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 Sujet  |
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vava
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 17 janv. 2006 : 13:05:33
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour l'achat d'un appartement le 14 octobre 2005. La vente devait être réalisée vers le 10 janvier 2006 au plus tard (dans le compromis il est indiqué le 16 janvier 2006).
J'ai donc pris mes dispositions pour quitter mon logement actuel: préavis de départ pour le 20 janvier, changement d'adresse, déménageurs...
N'ayant aucune date de signature début janvier, j'ai relancé l'AI (qui essaie de me tranquiliser mais s'en lave les mains)Il m'a affirmé une signature cette semaine.
Mais voilà, je viens d'apprendre que le notaire a oublié de purger le droit de préemption, il n'a notifié la vente à la mairie que ce matin  !!!
Nous voilà donc avec nos meubles encartonnés, un état des lieux de sortie samedi matin, un bébé de deux ans et moi enceinte.
Que faire? Vendredi soir nous serons à la rue avec nos meubles...
Quel recours avons nous contre le notaire dans ce cas? Peut ils prendre en charge des frais de garde meuble et hotel jusqu'à la remise des clefs?
L'AI est il à mettre en cause pour mauvaise coordination des intervenants?
Merci!
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 17 janv. 2006 : 13:16:29
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pas de panique. essayez d'abord d'aller vous même avec le bébé et des vétements suffisament amples pour qu'on voit que vous êtes enceinte, tenter d'amadouer les services de l'urbanisme en les appitoyant sur votre sort.
cela suffira peut être. le délai est de deux mois quand la mairie ne répond pas : il peut être de trois jours si la mairie fait une renonciation expresse par courrier. |
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vava
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 janv. 2006 : 13:41:08
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Merci pour votre réponse.
Le probléme ici est que la mairie est rattachée à une communauté urbaine par qui dossier doit obligatoirement passer. Le délai sera donc forcément porté à plusieurs jours (voire semaines) et il ne nous reste que 3 jours pour vider les lieux 
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 17 janv. 2006 : 14:05:27
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Avez-vous discuté avec votre vendeur pour voir si vous pourriez emménager avant de signer? Ce genre de situation peut souvent être règlé en signant une 'convention de jouissance anticipée'. Etant donné que tous les éléments sont réunis pour pouvoir signer (sauf la DIA de la commune) il serait surprenant que le vendeur refuse surtout vu votre situation personnelle.
Cordialement,
Pégase |
Edité par - Pégase le 17 janv. 2006 14:05:42 |
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vava
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 janv. 2006 : 14:29:31
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Nous essayons d'avancer dans ce sens...ce serait vraiment la meilleure solution, mais nous avions déjà essayé d'obtenir les clefs pour faire des travaux et il n'avait pas voulu...
Le notaire va le contacter directement pour "négocier" une remise des clefs. |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 17 janv. 2006 : 14:30:19
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A défaut d'accord avec le vendeur sur la jouissance anticipée, vous êtes parfaitement en droit de demander au notaire une indemnisation pour les frais engagés du fait de ce retard (garde-meuble, hôtel, doubles frais des déménageurs, etc.). Mais veillez, à titre de preuve, à obtenir un écrit de sa part attestant qu'il a envoyé le dossier à la mairie avec retard.
Cet écrit vous sera utile si le notaire est de mauvaise foi et que vous devez aller chercher un recours auprès de la chambre des notaires. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 janv. 2006 : 19:38:00
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Citation :
Initialement entré par Marion_A
Cet écrit vous sera utile si le notaire est de mauvaise foi et que vous devez aller chercher un recours auprès de la chambre des notaires.
Si le notaire a oublié de purger le droit, il pourra difficilement faire la preuve qu'il l'a fait dans les délais. C'est du tout cuit pour l'embêter beaucoup. |
Edité par - LeNabot le 17 janv. 2006 20:34:27 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 18 janv. 2006 : 07:52:46
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Si l'appartement est dans une copropriété "en bon état" (1), le risque de préemption est quasi nul mais, que se passerait-il si la commune préemptait ? Où irait vivre vava ?
(1) sachant que les pouvoirs publics tentent de régler les problèmes des copropriétés "en grande difficultés et quasi délabrement" en préemptant, afin, une fois qu'elles ne dépendent plus que d'eux, elles soient réhabilitées en immeuble décent ou démolies pour autre chose.
seborga1 |
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pp06
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 18 janv. 2006 : 10:17:15
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Et attention à ce que le droit de préemption soit bien établi sur toutes les parties concernées par l'acquisition.
