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 Sujet  |
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conseilsyndical.lhb@lapos
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 07 janv. 2006 : 22:25:00
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Bonsoir,
Je viens de terminer une AG extraordinaire où la totalité des copropriétaires étaient ou présents ou représentés, je souhaite leur communiquer le PV ainsi que les documents annexe de la réunion. Dois-je le faire obligatoirement en LAR ou bien le courrier simple ou l’email suffisent dans ce cas ?
Merci d’avance à ceux qui auront la bonté d’éclairer la chandelle d’un néophyte !.
Une excellente année à vous tous,
Cordialement
Laurent
PS : j’ai cherché dans les divers forums présents sur le site mais n’ai pas trouvé la réponse à cette question, si toutefois elle y figure veuillez m’excuser de cette redondance.
Laurent
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 07 janv. 2006 : 22:59:21
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vous avez mal cherché ! mais je vais éclairer votre lanterne.
Vous devez envoyer le pv de l'ag en lrar aux opposants (ceux qui ont voté contre à certaines résolutions : renouvellement du mandat du syndic ou à d'autres résolutions) ou aux défaillants (qui n'étaient ni présents ni représentés : ce qui n'est pas le cas de votre AG : Bravo (c'est rarement le cas)).
Pour tous les autres vous n'êtes même pas tenu de leur envoyer le pv de l'ag puisqu'ils savent ce qui s'est passé pendant l'AG.
Cependant vous pouvez tout de même leur envoyer le pv de l'ag en lettre simple ou donc en email.
Cordialement.
Frédéric |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
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conseilsyndical.lhb@lapos
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 07:21:33
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Grand Merci à tous les deux.
Cordialement,
Laurent
Laurent |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 10:23:28
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| Laurent: il n'y a pas d'AG extraordianire en copropriété, mais une AG annuelle et ensuite il s'agit d'AG supplémentaire. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 23:51:32
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Vous êtes syndic bénévole ou géré en syndicat coopératif ?
L'établissement du PV relève de l'application de l'art. 17 du décret de 1967 modifié.
Article 17 Modifié par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 11 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.
Vous faites donc notifier en LR/AR aux opposants et défaillants (absents non représentés) dans les 2 mois à compter de la tenue de l'AG... en application de l'art. 42, al. 2 de la loi du 10 juillet 1965 puisqu'eux seuls peuvent contester une assemblée ou une décision prise par celle-ci.
Article 42 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
Pour les autres, rien n'est obligatoire. Ils savent qu'ils ont voté dans le sens proposé des résolutions. Vous pouvez, cependant leur déposer copie dans leurs boîtes aux lettres, ou délivrer copie contre émargement.
.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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Edité par - mathi le 08 janv. 2006 23:56:26 |
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conseilsyndical.lhb@lapos
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 12:39:03
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Citation :
Initialement entré par mathi
Vous êtes syndic bénévole ou géré en syndicat coopératif ?
L'établissement du PV relève de l'application de l'art. 17 du décret de 1967 modifié.
Article 17 Modifié par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 11 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.
Vous faites donc notifier en LR/AR aux opposants et défaillants (absents non représentés) dans les 2 mois à compter de la tenue de l'AG... en application de l'art. 42, al. 2 de la loi du 10 juillet 1965 puisqu'eux seuls peuvent contester une assemblée ou une décision prise par celle-ci.
Article 42 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
Pour les autres, rien n'est obligatoire. Ils savent qu'ils ont voté dans le sens proposé des résolutions. Vous pouvez, cependant leur déposer copie dans leurs boîtes aux lettres, ou délivrer copie contre émargement.
.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
Mathi,
Je suis syndic bénévole assurant l'interim entre 2 syndics prof.
Au vu des informations délivrées par: fguigui et Lo-, mon intention était de délivrer copie contre émargement à chacun des copropriétaires (20 lots).
J'espère être dans le vrai!
