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alienor2
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25 réponses |
 Posté - 09 janv. 2006 : 10:21:57
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bonjour,
Nous avons signé le sous seing pour la vente de notre apartement en novembre
Nous avons reçu la convocation pou AG en decembre
l'agence qui s'occupe de la transaction nous a demandé d'envoyer cette convoc' + pouvoir aux acquéreurs en recommandé avec AR en nous disant qu'ainsi, tous les travaux vote lors de cette ag seraient a leur charge.
Nous avons signé l'acte authentique vendredi 6 janvier et j'ai demandé au syndic ce que je leur devait afin d'obtenir l'article 20 et de recevoir le montant de la vente de mon appartement, on me repond que le solde de mon compte n'est pas encore pret car il anque les travaux votés en decembre...
Lors de l'acte authentique, le notaire s'est adresse aux acquéreurs en leur demandant "donc c'est bon vous avez assisté a l'AG, vous connaissez donc les travaux qui vous incomberont ? "
J'explique que j'ai envoyé la convoc au acquereurs et la, le drame, le syndic me repond que depuis la loi du 27 Mai 2004, ca ne fonctionne plus et que c'est a nous de payer les travaux votés, meme si nous avons donne notre pouvoir !
Alors ? Le notaire et l'agence considerent que ces travaux sont a la charge de l'acquéreur puisque j'ai envoyé la convoc et qu'ils ont assisté a la réunion pendant que le syndic lui estime que ces travaux me sont imputables ! Qui dois-je croire ?
Aidez moi, je suis au bord de la crise de nerf !
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Edité par - alienor2 le 09 janv. 2006 10:58:22 |
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alienor2
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 10:42:56
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OH ! Je viens de me rendre compte que sur l'attestation de vent, le notaire a indique 6 rue XXX au lieu de 4 rue XXX !
Je sens que je ne suis pas au bout de mes peines !
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 11:08:51
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L'agence vous a dit d'envoyer la convocation aux acquéreurs.
Elle vous a dit aussi de signer un pouvoir en leur faveur, je suppose ? A défaut ils n'auraient pas pu assister à cette assemblée munis de la seule convocation.
Donc ils vous ont représenté, comme vous auriez pu être représenté par un parent ou un ami. C'est sur votre tête que reposent les décisions prises.
Dans les relations entre le syndicat, le vendeur et l'acquéreur, la situation est simple : l'assemblée a certainement fixé les dates et montants des appels à effectuer pour les travaux. La règle est que tout appel exigible avant la notification de la vente au syndic doit être payé par le vendeur. Tout appel exigible après la notification doit être payé par l'acquéreur, quelles que soient les clauses de l'acte.
Reste ensuite les comptes entre vendeur et acquéreur, hors la vue du syndic. Il faut à cet égard qu'il y ait une clause dans l'acte de vente (en fait il est souhaitable qu'elle existe dans la promesse et soit reprise ensuite dans l'acte notarié. S'il résulte de cette clause que le vendeur prend tout à sa charge, il devra rembourser à l'acquéreur les appels postérieurs.
Si au contraire, c'est l'acquéreur qui prend tout à sa charge, il devra rembourser au vendeur le ou les appel(s) payé(s) avant la notification.
En l'absence d'une clause précise, le seul envoi de la convocation avec un pouvoir aux acquéreurs ne vaut pas mise à leur charge des travaux.
Enfin si l'assemblée n'a pas fixé les modalités de préfinancement des travaux (dates et montants des appels), le syndic ne peut rien appeler. Mais les travaux sont quand même votés.
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 11:11:15
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beaucoup d'incompétences en peu de lignes !
Donc depuis la loi de septembre 2004, les appels de fonds des travaux incombent aux copropriétaires à l'instant t, peu importe qui a voté les travaux.
Donc par exemple, les travaux ont été voté en juin 2005, il a été décidé que 3 appels de fonds seraient effectués en 01/06, 04/06 et 10/06 pour ces travaux. Si l'appartement est vendu en 03/06, le vendeur paie le 1er appel de 01/06, et l'acquereur paie les appels suivant de 04/06 et 10/06.
Cependant, lors de la vente chez le notaire il peut y avoir un arrangement pour que tous les appels de fonds soient payés par le vendeur.
Cette histoire de pouvoir donné aux acquereurs c'est n'importe quoi !
L'ag a eu lieu en décembre 2005 ?
Cordialement.
Frédéric |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 11:17:40
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oops JPM nos posts se sont croisés, l'incompétence était pour le notaire d'alienor2 pas pour vos propos !
Cordialement.
Frédéric |
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 11:20:34
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c'est le propiétaire au moment du vote qui paye . Sauf accords contraires avec l'acheteur .Le fait de vous représenter n'implique nullement la prise en charge des dépenses .
La présence du FUTUR propiétaire à l'AG permet de faire connaissance mais il est votre représentant . L'agence semble être de mauvais consel .
mikis |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 11:27:40
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c'est pas forcément au moment du vote, c'est au moment de payer (voir les appels de fonds).
Cordialement.
Frédéric |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 11:29:38
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Mikis, veuillez relire la réponse de Fguigui et la comparer avec votre première phrase  . |
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alienor2
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 11:46:29
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Citation :
Initialement entré par mfld
Mikis, veuillez relire la réponse de Fguigui et la comparer avec votre première phrase .
Il faut donc que je me refere au sous seing privé pour voir si une close permet a l'acquereur de prendre en charge les travaux votés apres le sous seing privé...
