| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 12 janv. 2006 : 16:47:05
|
En traitant de la feuille Excel avec JB 22 et d'autres, je tombe sur le problème de l'imputation des paiements et de la gestion des intérêts dus par le débiteur quand il règle par acomptes successifs.
Même les professionnels oublient souvent l'article 1254 du Code civil qui prescrit l'imputation prioritaire d'un acompte sur les intérêts dus à sa date.
Plus clairement : Admettons pour éviter les décimales que le taux légal est 2 %. Dupont a reçu une mise en demeure (MD) le 01/02/2005 pour 1500 € dus. Il paie un acompte de 700 € le 01/04/05. En vertu de l'article 1254, le compte en principal ne doit pas être crédité de 700 €.
Il faut d'abord calculer les intérêts dus pour 60 jours (par onvention on retient 12 mois de 30 jours et Excel fait automatiquement le calcul de cette manière). Celà donne 5 €. On débite donc le compte d'intérets de 5 et on le crédite par prélèvement sur l'acompte. Il reste alors 695 € à créditer au compte du principal dont le solde débiteur est ramené à 805 €.
On repart sur ce nouveau solde du principal pour calculer ultérieurement les nouveaux intérêts dus.
A noter aussi qu'en principe la clôture de l'exercice doit s'accompagner du calcul des intérêts échus à cette date, pour tous les dossiers de recouvrement en cours. Certains CS veillent scrupuleusement au respect de cette règle et surtout à la perception effective des intérêts.
Les intérets calculés peuvent à mon avis être portés au débit du compte du débiteur, contrairement aux autres frais. Celà ne choque pas les magistrats qui sont au contraire enchantés de n'avoir pas à liquider l'intégralité des intérets dans le jugement. Mais ils doivent apparaître distinctement, tant au débit qu'au crédit.
J'ai repris le tableau Excel à utiliser mais je ne sais pas copier les tableaux dans Ui et je ne suis pas sur qu'il passerait bien. Celles et ceux qui sont intéressés peuvent aller à
http://webperso.easyconnect.fr/jp.mantelet/Gestion%20interets.htm
pour le voir. A noter aussi que, pour un dossier de recouvrement, il est opportun de liquider les intérêts dus à la date de l'envoi du dossier et demander dans la citation le paiement des " intérats aux taux légal arrêtés à la somme de nn € à la date du ....". Le tableau justificatif doit être joint. Autant de travail en mois pour le Juge. Le syndicat aura des dommages et intérêts
|
Edité par - JPM le 13 janv. 2006 15:41:27 |
|
Signaler un abus
|
|
|
mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 11:00:27
|
Mais, JPM, je croyais que le code civil et les principes qui y étaient transcrits n'avait rien à voir avec la copropriété 
Pour ceux qui ne comprendraient pas l'allusion, ne pas tenir compte de ce post, c'était juste pour mettre de l'ambiance entre nous  . |
Edité par - mfld le 13 janv. 2006 12:03:49 |
Signaler un abus  |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 14:20:11
|
Allusion jésuitique, me semble-t-il  |
| Signaler un abus |
|
|
KARM
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 15:18:03
|
JPM
s'il vous pait, pour éclairer ma lanterne, (car je dois faire aussi ce genre de calcul ) une question :
je ne comprends pas bien comment vous êtes arrivé à 2,49 d'interêts pour 60 jours...
sur 1500€ à 2% cela ferait 30€ pour 12 mois,
donc 30/12 pour un mois = 2.50€,
et pour 2 mois = 5.00€
(si on prends 30€ pour 365 jours on arrive à 4.93€ pour 60)
me trompe-je?
et où?
merci beaucoup
|
| Signaler un abus |
|
|
KARM
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 15:33:37
|
précision....
j'ai consideré que les intérêts des 1500 €, étaient dus pour la totalité de la somme (1500€) pour les 2 mois..(puisqu'il n'y avait pas de paiement avant), avant le paiement des 700€
Ensuite, est-ce que l'on peut considérer que pour les 800€ restants à verser les interêts coureront aussi depuis la date de MD?
est-ce que je suis totalement hors case (excel...)
merci pour vos lumières
Karm |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 15:38:12
|
Tout simplement parce que j'ai repris un premier compte fait sur un intérêt de 1%
C'est bien entendu 5 qu'il faut lire et je vais rectifier mon précédent message en conséquence. Merci pour votre intervention constructive.
