****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Une copropriété horizontale de plusieurs dizaines de lots a un de ces lots dont la construction accordée par un permis de construire ancien (et périmé?)n'a jamais été construit. L'EDD décrit précisément ce lot "à batir", le règlement de coprop aussi qui répartit de plus les charges de copro sur ce lot (copieuses car ce lot est à usage commercial). EDD et règlement de copro sont régulièrement publiés aux hypothèques. Le dadastre "connait" le propriétaire du lot qui acquitte ses impôts. Après 30ans d'existence fictive, et de paiement de charges réelles,le propriétaire se décide à construire. Il dépose une demande de permis. La DDE lui demande une pièce complémentaire: "décision d'assemblée générale de la copro en faveur de cette construction". La copropriété doit-elle satisfaire cette demande? A quelle majorité doit-elle statuer?
Il serait intéressant de savoir sur quel texte l'administration se fonde pour exiger une autorisation de l'assemblée.
Il ne semble pas que l'on puisse envisager à l'égard du droit de construire attaché au lot transitoire la prescription trentenaire. A fortiori il ne s'agit pas d'un droit accessoire aux parties communes.
La DDE n'appuie sa demande d'aucune référence réglementaire.
Il me semble qu'elle assimile la demande de permis pour une construction principale et "originale" à une demande affectant une construction existante que son propriétaire voudrait modifier.
Précisons que la copropriété horizontale en question est dans le périmètre d'un lotissement au CdCh approuvé et prorogé.
Ce lotissement est un sac d'embrouilles, avec, de plus, une ASL qui méconnait son objet, ses limites et se comporte, urbi et orbi, en titulaire des droits de ses membres. Il n'est pas impossible que son directeur se soit posé en interlocuteur de la DDE, comme partie prenante à ce projet.
Du point de vue juridique, la vente du lot de lotissement a été confirmée par un jugement, le règlement de copropriété aussi, qui a été jugé conforme au cahier des charges, et les constructions envisagées sur le lot de copro en question ont été aussi confirmées (cassation) Toutes ces actions devant les tribunaux civils qui ont débouté l'ASL ne sont-elles pas étrangères aux relations avec les services administratifs en charge de l'urbanisme et du droit des sols?
Le permis de construire est un acte administratif, non?
C'est le maire qui délivre les permis de construire La DDE, ainsi que d'autres services, ne sont là que pour avis dans leur domaine de compétence. Le maire peut passer outre l'avis défavorable de l'un de ces services (tous ces permis accordés en zonr non constructible ... Electorat quand tu nous tiens ....).
Reste la réponse classique pour toute demande administrative de ce type non motivée : "Outre le fait que mon lot est dit par convention "à bâtir" (justificatif joint) vous voudrez bien me préciser sur quel fondement vous me réclamez cette ""décision d'assemblée générale de la copro en faveur de cette construction" qui en l'espèce n'a pas lieu d'être. Salutations."
En LRAR bien entendu... On peut mettre des gants ...qui sont parfois de boxe !
meme si il existe un droit a construire pour ce lot, etant en copro, l'autorisation de l'ag est obligatoire pour deposer un Permis de construire, c comme ca, vous devez en outre avoir un architecte (obligatoire pour une demande de pc en copro
lot de copro non bâti et permis de construire
Forum fermé
Posté - 22 févr. 2006 : 14:57:19
