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Bonjour, Voici un grand classique avec quelques petites particularités que je soumets à votre sagacité Je dois (veux!) signer sous peu un compromis pour un acheter un appartement et des travaux sont plus ou moins prévus dans les parties communes (rien que ravalement de facade, refection cage d'escalier et refection de la colonne des eaux usées!). Le compromis serait signé à l'aide d'une AI avec une "déclaration du vendeur" "usuelle" (décret 27/05/2004 modifiant celui du 17/04/1967 cf ci dessous *) mais qui ne traite que des relations du syndic (J'ai juste ?)... Question 1 : Si rien n'est précisé dans le compromis et que des travaux sont votés en AG (genre la dernière ou celle entre le compromis et l'acte définitif...), qui doit légalement les prendre à sa charge ?
Question 2 : Si le syndic est au dessous de tout et que le PV de l'AG est écrit semi-manuellement, barré, corrigé et semble peu "regulier" sur ces questions, ça marche toujours? un exemple (où aucun montant n'est evoqué ) : "Après délibération, l'assemblée générale décide de voter le ravalement. Des devis seront présentés lors de l'AG de février 2006 (mais aura-t-elle lieu ?) afin que les copropriétaires choisissent le mieux xx(illisible) ; ce ravalement devra être fait en 2006." un deuxième, moins évident : "Après délibération, l'assemblée générale décide de voter le principe de refection de la colonne d'eau usée. Des devis...(+meme laius)"
J'ai l'impression que les termes "standards" utilisés dans le compromis (et imprécis pour cette situation) me sont favorables , et qu'on peut considérer ces travaux commes votés (et donc à la charge du vendeur) mais, je m'interroge... Cela joue bien sûr sur mes prévisions de budget, et sur ce que je vais demander à écrire en toute lettre ou non dans le compromis ! Merci de vos lumières, moi-etre-newbee-dans-ce-domaine
Myu!
*
Citation :Le principe de répartition des provisions sur charges à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot de copropriété est le suivant : A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot : 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ; 2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ; 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
SI rien n'est précisé dans le compromis, les charges de travaux sont à la charge du propriétaire au moment de l'appel des fonds.
Donc si vous signez le compromis cette semaine et l'acte définitif dans 3 mois, tous les appeles de fonds suite à l'acte définitif sont à votre charge.
Travaux, compromis et répartition des charges
Forum fermé
Posté - 19 janv. 2006 : 22:02:22
) signer sous peu un compromis pour un acheter un appartement et des travaux sont plus ou moins prévus dans les parties communes (rien que ravalement de facade, refection cage d'escalier et refection de la colonne des eaux usées!).
)... 
, et qu'on peut considérer ces travaux commes votés (et donc à la charge du vendeur) mais, je m'interroge...
!