Je vais même vérifier le tableau de la page web car tout le tableau est en formules. C'est un avantage mais aussi un risque : si l'on met 1 au lieu de 2 dans la première formule, tout est faux car les lignes sont copiées avec les formules. Il ne suffit donc pas de vérifier la cohérence des résultats.
|
| Signaler un abus |
|
|
JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 20:43:02
|
JPM
Effectivement l'article 1254 du Code Civil est une bénédiction pour le calcul des intérêts.
Vous dites:"par convention on retient 12 mois de 30 jours"
Cela est valable en matière commerciale pas en copropriété, année de 365 jours.
J'ai examiné votre tableau Excel de calcul des intéêts:
Deux remarques concernant l'automatisme des calculs,
-Insertion à faire d'un nouveau débit de charges à la suite d'une nouvelle mise en demeure sur un nouvel appel de fonds: Il n'y a pas de versement.
-Modification du taux d'intérêt qui est fixé par la loi, il n'y a pas de versement.
Pourquoi faire compliqué me direz-vous!
réponse: j'aime poser des colles, aux autres comme je m'en pose à moi-même.
Cordialement
JB22 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 23:10:21
|
Pour Karm : après le premier règlement, pour le calcul des intérets suivants, on repart du lendemain du premier paiement et avec le nouveau solde en principal.
Voyen le tableau sur ma page web en utilisant le lien de mon premier message. Dans ce tableau les opérations se suivent jusqu'à complet paiement.
Pour JB 22 : Normalement une seconde mise en demeure ne concerne que des provisions ou charges autresz que dans la première. Il n'y a pas lieu de délivrer deux mises en demeure pour une même créance, ni même de reprendre dans une mise en demeure un solde antérieur qui a déjà ait l'objet d'une mise en demeure.
Il faut donc ouvrir un autre tableau qui restera distinct du premier.
Le calcul par 360 jours est uniformément appliqué, notamment par les huissiers. Il est vrai que c'est la chambre commerciale de la Cour de cassation qui l'a admis par arrêt du 10 janvier 1995 n° 91-21141 mais l'extension de la solution ne fait aucun doute (DPGI V° impayés n° 48)
Le taux renforcé est applicable à l'xpiration d'une délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive (expiration du délai d'appel lorsque ce recours est possible)
Pour le taux, j'ai pris 2 pour simplifier. Il faut bien entendu appliquer le taux légal, et le taux légal majoré après obtention d'un jugement et dans les conditions prévues par les textes.
Votre observation exacte m'incite à ajouter une raison suppléméentaire à la liquidation des intérêts de tous les dossiers de recouvrement en fin d'exercice : c'est précisément le changement de taux au 1er janvier. Il faut donc liquider au 31 décembre et repartir avec une écriture au 1er chanvier " Reprise au nouveau taux "
Je vais modifier mon tableau en utilisant les taux légaux et en faisant apparaître cette procédure. Pour couvrir toutes les questions posées je vais aussi faire une application du taux renforcé et, si possible ajouter les deux colonnes débit et crédit qui prennent en compte les condamnations complémentaires (dommages et intérêts, etc.)
Enfin, l'application de l'article 1254 augmente un peu les intérêts perçus par le créancier. Elle incite souvent le débiteur à accélerer ses paiements quand il le peut. L'application du taux renforcé après le jugement accroit sensiblement les sommes perçues.
|
Edité par - JPM le 13 janv. 2006 23:13:58 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 17:04:04
|
J'ai modifié le tableau dans ma page :
Application des taux légaux 2005 et 2006
Ajout après le montant visé par la mise en demeure des dommages et intérets et de l'indemnité art. 700 alloués par un jugement.
