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On va peut être y venir car les réformes ne sont pas terminées On annonce de tous les côtés la réforme du droit des suretés (cf dernier bulletin Universimmo). Elle se traduirait par la disparition du privilège spécial immobilier qui est (et devrait être à l'avenir) une sureté capitale pour le syndicat.
Il parait que le Ministère de la Justice cherche une solution pour maintenir au syndicat une garantie solide sans entamer le crédit des acquéreurs (douce illusion !!).
La solution est bien connue. Elle a déjà été évoquée dans le passé : appliquer, avec les adaptations nécessaires, la procédure prévue par les articles L 20 et D 5 pour les mutations de lot, en cas de constitution d'hypothèque.
On avait hésité dans le passé à cause de la " lourdeur de la solution ". En fait c'est à l'époque le lobby des établissements financiers qui l'avait emporté dans la discussion. On avait préféré laisser les ardoises aux syndicats
Affaire à suivre de très près. Sinon gare aux portefeuilles
Bien sur les syndics auraient à oeuvrer comme dans le cas des mutations. D'où des honoraires plus justifiés encore car, dans ce cas, l'état daté devrait être mignoté soigneusement
L'ARC s'attribue la paternité du privilège spécial. C'est aller un peu vite. Elle a poussé à la roue, mais elle n'était pas seule.
Quant au remède à la disparition du privilège, il est vraisembable aussi que les responsables de l'ARC ont également songé à l'extension aux constitutions d'hypothèque de la procédure prévue pour les transferts de propriété (articles L 20 et D 5). Pourquoi ne pas en faire état. Pourquoi même ne pas proposer un projet de texte. Cette reflexion concerne aussi bien d'autres organisations.
Il suffit à la vérité d'aller reprendre l'amendement qui avait été adopté par l'Assemblée nationale lors de la discussion de la loi de 1965. Le 9 Juin 1965, sur rapport de M. Voyant, l'article 14 bis (devenu article 20) avait été adopté dans la rédaction suivant : " Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou d'une constitution d'hypothèque sur ce lot, et si le vendeur ou l'emprunter n'a pas présenté au notaire ...."
Le 15 juin 1965, il était adopté dans les mêmes termes par l'assemblée nationale avec l'accord du gouvernement
Mais le 22 juin 1965, au Sénat, volte face de M. Voyant. Il note que la constitution d'hypothèque n'entraîne pas toujours le transfert d'une somme d'argent. Dès lors l'inscription de l'hypothèque légale du syndicat reste la meilleure garantie du syndicat. Afin d'éviter au syndicat d'être pris par surprise, il serait possible de notifier au syndic le projet de constitution d'hypothèque faisant courir un délai lui permettant d'inscrire l'hypothèque légale du syndicat si celà n'a pas été fait.
Mais devant les difficultés rencontrées pour trouver une procédure applicable , il a paru préférable de s'en tenir à la vente et de proposer la suppression de ce deuxième alinéa concernant la constitution d'hypothèque.
Suivez mon regard Jolie entourloupette pour rassurer les établissements financiers pas contents du tout. Et bien sur, personne n'a réagi, parce que les spécialistes compétents, une fois de plus étaient hors du coup.
Donc le projet est prêt ! On pourrait peut-être y réfléchir un peu ? Il faut mettre au point une procédure efficace et pas trop lourde et la proposer bien ficelée. Au travail.
Je ne vois d'ailleurs pas pourquoi le site UI ne participerait pas
Hono syndic sur inscription hypothèque ?
Forum fermé
Posté - 05 janv. 2006 : 18:36:24
