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non. le role du CS est décrit dans l'art 21 de la loi du 10 juillet 1965
Citation :Article 21 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 4° (JORF 14 décembre 2000).
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.
L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs. Le conseil syndical élit son président parmi ses membres. ....
c'est le rôle du syndic de faire respecter le règlement de copro.
Le président de l'assemblée peut-il diriger le débat et influencer ainsi les copropriétaires ? Ou doit il rester neutre. Quel recours a-t-on contre lui en cas "d'outrepassement de droits"
Le président de séance de l'assemblée (qui ne devrait pas être le président du conseil syndical comme cela se pratique hélas trop souvent ) dirige effectivement les débats. C'est son rôle premier pour éviter que l'AG ne tourne à la foire d'empoigne, par exemple en accordant les temps de parole.
Il n'échappera à personne que l'ordonnancement des débats a forcémment une influence sur le vote. Cependant, un bon président de séance se garde de se positionner sur le fond des résolutions, et se concentre sur la forme et la régularité du déroulement de l'AG.
Si le président de séance n'est pas le président du conseil syndical, ce dernier a alors toute lattitude pour exprimer son avis sur les résolutions. On ne peut pas dans la pratique assurer le rôle de régulateur des débats et de plaideur en même temps, ou alors c'est au préjudice de l'une ou l'autre des fonctions. Par analogie, dans une cour, le président n'est pas partie au jugement. Il laisse le soin d'argumenter à l'accusation et à la défense. Ce devrait être la même chose en AG.
Pour répondre à la question de remettre à sa place un président qui outrepasse ses droits : la pratique démontre que ce n'est pas facile si vous êtes un copropriétaire isolé ou que l'on vous interdise dans les faits de pouvoir vous exprimer (cas des débats houleux et d'un couple syndic-président despotique).
Vous avez cependant deux moyens pour tenter d'y parvenir. Le premier est de demander à l'assemblée de se prononcer sur telle ou telle décision de conduite de l'AG. Du style : "je propose que l'AG vote pour confirmer ou rejeter la proposition de de M. le président de séance de procéder de telle façon". Car c'est l'AG qui est souveraine, pas le "bureau" de cette assemblée. A noter que le président de séance peut aussi avoir recours à cette technique pour faire taire un élément minoritaire et perturbateur .
Le second moyen est de demander l'inscription de réserves sur la régularité des décisions sur le procès verbal. Cette inscription est prévue par l'article 17 du décret. Vous pouvez lire cet article à l'assemblée si le bureau renâcle à inscrire vos réserves. Vous devez aussi à la fin de la séance vérifier que vos réserves ont été transcrites sur le PV, car celui-ci doit maintenant être rédigé et signé en fin de séance. Vous pouvez même pousser la précaution à en demander une copie après sa signature, histoire de vérifier qu'il ne sera pas "retouché" par le bureau après la séance .
Le conseil syndical assiste et contrôle la gestion du syndic. Cette "gestion" concernant entre autre l'établissement des comptes de chaque copropriétaire relativement à ses tantièmes mentionnés au règlement de copropriétés ; il doit s'assurer de cette bonne exécution du syndic.
D'autre part, le non respect du règlement de copropriété et de la règlementation en matière de copropriété par le syndic ont été censurés par la Cour de Cassation :
conseil syndical
Forum fermé
Posté - 08 janv. 2006 : 20:23:27
) dirige effectivement les débats. C'est son rôle premier pour éviter que l'AG ne tourne à la foire d'empoigne, par exemple en accordant les temps de parole.
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