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 Sujet  |
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e98694
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 09 janv. 2006 : 01:26:01
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Le conseil syndical ou le syndic peut il autoriser un copropriétaire de réaliser des travaux sans attendre l'assemblée générale ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 08:57:14
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quels sont ces travaux ?
S'ils relèvent d'une décision d'AG (atteinte aux parties communes, par exemple,) seule l'AG peut les autoriser.
De plus le CS ne peut donner aucune autorisation : sa mission est "controle et assiste le syndic" |
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e98694
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 09:21:36
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Merci de votre réponse
Nous devons faire un trou (10cm de diamètre) dans le mur qui donne sur la cour pour mettre une chaudière à ventouse
Nous devons également changer toutes nos fenêtres (2 sur rue et 3 sur cour)
Cela nous embête fortement d'attendre l'assemblée générale qui ne se tiendra qu'en juin ! Y a t il une solution pour faire ces travaux avant ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 09:43:04
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non.
sauf à pouvoir delander la tenue d'une AG supllémentaire, si vous (ou avec d'autres copropriétaires) avez 25% des tantièmes.
le trou dans le mur, comme vous dites, est une atteinte aux parties communes et passe donc par une autorisation d'AG, d'autant pus que ce n'est pas esthétique et même sur la façade cour, il n'est pas sur que les copropriétaires vous y autorisent |
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louna06
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 11:09:05
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Tout ce qui touche aux façades d'un immeuble est partie commune, donc vous avez l'obligation de demander l'autorisation aux copropriétaires lors d'une A.G.Donc pour la pose de votre ventouse, vous êtes obligée.
Pour le changement des fenêtres. Si vous les remplacer par les mêmes, c'est à dire même composition, même couleur, même vitrage que celles des autres appartements, vous n'avez pas à demander d'autorisation. Par contre, si de fenêtres en bois, vous désirez poser du PVC, là vous avez l'obligation de demander una autorisation, qui ne vous sera pas accorder; l'harmonie doit être respectée.
Vous pouvez demander à votre syndic, par lettre A.R. demander une A.G, avec à l'ordre du jour vos demandes.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 13:27:27
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e98694
Tout d'abord il faudrait quels travaux vous envisagez de faire et consulter votre RDC (règlement de copropriété)
S'ils portent atteinte aux parties communes, il vous faudra en aviser le syndic en lui communiquant le détail avec devis descriptif des travaux prévus dans le cadre de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 modifié, en lui demandant qu'il présente votre projet pour autorisation à vous donner à la prochaine assemblée générale.
Si vous pouviez donner davantage de détails...
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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messire
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 17:43:51
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a ce sujet question toute bete:
Dans le cas ou la norme empeche tout betement de remplacer la traditionnelle chaudiere murale ( nombre de coudes max etc du conduit dépassé etc..), surface d'air neuf a créer entrainant le percement de la façade etc.. et que la seule solution technique soit la ventouse ( ou que le choix de la condensation oblige a passer en ventouse).. que se passe t'il...
imaginons que ma chaudiere traditionnelle claque en janvier et que je doive la changer incessamment sans que la norme ne me permette autre chose que la ventouse....?
personnellement j'aurais tendance a poser la ventouse, et négocier ensuite avec la copro...
M. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 19:21:18
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s'il y a actuellement une chaudière murale c'est qu'elle peut être remplacé à l'identique en utilisant le même circuit d'évacuation.
que les travaux vous coutent moins cher avec votre solution, c'est autre chose, mais qui n'entre pas en ligne de compte dans le cadre de l'autorisation.D'autant qu'il n'y a aucune obligation à vous donner cette autorisation
si vous posez votre ventouse sans attendre l'autorisation, le syndic pourra faire établir un constat d'huissier, vous assigner pour la suppression de cet équipement et la remise en l'état d'origine.....
de plus vous vous mettrez à dos les copros qui risquent fort de ne jamais vous donner d'autorisation. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 19:27:46
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Si vous n'avez pas d'autres solutions techniques il vaut mieux défendre votre dossier plutôt que de vous engager sur une voie
qui vous apporterait plus de déboires que de satisfaction.
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 09 janv. 2006 19:28:49 |
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messire
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 19:55:54
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"s'il y a actuellement une chaudière murale c'est qu'elle peut être remplacé à l'identique en utilisant le même circuit d'évacuation."
non
en cas de remplacement on applique la nouvelle norme qui est plus contraignante d'ou l'impossibilite de repartir sur une solution classique! |
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e98694
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 22:39:26
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| si plus de la moitié des copropriétaires (petite copropriété dans mon cas) donnent leurs accords écrits hors AG, est ce valable ? |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 10:46:15
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Tout accord écrit ou verbal n'a aucune valeur si ce ce n'est que
vous connaissez déjà l'accueil qui devrait être réservé à votre demande d'autorisation d'effectuer des travaux, si elle est présentée en AGO , conformément aux textes en vigueur.
