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 Sujet  |
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dobaimmo
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2303 réponses |
 Posté - 12 janv. 2006 : 21:38:45
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un pharmacien s'installe dans une résidence. il souhaite apposer en appui sur le balcon du premier étage dont il est également propriétaire (au dessus du commerce) une croix verte clignotante pour signaler la pharmacie.
rien dans le réglement.
Quelle majorité à votre avis ?
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 12 janv. 2006 : 22:58:19
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Si "rien dans le réglement."
Autorisation à l'article 25b:
"L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeble, et conformes à la destination de celui-ci." |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 07:24:36
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c'est ce que j'avais suggéré au départ.
Or le même syndic lance un ordre du jour en mentionnant :
pour la croix verte : article 24
et pour un changement de destination parties privatives (habitation uniquement au départ pour les étages et là, on souhaitait commerce car cela va être le stockage de la pharmacie) : le syndic préconisait : article 26.....
et cerise sur le gateau: le tout avant livraison de l'immeuble en VEFA , avec convocation adressée à tous les propriétaires ayant déjà signé leur achat, car mon ami qui a acheté sur plans et avait demandé tout cela lors du contrat de réservation (avec percement de la dalle entre rez de chaussée et premier) avant m^me le démarrage du chantier, a reçu le projet d'acte et le réglement de copropriété bateau qui ne tient pas du tout compte de ces lots particuliers.
je finissais par me demander si je savais lire.. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 09:36:08
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attention: pour une publicité lumineuse clignotante il y a des règles pariculières, car cela comporte des nuisances pour le voisinage.
(voir les règles d'urbanisme) |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 09:40:20
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Il n'y a pas qQUE le changement d'usage d'un lot privatif, il aurait peut être aussi un modif dans la destination de l'immeuble, qui peut avoir été prévu à l'origine "habitation".
Pour ce commerce, si l'activité "commerce" n'est pas prévue, la modif de la destination de l'immeuble c'est l'unanimité !
Dans la mesure où l'activité 'commerce serait prévue, vous ne pouvez vous opposer à la pose d'une enseigne, dont l'emplacement et les dimensions sont alors généralemennt prévues dans le RDC... Si ça ne l'est pas, à l'AG de le faire, ...ensigne et emplacement qui devront respecter les règles d'urbanisme les concernant (Sce urbanisme de la mairie. Si ça clignote, il y a aussi des règles ...en principe.
Si la destination 'commerce' est prévue, l'AG ne peut s'opposer totalement à la pose d'une enseigne, laquelle est liée à l'activité commerciale ( une sorte de 'droit à l'enseigne', si vous voulez, dans le respect des règles et/ou normes).
L'autorisation de l'AG, un peu de pure forme, ne concerne donc en fait que le contrôle de la conformité du projet avec les règles/normes (maj.art.25).
Pour le changement d'usage d'un lot (habitation vers commerce ou changement du type de commerce), le dépot d'un "permis de construire' est indipensable (le fisc, encore !), même s'il n'y a rien à construire ! Le changement d'usage demandé dans ce PC, usage qui doit donc être conforme à la destination de l'immeuble, est soumis à autorisation de l'AG, laquelle peut s'y opposer, l'usage n'étant pas prévu ou interdit par la destination de l'immeuble.
Bon courage. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 09:42:14
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J'avais aussi répondu article 25. Il n'y a vraiment aucun doute sur ce point.
Ma réponse est partie dans la panne UI d'hier soir.
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JB22
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2388 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 10:35:41
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dobaimmo
Le problème ne se résume plus seulement à la pose d'une enseigne.
Vous dites:
"... pour un changement de destination parties privatives (habitation uniquement au départ pour les étages..."
et plus loin:
"... avec convocation adressée à tous les propriétaires ayant déjà signé leur achat..."
Les copropriétaires qui ont déjà signés se sont engagés sur le règlement qui leur a été remis et qui a dû être déposé et enregistré à la conservation des hypothèses.
On se trouve alors devant une modification du "règlement de copropriété" qui demande l'unanimité comme précisé par gédehem |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 14:10:17
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JB 22 a raison moralement mais en VEFA, l'unanimié c'est le constructeur (pour les lors non vendus + vendus non livrés) + les copropriétaires ayant reçu livraison de leur lot.
Pour les acquéreurs non livrés, ils risquent d'être les dindons car une modification est une atteinte aux stipulations contractuelles entre le constructeur et eux, hors application du statut de la copropriété.
Quant aux acquéreurs futurs éventuels, ils seront en principe informés par la lecture (????) du RC rectifié. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 18:18:58
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JPM
"mais en VEFA, l'unanimié c'est le constructeur (pour les lors non vendus + vendus non livrés) + les copropriétaires ayant reçu livraison de leur lot."
Entièrement d'accord. Donc les acquéreurs ayant reçu livraison et devenus "Copropriétaires" peuvent s'opposer aux modifications.
Pour les autres, ils ne sont pas encore copropriétaires, mais comme vous le mentionnez, toutes modifications unilatérales du contrat en cours est " une atteinte aux stipulations contractuelles entre le constructeur et eux" donc susceptible de demande de dommages et intérêts.
Quand aux autres acquéreurs; ils s'engageront sur le R.C. modifié qui leur sera, il faut l'espérer, communiqué, à défaut voir paragraphe précédent. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 19:00:02
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mon premier souci c'était la destination du premier étage : dans réglement de copro , le 1er est prévu uniquement en habitation (alors que le RDC est prévu en commerce). et normalement modif de la destination des parties privatives c'est unanimité (et non article 26 comme le syndic le prévoit).
mais en y réfléchissant mieux, mon second souci est que l'immeuble aujourd'hui n'est pas du tout au stade de la livraison : les fondations viennent d'être achevés. les premières ventes viennent d'être faits. et donc, je ne vois pas comment on peut convoquer une AG alors même que l'immeuble n'est pas livré, ce qui est pourtant suggéré par le syndic provisoire.
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