n'étaient présents, des mandats en blanc avaient été envoyés et c'est une employée du syndic qui les représentait. Naturellement les propositions du syndic ont été votées par "l'assemblée générale" a l' unanimité (syndic élu pour 3 ans, frais de syndic trés élevés représentant le tiers du produit des locations, etc...) Cette AG est elle valable du fait de la relation privilégiée avec le syndic de la personne représentant les copropriétaires . Merci
Ah, en voilà une bien bonne qu’elle est bonne : votre AG est tout simplement annulable en bloc pour mode illégal de tenue (voir pourquoi avec l’article 22 de la loi du 10 juillet 1967 mentionné ci dessous), avec un recours en annulation pouvant être soumis au Tribunal de grande instance pendant dix ans à partir de la date de l’AG par toute personne intéressée à agir sur cet objet et à cet effet (mais vous ne faites pas partie, a priori, de cette catégorie puisque vous n’étiez pas copropriétaire à l’époque, ceci donc a priori ; mais vous pourriez éventuellement (éventuellement...) faire partie des personnes dites intéressées à agir – cela étant à voir avec un avocat en fonction de la consistance du dossier concret, et de ce que vous viseriez à mettre en cause – si, par exemple, il pouvait être avancé pour votre cause qu’une décision prise lors de cette assemblée irrégulière nuisait maintenant de façon substantielle à vos intérêts en continuation non interrompue d’une disposition mentionnée prise pendant l’assemblée tenue par le syndic seul et son employée, ou encore si une décision de cette assemblée prise dans les mêmes conditions de fonctionnement unilatéral d'assemblée avait substantiellement et directement affecté la valeur ou la nature du lot que vous avez acheté, etc.).
Voyez ci dessous l’article 22 de la loi de 10 juillet 1967, spécialement dans ses deux derniers alinéas, qui apparaissent avoir été violés en divers points (détention d’une multiplicité de mandats ; prohibition pour le syndic, son conjoint et les préposés du syndic de détenir des mandats ; prohibition pour les mêmes de présider l’assemblée) :
Citation :Article 22
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
C'est ce qu'on appelle "prendre les gens pour des c..s" ! Il faudrait se demander pourquoi aucun proprio ne se déplace : aucun n'habite les lieux ? pas de CS ?
Je dirais même plus. Les convocations jointes aux PV, car celles-ci sont très explicatives contrairement aux PV qui ne contiennent qu'1 ou 2 lignes. Le contraste des 2 est frappant.
Bonjour Merci pour vos conseils -Les propriétaires n'habitent pas sur place et sont disséminés dans toute la france -J' avais demandé avant la signature de l'acte le compte rendu de l'assemblée générale qui ne m'est jamais parvenu ( le représentant du vendeur faisant partie de la même agence que le syndic) et j'ai eu des ennuis familiaux qui ne m'ont pas permis d' insister.
AG sans copropriétaires
Forum fermé
Posté - 02 janv. 2006 : 18:56:57
