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je suis propriétaire depuis le mois de juin et je viens de recevoir une convocation pour l'assemblée générale. j'ai recu dans ma boite aux lettres une simple enveloppe où il n'était indiqué que mon nom ( pas de lettre avec accusé de réception et pas de récépissé signé). La date de l'AG est fixée un mercredi à 15h. Etant une personne active il m'est impossible d'etre présente à ce moment là. J'ai appelé le syndic (bénévole) pour changer la date mais cette personne n'a pas rééllement envie de s'embeter et le problème est qu'elle a fixé la date avec le médecin qui se trouve dans la copropriété et qui est vient de partir en vacances et rentre 2 jours avant l'AG. Y a t'il un moyen que je participe à l'AG en changeant la date? sachant que je ne peux envoyer personne à ma place merci de vos réponses
La convocation à une AG doit être envoyée par LRAR à tous les copro au moins 15 jours avant. Votre convocation n'est donc pas valable.
Je vous invite à passer en revue les discussions de ce forum qui vous apporteront, j'en suis sûre, plus d'éclairage sur ce qui est légal et ce qui ne l'est pas
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
...convoc envoyée en LRAR ou remise contre émargement .....
Mais une convoc balancée dans la boite entre la pub pour Moc'DA et et les impots locaux, ç a ne vaut pas un clou !!!!
Une LRAR au syndic pour le lui signaler et attirer son atttention sur le fait que l'AG est entachée de nullité serait pas mal ... avanc copie, dans leur BAL, aux autres copropriétaires ... (qui vont peut être vous faire les gros yeux si ces convoc bidons sont de pratique courante à la satisfaction de tous .....)
C'est le syndic, le plus souvent en accord avec le conseil syndical, qui fixe la date de l'A.G. Vous conviendrez facilement que le syndic ne peut prendre en considération les souhaits des uns et des autres. L'A.G. peut décider des conditions d'horaires, le syndic peut lui demander des honoraires supplémentaires pour A.G. tenue en dehors des heures ouvrables habituelles (à fixer dans son contrat). Une fois la convocation faite régulièrement, la date ne peut plus être modifiée sans respecter à nouveau le délai de 15 jours. Il n'est plus possible d'ajouter des questions à un ordre du jour après convocation. En ce qui concerne la convocation je rejoins la réponse de gédehem
La façon dont vous avez reçu la convocation à l'AG est nulle et non avenue... Aucune valeur : contestable auprès des Tribunaux pendant 10 ans.
La convocation avec toutes les pièces comptables et documents qu'elle doit contenir aurait du vous être distribuée par le facteur en LR/AR ou remise par émargement chez le concierge si vous en avez un, ou par le syndic bénévole si votre copropriété est peu importante au niveau nombre de lots... Pour ceux qui habitent sur place... Pour les autres, envois convocation en LR/AR.
L'heure est décidée par la personne qui convoque (art. 9 du décret modifié en mai 2004) :
Article 9 Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 1 JORF 14 juin 1986. La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
Avez-vous un conseil syndical ? Si OUI, qu'en pense t-il ?
Votre syndic qu'il soit bénévole ou non doit en supporter les responsabilités car il a un devoir de conseil et doit respecter le règlement de copropriété et la réglementation en sa matière. La Cour s'est prononcée en ce sens : http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=24&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
peut-on choisir la date de l'AG?
Forum fermé
Posté - 09 janv. 2006 : 18:59:23
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