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9209
Nouveau Membre
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 Posté - 03 janv. 2006 : 22:11:33
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J AI CONSULTE TOUS LES sujets et malheureusement je n ai pas trouvé de cas similaire
j'ai quitté mon logement il y a deux mois j ai donc appelé l'agence pour avoir des nouvelles de mon dg
elle m'a informé de plusieures factures dont une de 800 euros concernant des degradations dans les communs lors du déménagement
un huissier a procédé à l'etat des lieux de sortie sans constater de dégradations dans l appartement mais m'a informé d'une lettre de ma propriétaire qui avait constaté des dégradations dans le communs.ors je n'avais pas ete prévenu de sa venue.Aucun constat ne m'a été communiqué.Et l'etat des lieux que j'ai signé avant qu'il me dise qu il ne me donnerait aucun exemplare a ete modifié une fois mon départ.
jai cru lire qu'on ne pouvait retenir sur dg que des degradatins effectué dans le logement
J'ai rendez vous avec l'agence demain
je sais qu'elle a deja fait le meme cout a la personne qui louez l appart avant moi
je ne sais pas comment faire pour récupére mon dg
si vous avez des info contactez moi merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 01:00:55
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si quelqu'un prétend que vous avez commis des dégradations dans les parties communes, ils devront en apporter la preuve par des témoignages écrits et précis.
et vous pourrez alors saisir votre assurance.
mais le remboursement du DG ne concerne que le bail, l'EDL d'entrée et celui de sortie.
s'il y a eu une intrevention d'un huissier pour les parties communes il n'a pu que constater l'état des murs, des plafonds, du sol, mais ne peut pas dire quand les dgradations ont été commises ni par qui, à mins qu'il n'en ait été le témoin direct. |
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9209
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 15:36:17
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> merci beaucoup pour votre réponse elle confirme ce que je pensais
> mais je voulais apporter quelques précisions pour avoir votre avis et avoir
> toutes les pieces en ma posession lorsque j irais a l adil et pour que cette affaire ce passe le plus rapidement possible.
> les constations de l huissier concernent les murs des communs mais egalement
> ma porte dentree COTE COMMUN;cependant sur l etat des lieux d' entrée dans la
> rubrique ENTREE cette porte est décrite en bonne état exterieur comme
> interieur. Est ce que cela a une quelconque valeur? ,ce que je doute etant
> donné que d'autre personnes(locataire du dessus,femme de ménage...)passe
> devant ma porte depuis trois ans.)
> D'autre part je n'ai pas l'etat des lieux de sortie puisque l'huissier n'a
> pas voulu me le communiquer et qu'il ne m'a pas envoyé de constat.Ors dans les factures que l'agence m'a transmise
> il apparait que le tuyau de gaz manquait et que la cuvette des toilettes
> n'était pas appropriée(150 euros)alors que ca n'a pas été constaté lors de
> l'état des lieux que j'ai signé.Comment le récupérer alors que l'agence ne
> l'a pas.Elle ne dispose que du constat de l'huissier qu'elle ne veut communiquer que si l'adil lui demande. Est ce qu l'huissier était dans l'oligation de me le communiquer, dans ce cas je pourrait me permettre d'aller le cherher directement à son office.
> pardon pour la longueur et l insistance
> mais comme vous m'avez l'air de trés bon conseil et de vous y connaitre je me
> suis permise |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 20:18:40
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Le problème dans votre cas, c'est que vous n'avez pas protesté tout de suite par recommandé AR, lorsqu'on ne vous a pas donné d'exemplaire de l'EDL de sortie. Peut-être pourriez-vous faire admettre votre bonne foi grâce au témoignage de l'ancien locataire, surtout s'il est étayé par celui d'autres victimes de l'agence, mais ce n'est pas aussi facile que de protester dès le départ!
TR, victime en 1993 d'une arnaque à la non remise de document... |
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9209
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 22:19:15
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| ce que je demandais c est est ce qu un huissier est dans l obligation de vous fournir un constat |
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9209
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 02:25:55
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En fait j ai cherché la réglementation en vigueur concernant la communication des actes d'huissier aux locataires ,que je vous communique(ca prend de la place mais je me dit que cela peut peut etre interesser d'autres personnes)
Suite à ces recherches je pense avoir compris que je pouvais aller chercher l' état des lieux directement à son office .Je pourrais alors aller à mon rendez vous avec la juriste de l'adil avec le plus de pièces possible, et nous pourrons comparer avec l'état des lieux d'entrée.
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
Ordonnance relative au statut des huissiers
Article 1 « Ils peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; ils peuvent également procéder à des constatations de même nature à la requête de particuliers ; dans l'un et l'autre cas, ces constatations n'ont que la valeur de simples renseignements.. »
Article 3 « Un décret fixe la compétence territoriale des huissiers de justice, leur nombre, leur résidence, les modalités suivant lesquelles ils peuvent être admis à constituer des groupements ou des associations, leurs obligations professionnelles et les conditions d'aptitude à leurs fonctions. »
_______________________________________________________
Publication au JORF du 3 mars 1956
Décret n°56-222 du 29 février 1956
Décret pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice
Section II : Attributions et obligations des. huissiers de justice
Paragraphe III
Article 16
« Les huissiers de justice sont tenus de remettre eux-mêmes, sauf dans les cas prévus par la loi du 27 décembre 1923 et le chapitre II du décret du 20 mai 1955, à personne ou à domicile, » ( donc à la personne ayant demandé de faire le constat et qui l’a rémunéré uniquement) « les exploits et actes qu'ils sont chargés de signifier. »
Ils peuvent le faire remettre par un courtier mais ils n’en ont pas l’obligation.
