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Les faits : - Fin d'année 2005, un copropriétaire s'est rendu compte que les ateliers situés aux pieds de sa terrasse avaient été vendus, que la construction de deux villas R+1+C allaient occasionner la construction d'un mur borgne de 9.5m de hauteur au lieudit. - Après avoir informé les autres copropriétaires, nous avons choisi d'établir individuellement un recours gracieux auprès de la Mairie en rappelant les règles du PLU. - La Mairie a pris bonne note et engagé des discussions avec le bénéficiaire du Permis de construire aux vues des éléments apportés lors du recours gracieux ;il semble que la délivrance du PC ait été établie sans prendre en compte toutes les règles du PLU. - Entre temps le Président de Copro a demandé au Syndic de chercher un avocat spécialisé dans l'urbanisme, d'engager un recours administratif ayant pour demandeur "Syndic de copropriété" de notre résidence.
QUESTIONS : - Le syndic avait il le droit d'accepter cette mission de la part du Président de Copro ? - Le Président de Copro, en l'absence de réunion extraordinaire, avait-il le droit d'engager un recours administratif au nom du "syndic de copropriété" ? - l'avocat spécialisé dans l'urbanisme ne devait-il pas rappeler qu'après un recours gracieux, nous avions encore un délai de 2 mois à compter de la date de réception de notre courrier en mairie ? role de conseil … - Enfin, quelle est la résolution à adopter dans le cadre de cette réunion de copro extraordinaire : résolution 26 ?
Il semble étonnant qu'on puisse engager une action juridique sans que le demandeur soit totalement d'accord avec lui même.
le syndic ne peut intenter, au nom su SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, une action au tribunal (en tant que demandeur à l'instance) qu'après y avoir été autorisé par une résoltuion d'AG.
...L'autorisation d'ester en justice n'est nécessaire, indispensable, qu'avant que le tribunal ne statue. On peut donc avoir un certain délai entre l'engagement de l'action et l'autorisation elle même (autorisation qui doit être très précise dans son objet, maj.art.24)., autorisation qui doit intervenir avant le délai de prescription de l'action.
Se pose tout de mêm la décision à prendre d'engager ou non une action avant cette autorisation de l'AG, en particulier dans la mesure où il y a nécessairement un budget à voter (honoraires avocat, expertises, etc ....)
Domi : ce n'est pas le Pdt de la copropriété mais le pdt du conseil syndical, ce qui n'a rien à voir. Un pdt de CS n'est insti d'aucun pouvoir décisionnel, tout comme le CS, qui ne donne q'avis et conseils (L.art.21) Le syndic peut, s'il le juge nécessaire, engager l'action sans attendre (un avis écrit du CS me semble indispensable !) pour tenir compte de délais de prescription ce qui est ici le cas. Il ne faut pas oublier que le syndic est charge de préserver et défendre les interets du syndicat des copropriétaires ! (Certains vont me tomber dessus, suppot de syndics que je suis !)
Une AG est à même de trancher, s'il y a litige, AG qui décidera ou non de cette autorisation. C'est une AG 'ordinaire', comme le sont toutes les AG, .... l'extraordinaire n'existant pas en copropriété, ...... sauf si le syndicat joue au Loto et qu'il gagne le gros lot !....
Votre syndic a avant tout un devoir de conseil et engage sa responsabilité s'il passe outre la règlementation en matière de copropriété et respect du règlement de copropriété
Le Pdt du conseil syndical n'est qu'un copropriétaire comme les autres. Le conseil syndical a un rôle consultatif mais non décisionnel Plusieurs sujets évoqués :
Nous avons reçu par recommandé hier la notification à "L'assemblée Générale Spéciale" de la copropriété qui aura lieu le 31/01/06.
Ordre du jour : Majorité requise article 25 et le cas échéant, article 25-1) Projet de résolution : je cite "Après en avoir délibéré, l'Assemblée Générale donne mandat au syndic d'engager toute action, tant en référé qu'au fond, devant toute juridiction, pour obtenir l'annulation ou la suspension du permis de construire déposé par Monsieur X dans l'impasse Y. Les copropriétaires donnent mandat au syndic de recourir à tous conseils de son choix et nécessaires à la défense des intérêts de la copropriété. Les honoraires du syndic pour le suivi de cette procédure seront calculés au temps passé sur la base du barème horaires figurant aux prestations particulières reprises au contrat et réparties en charges communes générales prévues au règlement de copropriété. Lorsque cette décision n'a pu être prise à la majorité des voix des copropriétaires, mais que le projet a obtenu au moins le tiers des voix de tous les propriétaires composant le syndicat, il est mis aux voix la résolution suivante : vote sur l'opportunité de procéder immédiatement à un second vote (Majorité requise article 24)"
1/ Il faut savoir que l'action devant le Tribunal Administratif a déjà été menée le 21 décembre dernier et que cette convocation ne fait que régulariser une situation menée à l'initiative de quelques copropriétaires et du Président du Conseil Syndical 2/ Dans cette convocation, le syndic n'oublie pas de notifier ses honoraires ; en revanche, il ne donne aucune indication sur le nom de l'avocat retenu, ses honoraires et le contrat, s'il en est un, signé entre le syndic (non mandaté à ce jour) et l'avocat. 3/ Par ailleurs, comme l'action a déjà été engagée, ne faudrait-il pas nommer dans la convocation les demandeurs i.e., le Président du Syndicat des copropriétaires + les copropriétaires associés ?
Quelles sont les actions que je peux mener ? La convocation et la procédure sont-elles légales ?
PS : je rappelle que le recours gracieux est en cours et qu'un nouveau projet va être présenté fin janvier.
Réunion extraordinaire / recours administratif
Forum fermé
Posté - 12 janv. 2006 : 16:58:11
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