Cordialement
Laurent
Laurent |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 14:17:16
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bon vu ce qui a été dit + haut il n'est pas nécessaire de notifier le pv de l'ag à tous les copros (uniquement aux défaillants et opposants).
Le syndic pro a-t-il été nommé durant cette ag ?
Malgré tout vous pouvez (devriez) informer les copros en leur envoyant le pv de l'ag (courrier simple ou mail pour les non opposants et présents), mais ils savent ce qui s'y est passé, puiqu'ils étaient présents.
Cordialement.
Frédéric |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 16:33:01
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A cette allure nefer va très rapidement dépasser l'altitude du sommet de l'Everest et on pourrait l'appeler Monsieur Himalaya.
Alors,il n'y aurait plus d'erreur sur son sexe et/ou sur son pseudo 
  
Dura lex,sed lex. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 16:44:49
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On lit souvent qu'il n'est pas prévu d'envoyer un exemplaire du PV d'une assemblée générale de copropriétaires, à ce qui étaient présents
C'est vrai, mais ce n'est cependant pas une raison pour ne pas le faire.
"Verba volant scripta manent" et ce PV pourra , au besoin, servir pour plus tard sans avoir à le demander au syndic ou à quelqu'un d'autre qui tient à jour ses archives .
Excusez le complément omis pendant un moment de crise , comme l'a signalé le Dr Roux d'APT (Soins par télépathie sans carte vitale)
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 09 janv. 2006 19:11:01 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 18:52:06
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concernant les opposants et défaillants, la notifcation est OBLIGATOIRE.
vous ne pouvez pas remettre le PV contre émargement. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 21:15:25
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Oldaman: la Netétiquette prévoit de ne pas modifier son message après la contribution d'un autre intervenant |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 22:19:25
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Citation :
vous ne pouvez pas remettre le PV contre émargement.
émargement <> notification ?
Frédéric |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 23:07:48
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nefer,
Ne parlez pas de règles que vous n'appliquez pas et d'autres aussi !
Quant on vous pose une question, y répondez vous toujours ?
Mon adjonction n'a rien changé au sens de mon post initial et vous même ne répondiez pas à la question posée ,puisqu'il s'agissait de l'envoi des PV d'AG aux membres présents et non des opposants et des absents./
Dura lex,sed lex. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 01:24:05
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bis:
la convocation peut être remise contre émargement, mais le PV destiné aux opposants et défaillants doit être fait par notification, c'est à dire en RAR |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 12:48:24
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conseilsyndical.lhb@lapos
Notification = envoie en LR/AR aux opposants et défaillants. Ainsi qu'aux copropriétaires non résidents.
Sinon votre distribution à tous les copros de la façon dont vous l'envisagez représenterait une irrégularité contestable.
Emargement contre signature ou distribution dans les boîtes aux lettres des résidents pour ceux qui ont voté dans le sens du projet de résolution. Ils ne sont pas concernés par l'art. 42, al.2 de la loi. Et ça représente une économie du points de vue administratif pour le Syndicat (notamment des frais postaux).
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 13:52:52
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Il n'y a pas 50 lignes à mettre sur la question posée :
"Art. 64 - Toutes les notifications et mises en demeure prévue par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret, à l'exception de la mise en demeure visée à l'article 19 de ladite loi, sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
D'où il en découle que :
- La convoc à une AG doit être notifiée soit par LRAR soit par remise contre émargement.
- Le PV de l'AG doit être notifié aux opposants et défaillants en LRAR. (opposant : qui n'a pas voté dans le sens de la majorité décisionnelle.)
Les autres, les présents et représentés,.. en lettre simple, au besoin glissé dans la boite, .... voire pas de PV du tout, aucun texte n'imposant de leur faire parvenir le PV.
Pour autant, pour la bonne règle, l'envoi du PV à tous les présents et représentés me semble indispensable, ce qui est, de fait, la pratique courante.
Résumé : Notification = LRAR, sauf les convocs dont la notification est valablement faite contre émargement/récépissé.
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Edité par - gédehem le 10 janv. 2006 13:55:13 |
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