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Ai-je bien compris : Avec la nouvelle LOI SRU Maintenant lors du vote des résolutions : Si j'emets des réserves elles ne seront indiquées que si je fais référence à une illégalité. Dans les autres cas, Le compte rendu ne rendra compte que du vote ? et indiquera contre : 25 millièmes par exemple mais sans dire pourquoi ? Il n'y aura plus de condensé des débats ?
En copropriété, ne parlons pas (ou plus) de loi SRU. Ceete dernière est une loi très générale, qui s'adresse à 80% à l'administration afin de mettre en cohérence un certain nombre de choses, et à tel ou tel pour d'autres points..... dont des modifs apportées à la loi de 1965 qui s'impose dans les copropriétés. Parlons donc de la loi du 10.07.1965 modifiée et non de SRU que la copropriété ignore...
Le rôle du secrétaire d'AG ? ..Il prend note des questions ou résolution telle qu'elles sont proposées à l'AG dans l'ODJ ou des questions et résolution modifiées adoptées par l'AG. Il note le résultat des votes enregistrés et comptabilisés par les scrutateurs, résultat annoncé par le pdt de séance. C'est le "scribe" de l'AG "aux ordres" du pdt de séance (façon de parlez, bien entendu !), comme tout secrétaire.
Sur les 'réserves', que disent les textes : "Le PV mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires (...)opposants sur la régularité des décisions." (D.art.17, alin.3)
Condition préalable : il faut être opposant à la décision contestée. (A la limite, un abstentionniste aux maj.art.25 et 26 n'ayant pas voté avec les majoritaires peut être qualifié "d'opposant")
Mais il n'est pas dit qu'il faille être un juriste diplomé pour émettre une réserve et contester sa légalité ! On parle de "régularité" de la décision ! Vous pouvez avoir un doute, suspecter une irrégularité et de ce fait émettre une réserve ....
Un autre point: un PV d'AG n'est pas un compte rendu de réunion ni un journal des débats exhaustif ! C'est un PV : c'est le constat de ce qui est soumis aux voix, de l'expression de ces voix et du résulat obtenu. Personne n'a à justifier l'expression des voix, ni ceux qui ont adopté la résolution ni ceux qui s'y sont opposés !!! Que vous soyez 'Pour' ou 'Contre', c'est "l'intime conviction" de chacun ... qui ne regarde que chacun !
Il faut rappeler une chose, bien que ce ne soit pas dans les textes : la réserve devra être écrite, écrit déposé au bureau en demandat au pdt de séance à haute et intelligible voix son inscription dans le PV d'AG comme il est dit D.art.17. Pas d'ambiguité entre ce qui est formulé en séance et rapporté ensuite au PV. Comme tujours, conserver un double.
si vous emettez des reserves, vous devez faire une annexe d'observations jointes au PV Vous ne pouvez le faire que si vous etes signataire du PV, pdt de seance, scrutateur...
REDACTION PV ASSEMBLEE
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2006 : 15:55:49
