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On habite un appartement dont le bail est reconduit le 1er mars prochain pour 3 ans. Notre propriétaire souhaitait le vendre mais il n'a pas respecté la forme (pas de prix et de conditions de vente) dans le congé envoyé 6 mois avant la fin de ce bail.
Ensuite, il a essayé de négocier notre départ mais on n'a pas réussi a se mettre d'accord :(
Voila, décidé a vendre absolument, il a mis l'appartement en vente mais "occupé". PS : On l'a appris aujourd'hui par un appel d'une agence pour passer faire visiter l'appart.
Ainsi, je voudrais connaitre mes obligations en terme des visites et concernant les obligations du proprietaire ? - Les conditions écrites sur mon bail sur les droits de visite sont elles valables lors d'une vente "occupé" ? ou sont elles applicables seulement dans le cas d'un preavis/congé ? - Mon proprietaire a t'il des obligations d'informations à mon égard ? un courrier pour m'informer de son souhait de vendre ? - Ai je un droit de préemption ?
Merci pour vos réponses. Si vous pensez a des conseils, je suis preneur.
Puisque son congé n'était pas valable, vous n'avez donc pas de droit de préemption (puisque vous restez dans l'appart). Ceci n'empêche pas de vous renseigner aurpès de l'agence en question et de voir si cet appart vous plait et est accessible à votre budget. Le bailleur n'a aucune obligation d'information dans ce cas précis. Mais ce serait une erreur "commerciale" de sa part puisqu'il veut le vendre. Avec un bail qui repart pour 3 ans (?), à moins de l'offrir à un investisseur, la décôte sera importante.
Si vous n'êtes pas interressé, alors pourquoi lui mettre des batons dans les roues en refusant les visites ? Y a t-il une clause dans votre bail concernant le cas ?
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Si vous n'êtes pas interressé, alors pourquoi lui mettre des batons dans les roues en refusant les visites ? Y a t-il une clause dans votre bail concernant le cas ?
[/i]
Je confirme que le bail repart pour 3 Ans a partir du 1er mars. Oui, il y a une clause dans le bail concernant les visites mais je voulais savoir si elle était valable dans le cas d'une vente "occupé".
Relisez bien votre clause : si elle traite des visites avec une disposition du type "le locataire est obligé de laisser visiter, en vue de leur vente ou de leur location, les lieux loués [....] " - ce qui constitue une formulation courante, démarquée de la formule du a) de l'article 4 la loi du 6 juillet 1989 -, alors c'est que l'obligation qui pèse sur vous s'étend aux ventes de toutes natures, y compris celle de la nature où vous êtes.
Vendre appartement occupé
Forum fermé
Posté - 05 janv. 2006 : 19:51:28