Application du taux renforcé
Liquidation des intérêts dus en fin d'exercice et avant les changements de taux.
J'ai ignoré les écarts d'arrondis (configuration des calculs un peu courte).
|
| Signaler un abus |
|
|
JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 21:27:23
|
A JPM
J'ai relevé une petite imperfection dans vos tableaux, l'ancien et le nouveau:
A chaque opération de débit (Jugement et art700 et encaissement) vous reporter le solde avec un jour de décalage, ce qui entraîne une erreur.
C'est ainsi que dans votre premier tableau vous avez des calculs d'intérêts sur 421 jours et sur 419 sur le second...
Le problème des arrondis est facile à résoudre, il n'y a que la seule formule de calcul des intérêts à modifier (Arrondi à 2 décimales).
Si vous arrêtez votre tableau au 31/12/05, les intérêts courus au 31/12/05 ne sont pas comptabilisés.
Qu'elle est votre formule pour imputer les intérêts cumulés au 10/06/05 de 31.68 pour qu'ils ne soient pas repris ultérieurement?
Historique:
La méthode de calculs sur 360 jours employées dans le secteur bancaire permettait, au temps ou les calculs été faits sans machine à calculer, de simplifier les calculs: On calculait les intérêts sur la base de 6% ce qui limitait les divisions au chiffre 6 au lieu de 365 (360/6=60) Le total des intérêts calculés à 6% étaient ensuite calculés au taux réel d'intérêt par un règle de trois. |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 23:15:21
|
Merci pour vos observations
Pour 31,68, je ne comprends pas bien votre question. Il s'agit effectivement du cumul des trois premières liquidations. Il est prélevé sur le premier règlement. Terminé pour lui. Il est ensuite additionné avec les intérêts suivants.
Je repars avec l'a nouveau en principal, et idem pour les cas suivants.
Pour le différence en nombre de jours : Dans l'exemple complet, le second, il y a un jugement. Pour ma part, je fais toujours partir les intérêts liés au jugement du lendemain de sa date.
En second lieu, il y a la date de départ du taux renforcé. Même observation. Dans les deux cas il faudrait calculer les intérêts à l'ancien taux pour un jour et je laisse tomber cette somme monumentale. D'où deux jours d'écart. Quant il y a une difficulté quelconque, je prends toujours la solution favorable au débiteur.
Pour les calculs : la question est simplement que je n'ai pas modifié la configuration " calcul " des options. Il suffit de le faire pour avoir des résultats corrects. On a déjà vu cette question dans les forums à propos des répartition de charges. Les calculs intermédiaires doivent effectués à 9 décimales s'il y a lieu pour qu'on évite les écarts sur les quotes-parts.
A la vérité mon projet était de montrer le mécanisme mais il est vrai qu'il faut approcher la vérité mathématique au plus près
|
| Signaler un abus |
|
|
JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 15:38:05
|
De "JPM"
"Pour 31,68, je ne comprends pas bien votre question. Il s'agit effectivement du cumul des trois premières liquidations. Il est prélevé sur le premier règlement"
Ma question vient du fait que je n'ai pas les fonctions Excel, je ne puis donc dans votre tableau voir ce qui est saisi manuellement et ce qui est traité automatiquement par formule.
Dans les 31.68 il y a deux lignes d'intérêts 9.94 et 9.47 qui ne peuvent pas être imputée immédiatement puisqu'il n'y a pas de règlement. Le programme reprend-t-il automatiquement ces intérêts, et comment? |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 16:16:59
|
Le programme est semi-automatisé.
Il en est ainsi a fortiori quand on prend en compte tous les avatars, au sens propre du terme, d'une instance. Le calcul des jours et celui des intérêts ainsi que les imputations , seuls, sont automatisés. Pour le reste on va plus vite à rentre un montant, ou à rentrer une totalisation automatique occasionnelle.
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Gérer intérêts sur acomptes après MD
Forum fermé
