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Lors de la dernière AG je me suis présenté au CS et j'ai été élu. Lors de l'avant dernière AG la fermeture des vides ordures été à l'ordre du jour. Le vote à été ajourné et le syndic devait faire une enquete. Lors de la dernière AG l'enquete n'ayant pas été réalisée le vote à également été ajourné. Il y a 2 jours j'ai été convoqué a une réunion du CS. Et les travaux de fermeture vont être réalisés. Quels sont les recours contre cette décision strictement ARBITRAIRE et non fondée ? Le CR de la dernière AG ne m'est pas encore parvenu.
Il n'y a pas beaucoup de reponses. Afin de ne pas rester immobile au sein du CS. Puis-je demander au syndic en qualité de membre du CS (voire meme tout simplement en qualité de copropriétaire) de me fournir la copie de l'enquete qui devait être réalisée avant le vote en AG ? Le syndic peut-il faire obstruction à une telle demande ?
Oups j'ai oublié un élément. J'ai recu le CR de l'AG et contrairement à ce que j'avais compris cette résolution à été acceptée mais l'enquête n'a pas été réalisée. Est-il normal de presenter cette résolution au vote alors que l'enquête n'a pas été réalisée ? Cette decision est-elle contestable ? Meme si j'en conviens le CS voire l'AG auraient du réagir à cela.
Si lors de votre avant-dernière AG vous n'avez pas voté que le syndic devrait réaliser une enquête, le syndic peut après la vote de la dernière AG commencer les travaux. De quelle enquête s'agissait-il?
Sur cette question des vides-ordures il faut être très prudent.
Principe de base : un vide-ordure est un une 'partie commune' ou équipement commun nécessaire à la destination de l'immeuble, au même titre que l'escalier ou l'ascenseur s'ils existent dès l'origine. Il faut voir ce qu'en dit le RDC.
La fermeture du VO nécessite alors l'unanimité.
Beaucoup se sont focalisés sur la nouvelle disposition introduite par L.art.25i, "La suppression des vides-ordures pour des impératifs d'hygiène".
La difficulté ici : QUI a compétence pour dire que des impératifs d'hygiène (quels 'impératifs' ?) imposent la fermeture dérogeant à la règle de l'unanimité ?
Ni le CS ni l'AG n'ont compétence pour apprécier des 'impératifs' d'hygiène'. Certes, ce n'est jamais très propre. Mais une déficience dans le nettoyage n'est pas un impératif d'hygiène qui permettrait de supprimer le VO commun nécessaire à la destination de l'immeuble.
C'est donc une commission extérieur (Sce d'hygiène municipal, DDASS ???) qui peut éventuellement constater l'absence de ces 'impératifs d'hygiène' (lesquels ?). Eventuellement, le maire peut pondre un arreté interdisant l'utilisation des VO (J'ai vu le cas dans une commune qui a mis en place le tri sélectif : dans ce cas, la suppression des VO relève de L.art.25e: modalités de réalisation des travaux imposés). Existerait aussi (il me semble ) une réglementation pour les VO auxquels on accede directement depuis l'intérieur des appartes (trappe dans la cuisine).
Il me semble que, sauf dans des cas très particulier, lorsqu'elle est imposée par une administration pour des impératifs d'hygiène (le texte ne précise pas QUI et COMMENT), de sécurité ou autres (tri sélectif), la suppression des VO communs nécessaires à la destination de l'immeuble requiert toujours l'unanimité.
manja: l'enquete devait se faire auprès des résidents pour avoir leur position vis à vis de cette suppression.
gédehem: > Principe de base : un vide-ordure est un une 'partie commune' ou > équipement commun nécessaire à la destination de l'immeuble, au > même titre que l'escalier ou l'ascenseur s'ils existent dès > l'origine. Il faut voir ce qu'en dit le RDC. ------> C'est bien ce qui me préocupe, je n'ai personnelement pas l'utilité du VO mais je sais qu'il est utile aux personnes agées à mobilité réduite,etc.
Pour pouvoir fermer les VO (qui sont en partie commune) Donc si je vous lis bien l'ensemble des personnes presentes au vote doivent avoir voté oui à cette résolution (ce qui n'est pas le cas). Cette resolution ne serait donc pas valide ?
Cette "Enquête" auprès des copropriétaires ne vaut pas un clou ! c'est un sondage, rien de plus. Mais il ne peut valoir comme "étude" d'un organisme habilité basée sur des critères officialisés, les fameux 'impératifs".
Ce n'est pas "l'ensemble des personnes presentes au vote doivent avoir voté oui à cette résolution " .. mais la totalité de tous les copropriétaires membres du syndicat.
Si vous avez 10.000 voix, ce sont ces 10.000 voix unanimes qui peuvent décider de supprimer le VO. S'il manque 1 voix, les 9.999 autres ne peuvent rien décider.
Attention aussi à une 'utilité. Le VO nécessaire à la destination de l'immeuble n'a rien à voir avec l'utilité que peut en avoir tel ou tel. Dans cet immeuble à usage d'habitation il a été construit à l'origine un VO, sans doute pour desservir plusieurs étages. S'il n'y avait pas eu de VO vous n'auriez certainement pas acheté au 8° étage ! C'est dans ce sens qu'il faut comprendre "necessaire à la destination de l'immeuble". Autre exemple avec cette piscine dans l'emprise de la copropriété. Elle est indissociable ici de ce qui fait cette copropriété. S'il n'y avait pas cette piscine sans doute que vous n'auriez pas acheté (question de stannding, de valeur marchande. Votre apparte avec ou sans piscine, ce n'est pas le même prix). Pour que le syndicat puisse céder la piscine à la commune (exemple vu et connu) il faudra que vous en soyez d'accord, même si vous n'utilisiez jamais cette piscine. Mais votre apparte acheté 400.000 € avec entre autres la piscine ne vaudra sans doute plus que 300.000 ou 350.000 sans piscine. D'où "nécessaire à la destination de l'immeuble", comme le VO, donc unanimité.
Voyez dans votre RDC ce qui est dit du VO et faite une lettre au syndic (copie au CS) rappelant cette règle de l'unanimité pour le VO partie commune nécessaire à la destination de l'immeuble.
Travaux non votés en AG
Forum fermé
Posté - 13 janv. 2006 : 17:32:28
) une réglementation pour les VO auxquels on accede directement depuis l'intérieur des appartes (trappe dans la cuisine).