Dura lex,sed lex. |
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e98694
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 20:45:32
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merci pour toutes vos réponses ! :-)
je repose ici une question que j'avais posé dans un autre sujet :
y a t il pas aussi une question d'équité de traitement entre les copropriétaires pour l'autorisation des travaux ?
je m'explique :
un copropriétaire change complètement l'esthétisme de ses fenêtres sans qu'on ne lui dise rien
peut on me reprocher de mettre du PVC alors que je respecte scrupuleusement exactement la même forme hors matière de la fenêtre ?
et plus généralement peut on accepter qu'un copropriétaire change ses fenêtre en PVC et interdire à un autre de le faire ? |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 21:22:14
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En copropriété la règle est la même pour tout le monde. Pas de favoritisme... Regardez l'art. 25 de la loi du 10/07/65 dont je vous ai donné le lien... C'est celui-ci qui devrait vous concerner.
Vous en faites état en LR/AR au syndic et contactez votre conseil syndical qui ne saurait échapper au respect de la règlementation en matière de copropriété.
Quant au syndic, s'il transgresse les règles et le règlement de copropriété, il engage sa responsabilité car il a un devoir de conseil :
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=24&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
Ne craignez pas de faire valoir vos droits et exprimez vous lors de votre assemblée en ayant au préalable posé la question en application de l'art. 10 du décret que je vous citai plus haut avec en pièces jointes, la nature des travaux, devis descriptif et ce, afin de ne pas porter atteinte aux parties communes.
Votre règlement de copropriété ne mentionne pas cette demande d'autorisation pour atteinte aux parties communes ?
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Edité par - mathi le 10 janv. 2006 21:23:06 |
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e98694
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 21:28:45
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j'ai bien lu les textes que vous m'avez cités
mais rien ne dit que l'AG qui autorise quelque chose pour une copropriétaire (changement de l'harmonie des fenêtres par exemple) doit faire de même pour tous les copropriétaire (refuser la même chose à un autre copropriétaire) ...
est ce vous pensez que ce cas est légal ? |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 21:45:08
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Si vous avez un précédent suivez la même procédure mais en appliquant les textes en vigueur et votre RC .
Tous les copropriétaires doivent s'y conformer, de même que le syndic qu'il soit profesionnel ou non professionnel ( évidemment copro ).
François
Dura lex,sed lex. |
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e98694
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 21:52:30
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le problème c'est que les copropriétaires m'affirment que l'autorisation ne sera plus donnée ... bien qu'elle a déjà été donnée une fois !
ai je un recours ? abus de majorité ? |
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messire
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 22:09:07
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faut regarder la jurisprudence, mais je pense perso que si les copro n'ont a opposer qu'un reglement parfois ancien a une solution technique qui reponds a une norme, il doit y avoir un moyen de forcer la décision ( je vais faire hurler les puristes du forum)...
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 22:20:32
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e98694
Vous avez du mal regarder... Allez voir l'alinéa b de l'article 25 de la loi et regardez à la loupe votre RDC (rglmt de copro). Surtout prenez bien la peine de lire les textes de la loi et du décret. Ils vous seront plus profitables que de consulter les voisins. Et vous connaitrez vos droits et vos devoirs de copropriétaires.
Vous êtes en droit, comme tout autre copropriétaire, de proposer votre question à l'AG (surtout n'oubliez pas les pièces justificatives jointes sinon tout tombe à l'eau !) comme il vous a été dit par d'autres contributeurs ci-dessus mais en application de l'art. 10 du décret.
Le syndic ayant un devoir de conseil et le conseil syndical ayant un devoir consultatif mais non décisif peuvent vous le confirmer.
Qu'ON vous dise à droite et à gauche : vous n'en avez rien à faire !!! Vous vous en tenez à la règlementation.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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e98694
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 22:29:44
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"b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"
J'ai bien compris qu'il fallait une autorisation de l'AG mais :
est ce que cela signifie que on peut autoriser un copropriétaire à faire une modification de l'aspect extérieur et refuser une même modification (ou une modification moindre) à un autre copropriétaire ?
dans le règlement de copropriété, il n'y a rien écrit sur la matière des fenêtres.
merci encore pour votre aide. |
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Autorisation travaux
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