Article 28
« Les huissiers de justice peuvent délivrer des expéditions des actes ou procès-verbaux qu'ils détiennent en minute à toutes personnes intéressées qui, lors de l'établissement du procès-verbal ou de la signification de l'acte auront déjà reçu soit le second original, soit une copie. L'expédition est établie à la demande et aux frais du requérant. »
Article 29-1
« Les actes, exploits et procès-verbaux sont conservés en minute pendant la durée fixée par l'article 17 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
_______________________________________________________________________
Les règles de communication des archives publiques
Seuls les documents d'archives légalement communicables peuvent être consultés.
Certains archives sont immédiatement communicables : c'est le cas des décisions des tribunaux, pourvu qu'elles aient été rendues en audience publique, ainsi que des documents administratifs qui correspondent à la définition de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Toutes les autres ne deviennent communicables qu'à l'expiration d'un des cinq délais prévus par la loi du 3 janvier 1979 :
- 30 ans : c'est le délai le plus usuel
- 60 ans : documents relatifs à la vie privée
- 100 ans : état civil, registres de l'enregistrement, archives judiciaires
- 120 et 150 ans à compter de la date de naissance : respectivement pour les dossiers de fonctionnaires et pour les documents comportant des renseignements médicaux
Ces délais peuvent cependant être abrégés par une autorisation du ministre chargé de la culture faisant suite à une demande de dérogation.
La loi reconnaît aux personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder aux archives publiques (refus de dérogation par exemple) le droit de solliciter l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Si l'administration refuse de se conformer à l'avis de la CADA, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Paris.
loi du 17 juillet 1978 sur
L’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
ARTICLE PREMIER.- « Le droit des administrés à l'information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif. »
« Sont considérés comme documents administratifs au sens du présent titre tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, à l'exception des avis du Conseil d'État et des tribunaux administratifs, précisions et décisions revêtant la forme d'écrits, d'enregistrements sonores ou visuels, » (je suppose que les constats d’huissier font partie de cette catégorie ) « de traitements automatisés d'informations non nominatives. »
ART. 3.- Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées
ART. 4.- L'accès aux documents administratifs s'exerce :
a. Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ou n'en permet pas la reproduction;
b. Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par délivrance de copies en un seul exemplaire, aux frais de la personne qui les sollicite, et sans que ces frais puissent excéder le coût réel des charges de fonctionnement créées par l'application du présent titre.
Le service doit délivrer la copie sollicitée ou la notification de refus de communication prévue à l'article 7.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 10:09:58
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l'état des lieux , opposable au locataire, ne concerne que les biens loués.
Le DG ne concerne que les biens objets de la location
Il est évident que des dégradations sur les parties communes doivent faire l'objet d'une autre procédure: plainte, déclaration de sinistre.... |
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9209
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 12:24:39
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C'est ce qui est d'ailleurs écrit dans mon contrat de location(à contrario bien sur)
Ce qui est efferant c'est que la personne qui s'occupe de mon dossier à l'agence est une personne importante et àu téléphone elle me dit que c'est faux en argumentant qu'en ce moment elle fait payé à une locataire un ascenseur car elle l'avait abimé en déménagant et que ce genres de dégradations ne doivent pas etre supportées par les propriétaires.Apparemment c est une pratique courante dans cette agence.
j'ai contacté mon assurance et elle me dit qu' elle ne remboursera pas ce genre de sinistre car délais dépassés meme si il y a eu un constat daté. Mais de toute manière pour que mon assurance ai nnpu marchée encore fallait il que je dise que c'était moi meme qui avait effectué les dégradations.
Par contre son assurance peut elle encore accepter ce rembourcement?Je demande car si non connaissant mon ancienne propriétaire elle ne laissera pas tomber facilement (elle est trés procéduriaire)elle fera appelle à son avocat pour essayer de récupérer ces frais engagés
Comment préparer ma défense?
Est ce que je pourrais perdre ? Sur quel critères?
Merci si vous pouvez me répondre |
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9209
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 14:01:56
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Je viens de lire sur le site "le site immobilier .com" qui dit etre en relation avec universimmo.com qu'
"Une retenue pour réparation de partie commune ne peut être effectuée qu'à deux conditions : être justifiée par une facture et disposer de preuves acceptables par un tribunal (attestations établies suivant les règles par exemple), pour que la dégradation soit imputable à ces locataires."
Je ne sais plus quoi en penser pouvez vous m aider? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 18:49:42
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une attestation est un document écrit par une personne témoin des faits, qui le précise, décline son identité, relate les faits précisément, en atteste, fournit une copie de sa pièce d'identité et indique que cette attestation est faite en vue d'être produite en justice.
le témoin peut être convoqué devant le tribunal.
si le défendeur prouve qu'il s'agit d'une fausse attestation.....l'auteur risque des poursuites pénales |
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