- notre acquisition,initialement prévue pour un 15 Décembre, puis pour un 18 Décembre, s'est finalement réalisée un 8 Janvier à 24h de la date butoir. En effet le notaire ne s'étant préoccupé du dossier que trés tard, la Mairie a reçu les papiers, a fait son travail dans les délais impartis. Elle a ensuite transmis le dossier à la communauté urbaine qui a elle aussi fait son travail dans les règles, mais:
il y a eu une grève administrative à la communauté urbaine, et ensuite sont arrivées les fêtes de fin d'année, et les notaires et AI étaient en congés...
pour la signature, prévue le matin du 8, nous avons étés prévenus le soir du 7 Janvier
que le dossier de préemption était incomplet car il manquait la partie concernant les trottoirs et le transformateur de la copropriété !!!Bel exemple de sérieux. La signature était reportée à 18h, le notaire indolant devant s'en occuper.
Nous avons du:
décommander la livraison de notre déménagement (en garde-meubles depuis début Décembre) et la reporter au Vendredi 9 : 450 eurosà débourser en plus pour dédommagement.
Nous avions passé Noêl et 1er Janvier en foyer ( 5 personnes) et encore quand on voit la misère actuelle, sur ce point nous n'osons pas nous plaindre. Par contre, les vendeurs étaient encore bien installés chez eux. Quand à la signature je ne vous dis pas l'ambiance!!! Le notaire des vendeurs est arrivé avec 25mn de retard, faisant de l'humour en nous disant que nous n'aurions pas à payer la taxe d' habitation!!! Nous aurions bien préféré avoir à en payer une. Personne ne faisait de risettes.
Donc, attention à ce que la purge du droit de prémption s'applique à tout et soit complète |
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vava
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 18 janv. 2006 : 11:49:48
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Merci pour vos conseils.
pp06 votre témoignage me fait froid dans le dos et surtout l'attitude des notaires à la sinature que je touve vraiment indécente. Avez vous essayé de faire valoir leur responsabilité? Puisque le dossier de préemption était incomplet quelqu'un a mal fait son boulot...
J'ignorais cette histoire de trottoirs, j'espère que le dossier -bien qu'établi tardivement- a été bien ficelé.
Seborga, l'appartement est dans une copropriété en bon état, je ne pense donc pas qu'il puisse intéresser la mairie, je ne vois pas trop quel usage ils pourraient en retirer...
A J-1 du déménagement nous ne savons toujours pas si nous aurons les clefs. Le notaire a mis la pression en mairie et espère une signature du maire aujourd'hui. Ceci étant, le dossier ne sera alors pas passé par la CU, pourrons nous signer quand même?
Il me sembles que le vendeur veut attendre une signature pour nous remettre les clefs ...
Réponse ce soir vers 16h |
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pp06
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 18 janv. 2006 : 12:44:30
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Jusqu'à la date butoir du 9 Janvier nous ne pouvions rien dire. La vente a eu lieu le 8 Janvier, dans les délais!
Par contre, nous avions un garde-meubles à payer depuis début Décembre,avec une date de livraison prévue, par Décembre, écrit pour le 15 Décembre. Nous avons du reporter oralement au 18 Décembre, puis oralement au 8 Janvier apres-midi (nous devions signer le matin) puis en définitive au 9 Janvier au matin SANS POUVOIR DEMANDER DE COMPENSATIONS, car la date butoir d'acquisition n'était pas échue!
Quand on fait le décompte
- garde-meubles ( 5 personnes)5 semaines au lieu de 1.
- hébergement (même dans un foyer) 5 semaines au lieu de 1.
- facturation pour déplacement de date de livraison ( personnel réservé pour rien) de la part du déménageur
+ problèmes moraux et affectifs,
on a eu du mal le soir de la signature. Le notaire des vendeurs faisant en plus les commentaires sur l'historique du règlement de copropriété, ce dont nous nous contrefichions parce qu'il était beaucoup trop tard pour revenir sur notre décision de renoncer à l'achat.
Nous aurions bien préféré payer la taxe d'habitation de ce logement; celà aurait signifié que tout s'était bien déroulé!
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Oubli de la purge du droit de préemption
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