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glad
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 23 janv. 2006 :  16:32:52  Voir le profil
Bonjour à tous,

Jai reçu un congé pour vente au mois d'octobre. J'ai renvoyer en date du 7 décembre 2005 un courrier précisant à l'administrateur de biens que je souhaitais acquérir cette maison.

Aujourd'hui, nous sommes le 23 janvier 2006, et je n'ai aucune nouvelle de ce monsieur.

De combien de temps dispose t-il pour accepter mon offre?
S'il y avait signature d'un compromis de combien de temps est-ce je disposerais pour obtenir un pret et signer l'acte définif en sachant que mon bail se termine le 30 avril 2006.

Quelqu'un (e) peut-il me répondre?
Merci à l'avance

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Marion_A
Pilier de forums

586 réponses

Posté - 23 janv. 2006 :  17:04:39  Voir le profil
Je ne pense pas que l'administrateur de bien soit le bon interlocuteur : c'est au vendeur qu'il faut s'adresser directement. Normalement la loi dit que la vente doit être conclue dans un délai de 2 mois (4 si vous prenez un prêt).
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glad
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 23 janv. 2006 :  17:16:31  Voir le profil
bonjour marion et merci de me répondre.

J'ai encore une question, a partir de quand cours ces 4 mois?
La date de ma réponse?
Ou à la signature du compromis?
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Marion_A
Pilier de forums

586 réponses

Posté - 23 janv. 2006 :  17:24:17  Voir le profil
Le délai court à compter de la date d'envoi de votre courrier de réponse au propriétaire mais, comme vous l'avez envoyé à l'administrateur de biens et non au proprio, j'espère que votre réponse est valide.

http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=2886

Et il s'agit, d'après ce que je comprends, d'avoir réalisé la transaction dans ce délai (pas simplement conclu un compromis). Or, vu les délais administratifs pour réaliser une vente, il faudrait que le notaire commence à plancher très vite.
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