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 Sujet  |
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ludovic
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 21 janv. 2006 : 22:11:01
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bonjour,
cet article dit :
L'un des voisins ne peut sans le consentement de l'autre pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Mes voisins ont acheté leur maison avec deux fenetres (salle de bain, wc)qui donnent dans mon jardin. Ont ils le droit de les conserver ou doivent ils les boucher ?
pour info : nos deux maisons à l'epoque ne faisaient qu'une seule propriete, l'ancien proprietaire l'a divisé et vendu les deux maisons séparément.
d'avance merci
Ludovic
*** Modération clemouel ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
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Edité par - clemouel le 14 mai 2007 20:03:42 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 21 janv. 2006 : 22:38:25
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Citation :
Mes voisins ont acheté leur maison avec deux fenetres (salle de bain, wc)qui donnent dans mon jardin. Ont ils le droit de les conserver ou doivent ils les boucher ?
Vos voisins n'ont rien créer.
Vous avez acheter un bien qui était en l'état ainsi que celui de vos voisins. Il n'y a pas eu création d'ouvertures.
Vous ne pouvez leur faire occulter ces ouvrants dont vous aviez forcément connaissance lors de votre achat. Si ces vues vous gênent, alors il ne fallait pas acheter.
Votre vendeur avait le "consentement de lui-même" lorsqu'il a réalisé ou fait réaliser ces ouvertures. Les acheteurs successifs achètent le bien comme il est !
Christophe |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 janv. 2006 : 22:44:18
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Quelboulot a raison.
Quand les deux fonds ou héritages voisins ont appartenu dans le passé à un même propriétaire, la situation est différente.
Pour certaines servitudes, de passage notamment, on parle alors de servitudes du père de famille, sous certaines conditions.
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ludovic
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 22 janv. 2006 : 00:03:28
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ok,grand merci pour ces infos.
Maintenant, dans mon jardin je decide de mettre un abri de jardin en bois de 7m² et de 2,40 de haut. Cet abri je le place devant leur fenetres. Que dois- je respecter comme conditions ? apres tout je suis chez moi non ???? Je pourrais planter des arbres ou des plantes aussi ...
Il faut savoir que les fenetres sont : salle de bain et wc, c'est à dire que j'ai tous les bruits et les odeurs. Que puis je faire legalement??
Ils ne ferment pas les fenetres parce qu'ils n'ont pas de ventilation dans ces pieces là. est ce qu'ils ont le droit de ne pas avoir de ventilation ?
merci pour votre aide
Cordialement
Ludovic |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 22 janv. 2006 : 02:05:43
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Pour votre abri, les règles d'urbanisme de distance de construction par rapport aux limites des parcelles seront à respecter (article R111-19 du Code de l’Urbanisme et règles locales éventuelles plus contraignantes), en sus des autorisations nécessaires applicables d'édifier une construction de la nature et de la taille que vous dites (voyez en particulier sur ce point http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F662.xhtml ).
Pour vos plantations, voyez l'article 671 du Code civil.
De toute façon, comme exposé ci dessus par Quelboulot (vous pouvez sauter le message de JPM, qui n'apporte rien du tout au sujet), vous devez souffrir le voisinage tel qu'il était lors de votre acquisition et n'avez évidemment aucune faculté d'imposer à un voisin un mode de ventilation des pièces de son habitation.
Citation :
Article 671 du Code civil
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
¤ Code civil :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv
Pierre |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 22 janv. 2006 : 10:35:50
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Ludovic,
Une précision SVP.
La limite de terrain se situe où par rapport aux fenêtres du voisin ?
Christophe |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 22 janv. 2006 : 16:10:34
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Comme vous avez maintenant 2 lots ,la loi du 10/07/65 vous oblige à créer un syndicat de copropriétaires ! L'avez vous fait en application aussi des dispositions du décret du 17 mars 1967, sans oublier tous les autres textes qui les ont modifiés ou complétés.
Compte tenu de ce qui est annoncé vous n'auriez pas à appliquer la comptabilité en partie double , à moins que ce ne soit votre dada  .
Vous trouverez sur le site, avec des liens appropriés, toute la législation et la réglementation s'appliquant aux heureux propriétaires...mais souvent inconscients de ce qui les attend.
Avez vous un règlement de copropriété ?
A+++
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 22 janv. 2006 16:16:02 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 22 janv. 2006 : 18:28:40
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Je ne pense pas qu'ily a eu création de copropriété mais plutôt "division cadastrale". DOn, pas besoin de réglement de copro, pas besoin de comptabilité.
Si la limite enter les 2 lots ainsi crées est la façade possédant les 2 "fameuses fenêtres", celui qui possède le jardin sur lequel elles donnent ne pourra pas construire n'importe comment "contre son voisin". Il devra laisser de quoi élimenter en air et en lumière les 2 fameuses fenêtres. C'est ce que le Code Civil appelle "jour de souffrance".
Il faudra qu'il laisse au moins 60 cm de part et d'autre des fenêtres, il en pourra pas s'approcher à plus de 1.90 m. IL devra donc créer ce qu'on appelle communément un puits de jour. Au dela des limites ainsi définies, il peut s'adosser à la maison du voisin dont le mur marque le limite séparative, s'il est dans une zone où les constructions "en continu" sont autorisées.
Puiqsue les fenêtres existaient avnt le partage de propriété, même si elles n'ont pas encore 30 ans d'existance, elles ont le droit d'y être et d'y rester.