Comme j'ai fait pleine confiance a l'agent... il a gardé le sous seing, je vais lui demander une copie.
Je dois vous sembler bien naïve.
J'ai fait appel a une agence pensant engager un professionnel... Je crois que je me suis bien fait rouler...
Merci pour vos comm' et n'hesitez ^pas a me donner d'autres infos je suis completement atterrée
Merci |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 11:51:47
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ben s'il n'y a pas de clause, et qu'au moment des appels de fonds pour les travaux l'acquereur est effectivement copropriétaire c'est lui qui paiera ces appels.
Dans tous les cas c'est lui qui paiera (s'il est copro au moment des appels), cependant devant le notaire a-t-il été prévu que vous avanciez le montant de ces travaux, ou ont-il été déduit du prix de la vente ?
Cordialement.
Frédéric |
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alienor2
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 12:15:41
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en fait, le syndic veut me faire payer tous les travaux votés lors de l'AG a laquelle les acquereurs ont assisté (cf plus haut) avant de me delivrer un papier qui autorise le notaire a me payer...
Mais pour ces travaux, il n'y pas encore d'appel de fonds.
Qu'en penseez-vous ?
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alienor2
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 12:18:52
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les travaux ont ete votés le 19 decembre, je ne sais pas c qu'il en est car je n'y ai pas assisté (evidemment pauvre pomme que je suis) et que je n'en ai pas encore le compte rendu.
et comme je l'ai deja dit, je n'ai meme pas copie du sous seing sur lequel je n'ai pas verifier avant de signer que cette clause apparaisse puisque je ne savais meme pas qu'elle existait.
L'agent, lorsque je lui ai demandé comment ca se passe dans ce cas m'a dit de leur donner pouvoir... |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 13:33:45
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votre (ex) syndic vous dit n'importe quoi.
N'étant plus propriétaire dans cette copropriété, vous ne recevrez donc plus les appels de fond pour ces travaux.
Faut voir la clause ?
Le sous seing, c'est quoi exactement : acte autentique, promesse de vente ?
Vous ne savez pas ce que vous avez signé ? Aie aie aie !
Cordialement.
Frédéric |
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alienor2
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 15:59:14
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ce que j'appelle sous seing c'est la promesse de vente signée a l'agence immobiliere... et dont j'attend la copie...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 18:15:51
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JPM vous l'a bien expliqué, c'est le copropriétaire en titre au moment de l'exigibilité de l'appel de fond, qui recevra cet appel et devra le régler.
étant donné que vous n'avez pas encore signé l'acte authentique et que, suivant la nature des travaux votés, on peut considérer qu'ils profiteront au nouveau propriétaire, vous pouvez essayer de négocier (pour cela voyez votre notaire) une clause conventionelle dans votre acte mettant à la charge de l'acquéreur tous les travaux votés à l' AG du... au cas où un appel de fonds aurait été fixé à une date comprise entre votre comprois et la signature de l'acte authentique.
je trouve quand même(excusez moi de le dire) que vous avez été bien léger , piur ne pas dire imprudent,à ne pas vous renseigner à d'autres sources que cette agence concernant et votre représentation à l'AG et les règles concernant l'imputabilité des travaux.
supposez que le votre de votre mandataire à l'AG ait fait" basculer"le vote d'une résolution pour des travaux importants, et que, peu importe la raison, la vente ne soit pas finalisée......c'est vous qui paierez ces travaux. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 19:58:30
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Nefer : l'acte authentique a été signé.
Beaucoup d'incompétence.
principalement du syndic dans un premier temps :
le premier appel de fonds travaux (ou le seul d'ailleurs) sera envoyé par le syndic au propriétaire qui lui a été notifié au moment de l'envoi : c'est à dire visiblement à l'acquéreur.(si les travaux ont été votés en AG au mois de Décembre, ils n'ont surement pas encore été appelés) il n'a donc pas à retenir les travaux votés en Décembre mais non mis en recouvrement. (ils auraient été mis en recouvrement, on ne vous ferait d'ailleurs pas trainé car le montant exact serait connu)
le notaire et l'agent immobilier ne sont pas mieux : ce n'est pas parce que vous avez donné pouvoir à votre acquéreur de vous représenter, que les travaux sont à leur charge : ils l'auraient été de toute façon même s'ils ne vous avaient pas représentés car, comme l'a dit JPM : "Tout appel exigible après la notification doit être payé par l'acquéreur, quelles que soient les clauses de l'acte". (en fait, ils fonctionnent tous les deux sur la base des clauses pouvant exister dans les compromis préalablement au nouveau décret qui commence désormais à dater...)
si vous aviez une clause particulière dans votre acte, elle serait surement du genre ancien : c'est à dire travaux mis à la charge de l'acquéreur qui a assisté à l'AG.
donc dans les deux cas, il y a 99% de chance que ce soit l'acquéreur et 1% que ce soit vous si le syndic vous a déjà envoyé la facture avant notification article 20. |
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alienor2
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 12 janv. 2006 : 18:49:46
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Merci a tous.
Effectivement, les travaux sont a la charge de l'acquéreur dans notre cas...
POur repondre lorsque l'on me dit que j'ai ete imprudente, je dirais que je fais confiance à un professionnel de l'immobilier qui réalise des ventes tous les jours ou presque.
Si lui ne sait pas ce qu'il faut faire !!! |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 12 janv. 2006 : 18:53:16
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ou feint de ne pas le savoir !
Cordialement / Frédéric |
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agence immo,syndic et notaire
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