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Suite à un départ en retraite d'une gardienne l'embauche du successeur dépend-elle de l'article 31 du régime de la copropriété? à savoir que c'est l'assemblée générale qui détermine le nombre de personnes à employer et les missions
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 20 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
merci pour votre réponse pécise. Nous sommes dans le cas présent par le seul syndic et le conseil syndical à avoir embauché un couple. Madame en catégorie B et monsieur en contrat partiel en catégorie A. Lec contrats sont sur le point d'être signés or l4AG n'aura lieu que milieu Mai au plus tôt. Que faire?
JeanCAN, la seule chose à faire c’est de convaincre au moins un quart des copropriétaires d’anticiper l’assemblée générale auprès du syndic en invoquant l’article 8 du décret, et de demander à ce que les copropriétaires puissent votés le nombre et la catégorie des futurs employés.
Dans le cas contraire, vous avez toujours la possibilité de voter contre cette embauche lors de la prochaine assemblée générale en invoquant l’article 31 du décret, car le syndic a le devoir de vous faire voter cette résolution, puisque c’est le syndicat des copropriétaires qui est l’employeur.
Le fait que le syndic signe le contrat sans l’accord de l’assemblée générale et avec uniquement l’accord du conseil syndical n’est pas valable, il engage sa responsabilité professionnelle.
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix.
La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
DE EASTPAK: "L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois."
Vous aviez "une" personne avec la qualité de "gardienne" Votre syndic peut donc pourvoir au remplacement de cette parsonne. Il ne peut embaucher "deux" personnes de "catégorie" différente à celle fixer antérieurement par une A.G.
Pour engager du personnel dans des conditions différentes il vous faut une nouvelle A.G.
Et, comme dit par EASTPAK, vous pouvez dans les conditions évoquées, demander la convocation d'une A.G. qui "puissent votés le nombre et la catégorie des futurs employés."
Changement de gardienne
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2006 : 12:39:41
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