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Bonjour a tous, voila j'ai decouvert ce forum il y a peu et je le trouve terrible! Je suis Gérant d'immeuble de puis quelques mois et donc j'ai beaucoup de questions à ce sujet. En même temps, je suis locataire dans l'un des immeubles que je gere.
Selon vous, existe t'il une difference entre un gerant d'immeuble et un administrateur de biens? selon l'anpe il n'en existe pas, selon mes employeurs non plus... Merci d'avance!
vous travaillez dans quel genre de boite exactement ? une boite qui gère des biens d'autrui (administrateur de biens soumis à la loi hoguet) ou boite qui gère ses propres biens ?
Il n'y a pas de différences, à l'exception qu'administrateur de biens est le terme exact pour qualifier ce métier ( le terme légal : loi hoguet). C'est comme le "dépôt de garantie" et la "caution" : vous ne trouverez dans aucun texte de loi le mot caution, comme vous ne trouverez pas non plus le terme gérant d'immeuble dans un texte.
vous ne trouverez dans aucun texte de loi le mot caution ,[...]
[....]
Euh, Cetg, j'ai peur que vous allez avoir à copier 1000 fois le premier des articles du Titre Quatorzième du Livre Troisième du Code civil, qui porte le numéro 2011 et qui comprend, dès sa première ligne, le mot caution ; et vous lirez bien aussi, jusqu’à l'article 2043 qui le clot, les articles suivants de ce même titre, qui est intitulé Du Cautionnement.
Vous lirez aussi, plus au cœur des questions de location immobilière, pour y trouver sans peine et plusieurs fois le mot 'caution', l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublé.
Etes vous certain de ne pas confondre ‘dépôt de garantie’ et ‘cautionnement’. La caution est la personne, physique ou morale, qui apporte un cautionnement.
Citation :Synoptique du Titre XIV du Livre III du Code civil Du cautionnement
Chapitre I De la nature et de l'étendue du cautionnement (Articles 2011 à 2020)
Chapitre II De l'effet du cautionnement
Section 1 De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution (Articles 2021 à 2027) Section 2 De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution (Articles 2028 à 2032) Section 3 De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs (Article 2033)
Chapitre III De l'extinction du cautionnement (Articles 2034 à 2039)
Chapitre IV De la caution légale et de la caution judiciaire (Articles 2040 à 2043)
Citation :Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Il n'y a pas de différences, à l'exception qu'administrateur de biens est le terme exact pour qualifier ce métier ( le terme légal : loi hoguet). [....]
Il est vrai que le mot caution existe, mais comme vous le signalez pour qualifier une personne physique ou un établissement bancaire, et surement pas pour le montant deposé par le locataire à titre de Dépôt de garantie, comme je le disais dans mon exemple!
le mot "Caution" a une autre signification que le mot "Dépot de Garantie", simplement il est trop souvent employé à la place de ce dernier, alors qu'il a une autre signification (celle que vous avez si bien expliqué) voilà pourquoi j'avais pris cet exemple!
C'est comme gérant d'immeuble, qui peut être approprié par un particulier qui gère lui meme son immeuble, alors qu'il ne pourra jamais dire qu'il est administrateur de biens, car ce terme est employé pour une profession bien précise.
J'essayais simplement d'éclairer la personne qui posait la question...
Definition Administrateur de biens
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2006 : 19:02:30
