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J'ai reçu congé pour cause de vente (préavis 6 mois par huissier)... rien à dire à ça. J'occupe la maison depuis 9 ans.
Est-il vrai que ce qui suit est à ma charge : 1- le nettoyage du pignon de la maison. Revêtement beige taché de "coulures" couleur rouille 2- le nettoyage du mur en pierres (noircies) entourant la cour 3- la remise en état d'origine du jardin. Elle veut que j'arrache la haie que j'ai plantée tout le long du côté voisins (trop curieux) et que je refasse la pelouse (mousse) 4- le lino des chambres et sdb marqué par les empruntes des meubles en place depuis 9 ans pour la plupart 5- les trous faits dans les poutres du garage (j'ai mis des crochets pour les ustensiles de jardin et autres balais). Je suis d'accord pour les trous faits dans la maison (tringles à rideaux, tableaux) 6- tapisserie (marques remplacements tableaux) et peinture plafonds (jaunis) 7- De plus, il y a un peu de salpetre sur environ 1 m de haut et 1,50 de large dans une partie du garage. Je brosse régulièrement mais il reste des auréoles. La proprio peut-elle me faire payer un éventuel traitement ?
Un EDL va être fait par huissier. Est-ce que tout ce qui y sera noté sera à ma charge ? (qu'est-ce qu'un EDL contradictoire ?) Selon elle, je dois rendre le logement dans l'état où je l'ai trouvé. Cette personne est malhonnête car elle me doit de l'argent depuis plusieurs années (augmentations abusives de loyer) et je crains fortement de ne jamais revoir ma caution alors que la maison est en excellent état, à part ce qui me semble être des dégradations dues à la vétusté. Autres questions : la proprio peut-elle exiger que je laisse visiter la maison à d'éventuels acheteurs ? Si oui, peut-elle le faire dès maintenant ou après le délai de 2 mois que j'ai pour répondre à l'offre d'achat ? Peut-elle m'imposer des horaires ou des rendez-vous ? Ai-je le droit de les refuser ou de les reporter ? Je travaille à 20km... pas facile de m'absenter du bureau en journée.
Beaucoup de questions mais j'angoisse un peu à l'idée de cet EDL qui, je le prévoie, va être "chaud" vu les problèmes que j'ai avec cette personne.
une chose est sûre: après 9 ans d'occupation, vous ne pouvez pas rendre un logement dans le même état !!! normal because vétusté !
il faut donc faire très attention lors de l'EDL: à savoir est-ce de l'usage normal (peinture défraichie et jaunie : oui) ou bien est-ce un dommage ? trous dans les murs (ca vous devez reboucher, de même que celui dans les poutres ... mais elle prend une loupe ou quoi ????) ou coup dans le mur par exemple. Ca c'est à charge du locataire.
voyez votre bail pour la clause des visites. mais de toute évidence, il faut prendre RV et se mettre d'accord: elle n'a rien à imposer !!!! creunon de dieu .... proposez des plages horaires (par écrit) qui vous arrangent + samedi (?) mais selon la loi : "au maximum, 2 heures par jours sauf dimanche et jours fériés".
pour l'EDL par huissier, c'est son droit le plus strict mais si vous ne vous êtes pas opposée à un EDL contradictoire (fait en votre présence et celle du bailleur), ce sera à elle de payer les frais d'huissier à 100% (voir recherche sur huissier). vous n'avez pas à signer l'EDL puisque l'huissier est assermenté mais arrangez-vous pour avoir copie de cet EDL.
vous devriez recevoir votre DG endéans 2 mois maximum de la remise des clés.
bonne lecture et bon courage
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Ma jurisprudence (cour d'Appel) montre rien d'exigible apèrs de 3 à 6 ans suivant état initial sur revetements sols et murs (sauf bris)
Si neuf d'entrée 5-6 ans sinon si état non neuf 3 ans
Jurisprudence dans votre cas Cour d'appel de Paris 5/6/2001 6e ch civ 8 ans d'occupation LE bailleur ne peut faire supporter la charge des revetements muraux même si déchirés
Merci de vos réponses. Pour les extérieurs : mur de la cour et pignon de la maison... est-ce à moi de les nettoyer ? Et le jardin... à refaire ou pas ?
Je vis seule et si, en plus du déménagement, je dois m'occuper des extérieurs, je préfère le savoir bien avant mon départ pour m'organiser. Merci.
Il est exact qu'il aurait fallu demander l'autorisation de planter les végétaux de la clôture. Il faudrait savoir ce que les vendeurs souhaitent. Ce serait dommage de les arracher s'ils les souhaitent. Mais il est possible qu'ils aient des envie de faire des ajouts de construction et que cela les arrange s'il n'y a plus les végétaux.
Pour les murs (faces extérieures des murs extrieurs), vous n'avez rien d'autre à faire que de nettoyer des salissures provenant de votre façon de vivre : genre salissure par fumées d'un barbecue, salissures par les passages d'un chat même si ce n'est pas le vôtre, mais parce qu'il est venu chez vous ! Bref, du brossage avec de l'eau javélisée, pas plus... Parce que les faces extérierues des murs extérieurs subisent la vétusté et la vétusté, ce n'est pas à vous de la payer.
Pour la mousse sur la pelouse, vous n'avez rien à faire ! Parce qu'il s'agit d'un organisme vivant et que rien ne peut être opposé au locataire pour l'évolution naturelle des organismes vivants ! Vous devez simplement laisser la pelouse fraichement tondue. Ce qui peut vous être opposé, c'est l'envahissement par les mauvaises herbes, la pelouse de 40 cm de hauts ! Même sur les terrains de foot, de golf, et autres, il y a parfois bien beaucoup de la mousse !
Cela dit, votre propriétaire va savoir vous présenter des devis pour justifier de ne rien vous rendre sur votre dépôt de garantie et votre affaire a de grands risque de finir au tribunal car vous allez exiger qu'il vous rende des sous qu'il ne voudra pas vous rendre et parce qu'il sera capable d'exiger que vous lui payez des sommes suppléméentaires que vous ne voudrez pas payer. Même si l'état des lieux de sortie se fait avec huissier. L'huissier, il va noter ce qu'il voit ! il n'a pas r^le de flic ou de médiateur entre vous et votre propriétaire.
3- Stricto sensu, si les propriétaires ne font pas de travaux derrière la JPrudence récente (et changeante voir recherche sur débat devis / factures pour les réparations) montre que rien ne peut vous être demandé (Devis ne suffisent pas même si préjudice (JP cas de destruction du batiment))Cassation 3e ch civ 3/12/2003 vs 30/1/2002 Il faut montrer faute et préjudice
Départ : réparations locataire/proprio
Forum fermé
Posté - 08 janv. 2006 : 21:31:45
