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Bonjour nous nous occupons d'une ASL a titre bénévole Nous voudrions savoir comment on peut obliger un lotisseur à céder des espaces communs à l'ASL? Le lotissement a été construit en 1993 et depuis les colotis payent des charges pour des espaces communs qui ne leur appartiennent pas..
Le lotisseur avait donné le feu vert à une Régie pour quelle s'occupe de la gestion des espaces communs de l'ASL sans pour cela lui faire la cession qui était stipulée dans les statuts..
La Régie a encaissé des honoraires pendant pres de 10 ans, faisant payer aux colotis tous les frais du lotissement, entretien des espaces verts, gestion des poubelles, EDF , compteur d'eau etc..
Peut on se retourner vers quelqu'un pour demander le remboursement de tous ses frais, et surtout maintenant que la Mairie a de nouveau stipulée qu'elle ne prendrait jamais nos espaces communs dans le domaine public , comment pouvons nous obtenir ( gratuitement ) la donation des espaces communs par le lotisseur?
cession epsaces communs
Forum fermé
Posté - 09 janv. 2006 : 18:32:49
