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 Sujet  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
 Posté - 04 janv. 2006 : 09:58:06
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| vous(ou le notaire) pouvez aussi demander copie des actes déposés aux hypothèques |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 11:30:34
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Citation :
Initialement entré par JPM
OK LeNabot, mais dans " à titre de propriétaire ", le mot titre n'a rien à voir avec le titre de propriété. " A titre de " signifie " en tant que " dans le langage courant. Les juristes y ajoutent.
Dans mon idée, il y a possession de place de parking continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Certes la description des parkings est erronée, mais je pense que sur la base de cet article on peut enteriner la situation vécue depuis plus de trente ans.
Ne dit on pas aussi que l'erreur commune crée le droit ? |
Edité par - LeNabot le 04 janv. 2006 11:34:38 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 12:03:52
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Oui, " error communis facit jus "  Personne ne savait que l'esclave Barbarius n'avait pas la qualité de citoyen. Du coup, il avait été désigné comme preteur (haut magistrat). Tout ce qu'il faisait était nul.Dans le même genre : les mariages de Montrouge, célébrés par quelqu'un dont on pensait qu'il était officier d'état-civil.
C'est en général une erreur sur les qualités d'une personne : défaut de compétence, défaut de capacité, défaut de droit à faire un acte.
Plus difficile à utiliser au sujet de parkings non conformes à un plan,ce que tout citoyen avisé devrait constater ; pourtant il y a des collections de cas identiques à celui traités.
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 12:36:07
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Bonjour,
Il ne s'agit pas de la même résidence que moi mfd...
Extraits décret 55-1350 du 14 octobre 1955:
1/ Article 71, Titre II, Chapitre II, Paragraphe A, alinéa 1b:
"...Chaque fraction doit être identifiée par son emplacement, lui même déterminé par la description de sa situation dans l'immeuble ou par la référence à un plan ou croquis annexé à la minute de l'acte."
2/ Article 71, Titre II, Chapitre II, Paragraphe B, alinéa 1:
"Toute modification, soit de l'immeuble auquel s'applique l'état descriptif, soit des lots, doit être constatée par un acte modificatif de l'état descriptif"
1/Il me semble que les choses sont claires. Si la situation de chaque emplacement n'est pas définie précisement dans le RDC, ce qui est rarement le cas, elle doit l'être dans un plan annéxé au RDC.
2/Si une modification apparait après la rédaction du RDC, elle doit être constatée par un acte.
Il ne me semble pas qu'on parle de prescription dans ce décret... |
Edité par - David41 le 04 janv. 2006 12:40:07 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 12:48:42
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Citation :
Initialement entré par David41
Il ne me semble pas qu'on parle de prescription dans ce décret...
Forcément. La prescription est du domaine de la loi. Ceci dit on ne me retirera pas de l'esprit qu'il convient de modifier le plan des parkings pour tenir compte de la réalité depuis l'origine. Et à cet égard, la prescription acquisitive peut être un moyen de s'en sortir. Déjà, chez un notaire, pendant qu'il s'occupait de mon cas, il a répondu au téléphone à une agence immobilière pour un gros litige de vente au sujet d'une cave difficilement identifiable et repérable physiquement. |
Edité par - LeNabot le 04 janv. 2006 12:49:45 |
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Marie de Médicis
Pilier de forums
834 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 13:07:21
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Il semble effectivement que modifier le plan reste la meilleur solution pour éviter tous litige.
Reste qu'une telle démarche est soumise à vote, et son approbation à une "grosse majorité", pas toujours facile à obtenir, car modifier un plan ou un RDC coute de l'argent, et les copropriétaires qui ne se sont pas concernés par le problème car leur emplacement est le bon bottent rapidement en touche.C'est le cas dans notre résidence, ou les 3/4 ne sont pas d'accord pour faire quoi que ce soit..ce qui a provoqué la démarche hostile du nouvel arrivant.
Existe-t-il une procédure permettant de "passer en force" dans la mesure ou le plan officiel, voire légal, n'est pas respecté? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 14:01:52
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dans votre cas le syndic devrait jouer son rôle de conseil et expliquer à tous les copropriétaires, quite à joindre une note explicative avecle prochain appel de fond, qu'il serait de l'interet de TOUS les copropriétaires de régulariser officiellement cet état de fait, car cela couterait moins cher que les frais d'une procédure, qui ne l'oublions pas seront supportés par le syndicat des copropriétaires, c'est à dire TOUS les copropriétaires, y compris ceux qui ne se sentent pas concernés.
Le syndic et le CS ont un travail de communication à faire: généralement c'est le plus difficile. |
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 17:21:16
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Bonjour,
Citation de Nefer:
" dans votre cas le syndic devrait jouer son rôle de conseil et expliquer à tous les copropriétaires, quite à joindre une note explicative avecle prochain appel de fond, qu'il serait de l'interet de TOUS les copropriétaires de régulariser officiellement cet état de fait, car cela couterait moins cher que les frais d'une procédure, qui ne l'oublions pas seront supportés par le syndicat des copropriétaires, c'est à dire TOUS les copropriétaires, y compris ceux qui ne se sentent pas concernés"
Pour ma part, qui suit dans le même cas, mais dans l'autre position, j'ai obtenu un RDV avec mon syndic, à qui j'ai demandé s'il était possible d'étudier la possibilité de modifier le plan annéxé au RDC.
Ce dernier m'a répondu qu'il y avait prescription et que si je décidais de les "attaquer", il serait sur de gagner, car je juge considérerait que "l'usage en vigueur" depuis 30 ans prévaut sur le plan publié..
Il est ou le rôle de conseil la dedans..? |
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