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Initialement entré par nata23

Voila je suis désolé de 'certainement' reposer le probleme, mais la fonction de recherche ne marchant pas...

Voila je loue un studio meublé à Montpellier chez une agence de location. Cela fait maintenant 4ans que je loue ce studio. Le bail que j'ai signé est un bail ferme d'un an. Il n'est résiliable que lors de sa date anniversaire (31aout).
En effet, j'ai obtenu un 1er emploi sur Paris à compter de mars 2006. J'ai donc envoyé une lettre de résiliation pour cette date mais l'agence m'a dit que je devais quand meme payer les loyers jusqu'en aout (date anniversaire). Apres une dure bataille, j'ai réussi à faire appliqué la Loi Borloo, qui stipule que je peux résilier quand je le veut si je respecte un préavis d'un mois.

Mais maintenant 2eme probleme : l'agence me dit de prouver que ce logement est ma résidence principale pour pouvoir appliquer cette loi. Elle me demande une carte d'electeur ou une fiche d'imposition ... or je n'ai aucun des 2. Je ne suis pas inscrit sur les listes electorales a Montpellier et je suis sur la fiche d'imposition de mes parents.

Cependant, cela fait 4ans que j'ai cet appartement, j'y reste toute l'année, je paye (telecom, internet, electricité) et je touche les APL pour ce logement.

En farfouillant sur internet, j'ai vu que normalement si l'etudiant y habite plus de 8mois cela devient sa résidence principale. Je dois donc renvoyer une lettre a mon agence mais quels arguments avancer, et si possible quel texte de loi citer??

Merci d'avance.

Cordialment,
Mr PANTALACCI Natale.

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http://questions.assemblee-nationale.fr/visualiser-questions.asp

Question N° : 45291 de M. Bono Maxime ( Socialiste - Charente-Maritime ) QE
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement et ville
Question publiée au JO le : 03/08/2004 page : 5972
Réponse publiée au JO le : 30/11/2004 page : 9508
Date de signalisat° : 16/11/2004 Date de changement d'attribution : 28/10/2004
Rubrique : baux
Tête d'analyse : location meublée
Analyse : réglementation

Texte de la QUESTION : M. Maxime Bono attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les litiges de plus en plus nombreux opposant les loueurs de meublés possédant plus de quatre logements loués meublés et les étudiants, locataires. La loi prévoit que toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an, dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. Les étudiants considèrent que le logement est leur habitation principale et que de ce fait l'article 126 de la loi du 29 juillet 1998 s'applique. Les bailleurs, quant à eux, considèrent que le logement locatif n'est pas l'habitation principale, dans la mesure où ces étudiants sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents et réclament le droit d'établir des baux de neuf ou dix mois. Pour mettre fin à ses litiges, il lui demande donc si un locataire rattaché au foyer fiscal de ses parents peut bénéficier d'un bail meublé d'une durée inférieure à un an ou s'il relève du champ d'application de l'article 126 de la loi du 29 juillet 1998.


Texte de la REPONSE : Les locations meublées sont régies par les dispositions du code civil (art. 1708 à 1762) qui laissent les parties libres de fixer librement les conditions de la location, notamment concernant la durée du bail et les modalités de résiliation. Toutefois, afin d'assurer une protection minimale des occupants de certains meublés, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a inséré dans le code de la construction et de l'habitation (art. L. 632-1 à L. 632-3) des règles régissant les rapports des locataires avec les « bailleurs de plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires ». Ce régime de protection ne bénéficie toutefois qu'aux locataires dont le logement loué constitue la résidence principale, à savoir un logement habité de manière effective et permanente et correspondant au siège essentiel des activités personnelles et, le cas échéant, professionnelles, ce qui est le cas pour un étudiant même s'il est par ailleurs rattaché au foyer fiscal de ses parents. Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents n'est en effet pas soumis à la condition que l'enfant réside habituellement chez ses parents ; de jeunes mariés peuvent par exemple opter pour leur rattachement fiscal au foyer des parents de l'un des conjoints, tout en habitant dans leur propre résidence.

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Citation :

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Article 115


L'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés » sont supprimés et les mots : « a droit à l'établissement d'un contrat écrit » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'un contrat établi par écrit » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ».

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Citation :

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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)

Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés

Article L632-1

(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)

(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)

(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

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Initialement entré par nata23

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Je crois que maintenant je vais aller gueuler un petit coup parce que ca commence a bien faire.

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Extrait réponse ministérielle citée dans mon post du 7 janvier à 22 h 52 ... à savoir un logement habité de manière effective et permanente et correspondant au siège essentiel des activités personnelles et, le cas échéant, professionnelles, ce qui est le cas pour un étudiant même s'il est par ailleurs rattaché au foyer fiscal de ses parents...

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Initialement entré par nata23

Concretement quels arguments dois je donc avancer pour prouver que cet appartement est ma résidence principale ?

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