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Mommo
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 07 janv. 2006 : 18:23:09
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Bonsoir
Je recois ce jour une relance (une lettre simple) de l agence qui gère pour le compte d un proprietaire) l appartement que je loue. L agence souhaite visiter l appartement que je loue depuis 3ans et 1 mois , dont je viens de renouveller le bail.
Le but de cette "visite technique" , c'est "examiner l'état général de l'appartement et d'apporter d'éventuelles améliorations -sous réserve de l'accord du propriétaire- et d'autre part de vous conseiller sur l'entretien locatif que vous pourriez être amené à effectuer".
Le fondement est une stipulation du contrat
" le preneur fera exécuter chaque fois qu'il sera nécessiareau cours du bail toutes les réparations locatives et l'entretien lui incombant...Le bailleur aura toujours le droit de faire visiter les loués en vue de l'exécution de la présente stipulation."
Celà me semble être un état des lieux déguisé.
En bas de la lettre,"visite facturable selon tarif en vigueur au 01.01.2005. état des lieux"
Cà se monterait à 70 euros (d apres mon enquete sur leurs tarifs en sept dernier)
Que dois-je répondre ?
Comment répondre à cette lettre, je n ai nullement l'intention de payer quoique ce soit pour une simple visite! Vont-ils prendre des photos ? Combien de temps çà dure ?? !!! Y suis je contraint ???
Merci pour toutes réponses.
Salutations
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 janv. 2006 : 22:10:27
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avez vous un bail loi 89?
Si oui, cette clause est totalement abusive et illégale.
les lieux sont votre domicile privé et nul ne peut y pénétrer sans votre accord.
et en plus ils veulent facturer cette visite illégale.
soit vous êtes sympa et vous leur répondez qu'il n'y a aucun problème dans le logement et que si nécesssaire vous ne manquerez pas de leur en faire part, bien sur uniquement si des réparations incombent au bailleur, soit vous les renvoyez"dans les cordes" en leur répondant qu'il y a longtemps quil n'existe plus de droit de visite annuel du propriétaire et que vous leur donnerez rendez vous pour l'état des lieux de sortie!
Quelle est encore cette "drôle " d'agence ??? ( et là, je suis poli...)dans quelle région est elle située??? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 janv. 2006 : 22:27:53
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Citation :
Initialement entré par Mommo
Que dois-je répondre ?
Vous savez ce qu'a dit le Général Cambronne ? Et bien vous faxer ce mot à votre agence Foncia.  |
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Mommo
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 janv. 2006 : 22:27:57
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J ai un bail avec une revision triennale. Pour moi c est le bail standard (loi 89 je présume...) L agence commence par un S avec un E ensuite...derniere lettre : troisième lettre de l alphabet...
Etes vous sûr de votre affirmation "il y a longtemps quil n'existe plus de droit de visite annuel du propriétaire". Ya t il un texte de loi en ma faveur ? Je suis dans llieux depuis un peu plus de trois ans.
Ici il est invoqué une clause du bail même..la lettre est une relance : j avais ignoré le premier courrier qui semblait me laissait le choix de cette visite...Maintenant les termes sont plus fermes : je suis remercier de contacter le n° de tel fourni dans les meilleures délais...
Que faire pratiquemment ?
Salutations |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 janv. 2006 : 23:37:03
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Je vais être très catégorique. Si votre bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 (normalement c'est marqué sur votre bail, et si c'est une location dite "vide", c'est présumé), aucun frais de gestion ne peut être répercuté sur le locataire. (exception notoire : les honoraires du début qui sont partagés par moitié entre bailleur et locataire). Que ce soit frais de quittance, frais d'état de lieux s'il est contradictoire entre les parties. La jurisprudence est claire là dessus. Pour information, un renouvellement de bail est tacite à défaut de dénonciation dans les délais par l'une des parties. Donc là aussi aucun frais. Si une telle clause figure dans le bail elle est nulle car la loi du 6 juillet 1989 est dite d'ordre public. Parcourez donc les différents fils, cela a déjà été dit maintes fois et on me le confirmera.
Donc vous faites ce que vous voulez, mais vous êtes en droit d'envoyer ballader l'agence, et c'est que je ferais personnellement. |
Edité par - LeNabot le 07 janv. 2006 23:39:23 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 10:31:26
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Mommo, Quand vous écrivez:
" J ai un bail avec une revision triennale." : confusion
s'il s'agit d'un bail d'habitation(et non d'un bail commercial!) vous faites une confusion entre la durée du bail , qui est de 3 ans, lorsque le propriétaire est une personne physique, et l'indexation, qui est annuelle, et encore si la clause est prévue dans le bail.
