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Bonjour, Je vais acheter un bien, la signature est prévue fin mars dans le compromis. Il est précisé dans le compromis que ce bien sera libre d'occupation Aujourd'hui, le vendeur me dit que le logement est occupé (mais pas de bail signé) par des membres de sa famille... L'agence qui nous certifiait un départ début janvier n'est plus aujourd'hui en mesure de nous assurer de ce départ.
Le vendeur peut-il m'imposer de repousser la vente ? L'agence peut-elle être tenue responsable ? Quels sont mes recours ?
Le vendeur ne peut pas repousser la vente pour cette raison. Vous êtes en droit d'exiger le rendez-vous de signature. Si la maison n'est pas libre comme le prévoit l'engagement le jour de la signature, vous avez intérêt à faire consigner une somme au titre d'astreinte jusqu'à libération constatée. Cette somme doit couvrir votre prjudice (ne vous contentez pas d'une somme équivalent à un loyer). Pensez à bien ferrer les conditions. Durée maxi de cet accord, modalités de paiement, par exemple, par semaine ou quinzine, avec éventuelle précision que toute période commencée est due. Précision de "comment on transforme l'accord s'il n'est pas réalisé à la date butoir indiquée à durée maxi... faites-vous aider par votre notaire.
Obligations du vendeur
Forum fermé
Posté - 24 janv. 2006 : 22:15:36
