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J'ai emménagé le 01/10/2002 dans un logement vacant pour un loyer ht mensuel de 700 euros + 110 euros de charges, soit un total de 810 euros cc - dépôt de garantie 1620 euros. le loyer est indexé le 1er octobre de chaque année. Le 01/10/2003, le loyer s'est élevé à 835 euros cc. Le 01/10/04 : 855 euros cc, et le 01/10/05, mon propriétaire me réclame 880 euros cc. je lui ai alors réclamé le justificatif des charges pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005. Il m'a adressé un relevé de compte édité par son syndic daté du 3 janvier 2005 ou est mentionné : solde du dernier relevé 400,07 euros (qui correspondrait au montant de charges payé trimestriellement) Je pense que mon propriétaire est de bonne foi, mais qu'il interprête les textes à sa convenance. je suis de ce fait un peu perdue. Pourriez-vous m'aider à y voir plus clair ? Dois-je réclamer les états de charges au syndic ? Pour le moment, je continue à payer mensuellement 855 euros, mais mon propriétaire me réclame aujourd'hui 955 euros (880 + 75 (25x3)
normalement le dépot de garantie est limité à de mois de loyer (hors charges)
pour votre loyer, à vue de nez il semble que votre poriétaire applique les revalorisations légales (voir indice INSEE)
d'autre part, le détail des charges peut à votre demande être justifié par la présentation des factures le cumul des provisions que vous avez versé sur une période, doit être comparé au depenses réelles (sur cette même période) réparties en général en fonction de la surface habitable de l'appartement que vous occupez (voir clause dans votre bail) en fin d'année votre propriétaire peut vous demander un complément ou vous reverser un excedant (s'il est de bonne foi) je vais faire les calculs pour votre loyer et je vous dirais
je voulais dire le loyer est limité à 2 mois de loyers (hors charges
calculs effectués (l'indice de base devant normalement être 1145,75 à vérifier dans votre bail) loyer de base 700€ au 01/10/02 loyer révisable à 716€ au 01/10/03 indice 1172 loyer révisable à 739,86 € au 01/10/04 indice 1211 loyer révisable à 755,60 € au 01/10/05 indice1269,5
vous auriez donc versé d'octobre 2003 à octobre 2004 716x12 de loyers et 119x12 de charges d'octobre 2004 à octobre 2005 739,86x12 de loyer et 115,14x12 de charges depuis octobre 2005 755,6 par mois de loyers et 99,4 par mois de charges +3x25
demandez les justificatifs et comparez mais il semble que vous auriez mieux fait de vous taire. Ceci dit le propriètaire est toujours en droit demander les retards d'évalutions et de charges pendant 5 ans (je crois) alors mieux vaut un petit réajustement maintenant qu'un gros plus tard
ps les charges ne peuvent englober que des dépenses réellement effectuées pour le compte des locataires (ménage, EDF et eau des communs, jardinnier, vidange fosse, + ordures ménagères) 110€ ça me parrait un peut cher quand même
qu'est-il décrit dans le décompte qui vous a été remis ?
je laisse le soin à bailleurx de faire les calculs pour l'indexation.
en revanche, ce qui est sur, c'est que le montant du dépôt de garantie ne peut pas excéder 2 mois de loyer hors charges, donc vpus êtes en droit de demander immédiatement à votre propriétaire le remboursement de 220 euros.
je vous suggère de le déduire de votre prochain réglément en joignant un courrier reprenant l'article 22 de la loi de 89 qui dit dans son premier alinéa:
"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. "
Merci beaucoup pour ces éléments de réponse. Je vais pouvoir adresser un courrier de mise au point concernant l'indexation du loyer. je précise que l'immeuble n'a pas de jardin ni de services particuliers, donc les charges seraient les ordures ménagères, l'edf et l'eau des communs ainsi que le ménage. De plus, ce n'est pas un décompte qui m'a été remis mais un relevé de compte DU 3 janvier 2005 ou est simplement noté : solde dernier relevé : 400.07 euros. Mon propriétaire a rajouté au crayon : payé chaque trimestre. Ce qui lui ferait un total de 1600 euros pour l'année 2004. et je lui ai verse (selon les renseignements fournis) 1428 (119x12)pour la même année. Est-ce le rapport normal charges locatives/charges de propriétaire.
De plus, ce n'est pas un décompte qui m'a été remis mais un relevé de compte DU 3 janvier 2005 ou est simplement noté : solde dernier relevé : 400.07 euros. Mon propriétaire a rajouté au crayon : payé chaque trimestre.
Ce n'est pas ça que le propriétaire doit vous adresser, mais plutot un document du syndic intitulé "décompte annuel des charges" (ou approchant) où normalement doit figurer une colonne "dont charges locatives" ou "récupérables sur le locataire".
charges+augmentation de loyer
Forum fermé
Posté - 04 janv. 2006 : 13:19:16
