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Suite à un accord réciproque avec mon propriétaire je quitte le logement à la fin du mois sans préavis. Quelles précautions dois-je prendre, est-ce que l'accusé de réception est necessaire dans cette situation?
Suite à un accord réciproque avec mon propriétaire je quitte le logement à la fin du mois sans préavis. Quelles précautions dois-je prendre, est-ce que l'accusé de réception est necessaire dans cette situation?
Mentionner par écrit que vous ne faites pas le préavis complet. Et signé par le bailleur évidemment.
Un accusé réception ne vous donne pas un accord, mais une 1ère présentation d’un courrier… Un accord écrit et signés des 2 parties (+ caution s’il y a) serait peut-être plus utile.
Vu de ma fenêtre, il comprendrait l’identité du dénommé « bailleur », du dénommé «locataire », (idem si « caution »), la désignation du bien loué, le commun accord que le logement sera quitté en date du jj/mm/aa, jour de l’EDL contradictoire et de la remise des clefs, sans effectuer de préavis, et la restitution du DG sera conforme aux termes prévus dans le contrat de bail (si particularités) ou le cas échéant, conforme à l’article 22 de la loi du 06/07/89, la date et signature.Le locataire reconnaît être à jour dans ses paiements de loyers, charges et impôts à cette date. Signer autant de copies que de parties.
Résiliation de bail à l'amiable
Forum fermé
Posté - 14 janv. 2006 : 19:40:58