Votre bail est il rédigé par un document crée par l'agence (ou le groupe) ou est il établi sur un document crée par un éditeur (style Tissot) ? |
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Mommo
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 17:30:50
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Pour Nefer
Le bail pour cette appartement vide est un document type de l'agence immobilière. La loi, apres verification, est bien celle de 1989 loi 89-462 du 06 juillet 1989. J ai d ailleurs reglé presque 200 euros lors de la reconduction du bail avec hausse du loyer pour la seule nouvelle redaction (=impression) du bail.
Oui je fais une confusion entre l indexation annuelle et la durée de trois ans du bail. Merci pour la précision.
Salutations |
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Mommo
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 17:33:02
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Pour LeNabot, merci pour votre dernière analyse.
Salutations |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 17:52:01
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Citation :
Initialement entré par Mommo
J ai d ailleurs reglé presque 200 euros lors de la reconduction du bail avec hausse du loyer pour la seule nouvelle redaction (=impression) du bail.
La somme de 200 EUR est indue. Même problème que pour les frais de quittance. Vous devriez réclamer le remboursement. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 19:19:33
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le bail est reconduit tacitement, c'est à dire automatiquement.
les honoraires demandés par l'agence pour cette recondution sont illégaux.
donc vous réclamez le remboursement, de préferrence en faisant un courrier RAR et en indiquant que si vous ne recevez pas le remboursement sous huit jours vous saisirez la juridiction de proximité. |
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Mommo
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 21:16:31
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En fait il s agissait d honoraires de redaction et non de reconduction mais est ce que celà fait une difference ?
Salutations |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 21:21:45
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Citation :
Initialement entré par Mommo
En fait il s agissait d honoraires de redaction et non de reconduction mais est ce que celà fait une difference ?
Salutations
Je vous dis encore une fois que les frais de gestion d'un mandat de locattion ne sont pas récupérables sur le locataire (loi du 6 juillet 1989 et jurisprudence qui va avec) / cas le plus typique : frais de quittance). Il faut vous le dire comment ???????? De plus l'agence vous a fait un acte parfaitement inutile.
Un fil : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664 |
Edité par - LeNabot le 08 janv. 2006 21:22:58 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 22:12:39
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le bail loi 89 conclu et signé à l'entrée dans les lieux SE CONTINUE jusqu'à la fin du bail, sans y changer une virgule, sauf accord express des 2 parties.
Mais dans le cadre d'un renouvellement de bail suivant l'article 17 c de la loi de 89, il n'y a aucun frais pour le locataire.(soit accord devant la commission de conciliation, soit jugement du tribunal) |
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Mommo
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 23:02:42
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si je comprends bien
il n y a pas de visite technique pendant la durée du bail, sauf mon consentement, et malgré la clause citée dans le bail, parce que la loi de 89 est d ordre public et elle précise qu'il n y a que deux etats des lieux : un à l entrée ds les lieux et un en sortie.
Il n y a pas de facturation possible de la redaction du bail dans le cadre du renouvellement du bail car les honoraires de redaction, qui sont des frais de gestion d'un mandat de location, passé entre le mandant (le propriétaire) et le mandataire (agence immobilière) ne sont pas récupérables sur le locataire (co-contractant du bailleur seul).
Je suis épuisé...je tiens pour ce soir a vous remercier chacun pour vos lumieres jusquà présent !
Salutations |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 23:28:43
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Citation :
Initialement entré par Mommo
si je comprends bien
il n y a pas de visite technique pendant la durée du bail, sauf mon consentement, et malgré la clause citée dans le bail, parce que la loi de 89 est d ordre public et elle précise qu'il n y a que deux etats des lieux : un à l entrée ds les lieux et un en sortie.
Exactement. Et de plus, les EDL ne doivent pas faire l'objet de facturation si le mandat de gestion est confié à une agence. Seule exception, quand l'EDL est fait par un huissier (obstruction ou demande d'une partie).
Citation :
Il n y a pas de facturation possible de la redaction du bail dans le cadre du renouvellement du bail car les honoraires de redaction, qui sont des frais de gestion d'un mandat de location, passé entre le mandant (le propriétaire) et le mandataire (agence immobilière) ne sont pas récupérables sur le locataire (co-contractant du bailleur seul).
Encore exact à propos du mandat de gestion inopposable au locataire. S'il y a facturation, c'est le bailleur qui assume. De plus un renouvellement de bail est un acte totalement inutile. Le renouvellement est de droit à défaut de dénonciation dans les délais. |
Edité par - LeNabot le 08 janv. 2006 23:30:09 |
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visite technique / frais deguisés : obligatoire ?
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