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Nous venons de signer un compromis pour l'achat d'une maison, chez un notaire.
En relisant tranquillement le document, je m'aperçois que le notaire n'a pas noté de délai pour l'obtention du prêt. Je cite :
"Vente soumise à la condition suspensive de l'obtention, par l'acquéreur, au plus tard le _______________________ d'une offre de prêt dont les caractéristiques principales sont les suivantes :". S'en suit le détail du prêt, mais aucune date n'a été mentionnée par le délai. Il est juste stipulé, un peu plus loin, que nous avons trente jours pour déposer notre demande de prêt. Cette absence de date peut-elle nous être préjudiciable ?
Par ailleurs, dans le compromis, il est noté que je déclare que les mensualités du prêt ne dépasseront pas 30% de nos revenus. Or, il est certain que ce ne sera pas le cas et que les mensualités seront proches de 33%. Cela peut-il nous être préjudiciable ?
Sur l'absence de mention du délai, je ne pense pas que ça puisse vous être préjudiciable. Au contraire, vous avez tout le délai du compromis pour trouver un prêt, le vendeur ne pouvant vous mettre en demeure avant de produire une offre de prêt.
En revanche, la déclaration sur les 30% au lieu de 33% peut, à mon avis, vous être préjudiciable en cas de refus de prêt, le vendeur pouvant vous reprocher de vous être vu refusé le prêt car il présentait une mensualité trop importante alors que vous aviez déclaré que la mensualité n'était que de 30% de vos revenus. Tout cela est assez théorique car, que ce soit 30 ou 33% n'influe pas à mon avis sur l'acceptation ou non du prêt. Mais les refus des banques sont rarement circonstanciés et je ne sais pas s'il est facile d'obtenir d'elles un courrier qui stipule le motif du refus pour vous couvrir contre un tel reproche.
Au sujet des 30 % j'aurais tendance à penser le contraire. C'est à dire que l'acheteur serait en droit de refuser le prêt parce qu'il est au dessus des 30 % et donc déclarer que la condition suspensive ne s'est pas réalisée et annuler la vente sans pénalité.
Délai d'obtention du prêt dans le compromis
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2006 : 19:29:33
