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 Sujet  |
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sylvie59
Contributeur senior
50 réponses |
 Posté - 08 janv. 2006 : 17:00:33
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Bonjour, je sais que pour le prêt à taux 0%, le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l'avant dernière année jusqu'au 31 mars et celui de l'année précédente après le 31 mars.
Pour moi c'est bien plus intéressant de prendre en compte celui de l'avant dernière année.
Donc ma question : quelle est la date qui doit être avant le 31 mars 2006? La demande de prêt? L'acceptation du prêt? Le début de remboursement si on doit par exemple attendre quelques mois avant le départ des anciens propriétaires, la signature devant le notaire,etc...?
merci d'avance pour vos réponses
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Franckie69
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 18:34:28
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Erreur ou pas, toujours est-il qu'à la Caisse d'Epargne, le conseiller qui m'a reçu m'a dit que si je faisais ma demande de prêt avant le 28 février, ce sont mes revenus de 2004 qui seront pris en compte pour le prêt à taux zéro, et mes revenus de 2005 si ma demande est faite à partir du 1er mars.
J'ai été surpris car j'avais lu que la date butoire était le 31 mars, mais il a appellé son supérieur pour en avoir le coeur net, et ce serait bien (selon eux) le 28 février. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Franckie69
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 20:33:19
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Le pire, c'est qu'au départ, le conseiller m'a dit que je ne pourrais peut-être pas bénéficier du prêt à taux zéro car la demande de prêt allait être faite en 2006 et mes revenus 2005 sont bien supérieurs à mes revenus 2004.
Je lui ai alors expliqué que selon ce que j'avais trouvé sur le net, c'était les revenus 2004 qui étaient pris en compte jusqu'au 31 mars. Il a été surpris, mais devant mon insistance il a appellé un supérieur au téléphone. Ce dernier a confirmé que j'avais raison, sauf qu'il a donné la date du 28 février comme date butoire....! |
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tonhomme
Pilier de forums
243 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 21:57:09
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Sylvie, Franckie,
J'ai été confronté à cette question l'année dernière.
1- La date butoir pour la prise en compte des revenus de l'année n-1 est bien le 31 mars
2- Cette date concerne l'émission de l'offre de prêt
Autrement dit, il faut que la banque vous fasse une offre de prêt datée du 31 mars au plus (même si, par exemple, vous ne la recevez que le 6 avril et ne l'acceptez que le 17, ce qui était mon cas). Compte tenu des délais de traitement d'un dossier (variables selon les banques...) il est normal que votre conseiller vous demande que toutes les pièces nécessaires soient réunies bien avant. Cette date du 28 février me semble un peu exagérée mais correspond sûrement à ce délai.
A.T. |
Edité par - tonhomme le 08 janv. 2006 21:57:56 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 23:49:05
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Tout à fait d'accord avec ce qui vient d'être indiqué par Tonhomme.
Précision Citation :
J'ai été confronté à cette question l'année dernière.
1- La date butoir pour la prise en compte des revenus de l'année n-1 est bien le 31 mars
2- Cette date concerne l'émission de l'offre de prêt
Je pense qu'il faut lire n-2, et à partir du 1er avril n-1.
Quant au "supérieur" contacté par le conseiller de Frankie69, je rectifie, il n'est pas idiot compte-tenu des précisions apportées. Version 1Citation :
Franckie69 Enregistré - 08 Jan 2006 : 18:34:28
J'ai été surpris car j'avais lu que la date butoire était le 31 mars, mais il a appellé son supérieur pour en avoir le coeur net, et ce serait bien (selon eux) le 28 février.
Version 2 Citation :
Franckie69 Enregistré - 08 Jan 2006 : 20:33:19
Je lui ai alors expliqué que selon ce que j'avais trouvé sur le net, c'était les revenus 2004 qui étaient pris en compte jusqu'au 31 mars. Il a été surpris, mais devant mon insistance il a appellé un supérieur au téléphone. Ce dernier a confirmé que j'avais raison, sauf qu'il a donné la date du 28 février comme date butoire....!
Christophe |
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Franckie69
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 18:36:44
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| Je ne vois pas trop la différence entre les deux versions, mais peut-être daigneras-tu me donner un petit cours de français ? ;) |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 18:56:44
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Désolé Frankie, mais dans le premier cas vous indiquiez, je cite :
"Ce serait bien selon eux le 28 février"
Alors que dans le second
"Ce dernier ( en parlant du supérieur) a confirmé que j'avais raison, sauf qu'il a donné la date du 28 février comme date butoire....!"
Donc, dans le second cas le supérieur confirmait la date du 31 mars et celle du 28 février s'explique en partie seulement par les précisions apportées par Tonhomme.
Dans le premier cas, vous les mettiez tous les deux dans "le même panier", à savoir : 31 mars on connaît pas !
Est-ce plus clair pour vous ? 
Christophe |
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Franckie69
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 19:14:56
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Alors je me suis mal fait comprendre pour la 2è version ;)
Le "supérieur" a confirmé que j'avais raison d'affirmer que bien que l'offre de prêt soit établie en 2006, il fallait regarder les revenus de 2004. Mais il m'a contredit sur la date, puisque selon lui le 28 février serait la limite, ce que j'ai appelé la date butoire, et pas le 31 mars.
Mais l'explication de Tonhomme est pertinente. |
Edité par - Franckie69 le 09 janv. 2006 19:15:59 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 20:35:33
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Alors il semble plus qu'utile d'aller "de ce pas", ou plutôt "de votre pas" rencontrer ces deux personnages pour leur expliquer leur travail de "conseillers" en leur précisant que l'utilisation d'un calendrier de bureau mural peu parfois permettre à plusieurs personnes de se comprendre sur des dates à respecter. 
En plus, vous ferez une bonne action pour les suivants qui, sans connaissances particulières sur le sujet, se feront "jeter" lorsqu'ils demanderont à bénéficier du PTZ fin février en souhaitant bénéficier de leur imposition N-2.
Merci pour eux 
Christophe |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 08:20:28
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Frankie69,
Au J.O n° 22 du 26 janvier 2006 page 1307
texte n° 17,
le gouvernement vient d'apporter une précison pour les "conseillers financiers" de la Caisse d'Epargne Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0512249A
Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
Article 1
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En application des dispositions de l'article R. 318-5, pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre d'avance lorsque cette dernière est émise entre le 1er janvier et le 31 mars ainsi que, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. Lorsque l'offre est émise à compter du 1er avril, il doit fournir les avis d'impôt sur les revenus de l'année précédant celle de l'offre d'avance. »
Pour mémoire, ancienne rédaction
http://www.admi.net/jo/20050201/SOCU0510099A.html
En application des dispositions de l'article R. 318-5, pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre d'avance ainsi que, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. Lorsque l'offre est émise à compter du 1er avril, il doit également fournir les mêmes avis pour les revenus de l'année précédant celle de l'offre d'avance.
Christophe |
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