Comme l'a dit quelboulot, vous avez acheté en connaissance de cause.
seborga1 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 22 janv. 2006 : 18:45:58
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Seborga1,
Le 1er alinea de la L65 dispose que:
"La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots
comprenant chacun une partie privative et un quote-part de parties communes."
Cela semble être le cas ici ?
Nous verrons, sans doute, l'avis d'autres contributeurs.
Je ne connais pas le cas de "division cadastrale" pour un immeuble.
Onne peut pas confondre avec une indivision qui impliquerait , le cas échéant, la désignation d'un mandataire (art 23 al 2 L65).
Wait and see 
François
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 22 janv. 2006 18:47:54 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 22 janv. 2006 : 19:08:13
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Seborga,
Je posais ma question car rien ne permets de penser que la limite de propriété soit le mur de la façade "du voisin". Mais vous avez raison de préciser les règles qui s'appliquent dans ce cas.
Oldman24,
Dans le cas exposé il ne s'agit pas d'un partage d'une contruction unique mais plutôt d'un partage d'une propriété à l'origine composée de deux corps de bâtiments au moins.
Il n'y a donc pas copropriété si ces deux bâtiments ont été vendus après délimitaton des terrains.
La copropriété ne peut exister que lorsqu'existent des parties communes et/ou un terrain unique.
Christophe |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 22 janv. 2006 : 19:20:57
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ludovic,
Quelle est la situation exacte des propriétés dont vous parlez?
Sans quoi on peut faire toutes les hypothèses, mais on n'ira pas
plus loin,si ce n'est que le Code Civil sera toujours applicable
même si celui de la copropriété ne l'est pas.
Le cas échént ,tant mieux pour les interessés.
quelboulot
La réponse de ludovic permettrait d' y voir plus clair !
François
Dura lex,sed lex. |
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ludovic
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 janv. 2006 : 09:25:18
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Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre aide et votre efficacité. Parait que le français est devenu egoiste ... mais pas sur le web !! 
Alors pour repondre à vos questions j'ai fait un petit dessin au format PDF, qui vous permettra de mieux visualiser la situation.
Si vous avez un probleme pour le charger je peux vous l'envoyer par mail.
http://dl-3.free.fr/52616e646f6d495651c87399756890aff1cc9b885fa82f396154a710baf28cdb/Abridejardin.pdf
Nous sommes effectivement en copropriete. Il y a des parties communes, ainsi que les deux murs sur le dessin..
Cordialement
Ludovic
*** Modérateur ***
Modification du lien perturbant l'affichage
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Edité par - clemouel le 14 mai 2007 15:55:16 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 23 janv. 2006 : 10:23:23
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Ludovic
Merci pour votre réponse, toutefois votre lien est inopérant, pour moi.
Votre autre solution ne me dérangerait pas.
UI nous permettrait d'établir un premier contact.
A+++
François
Dura lex,sed lex. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 23 janv. 2006 : 12:48:51
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ludovic
Je viens de faire un nouvel essai et cette fois j'ai bien le schéma des lieux que vous avez aussi déposé dans ma messagerie.
Ce n'est pas triste comme situation ! Affaire à suivre
François
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 23 janv. 2006 12:52:01 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 23 janv. 2006 : 13:18:16
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Citation :
Nous sommes effectivement en copropriete. Il y a des parties communes, ainsi que les deux murs sur le dessin..
Vous êtes en copropriété dites-vous. Qu'indique votre règlement de copropriété ? Qu'elles sont les parties communes puisque vous précisez par ailleurs Citation :
Maintenant, dans mon jardin je decide de mettre un abri de jardin en bois de 7m² et de 2,40 de haut. Cet abri je le place devant leur fenetres. Que dois- je respecter comme conditions ? apres tout je suis chez moi non ???? Je pourrais planter des arbres ou des plantes aussi ...
De toutes façons, les règles du Code Civil énoncées par Seborga1 s'appliquent.
De plus, dans votre dessin (1), l'abri de jardin est existant, est-ce le cas ? Citation :
Maintenant, dans mon jardin je decide de mettre un abri de jardin en bois de 7m² et de 2,40 de haut
Ou est-il simplement envisagé ?
Christophe
(1) que j'ai entre aperçu tout à l'heure mais dont le lien est invalide maintenant ! |
Edité par - quelboulot le 23 janv. 2006 14:01:45 |
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ludovic
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 janv. 2006 : 14:41:23
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les murs sont communs puisque decidés et payés par les deux.
le terrain devant l'entrée des deux proprietes est commun aussi
l'abri est en place, il est à 40 cm de leur fenetres
le lien pour le doc pdf fonctionne tjs je viens de le tester
Ludovic |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 23 janv. 2006 : 16:35:42
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ludovic,
Maintenant que vous savons que vous êtes en copropriété vous ne pouvez rien décider sans avoir réuni une assemblée générale.
Cela peut vous paraître bizzare mais il vous faudrait relire les textes régissant cette partie de notre droit gaulois et cartésien, pour vous en convaincre.
Par ailleurs, il ne semble pas que la position de votre abri de jardin
soit à l'abri de récrimination de votre voisin.
Enfin,votre dessin de délimite pas ,selon moi, parfaitement la partie commune du terrain.
Avez vous des documents plus précis de la conservation des hypothèques et du service du cadastre ?
Bye
François
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 23 janv. 2006 17:01:38 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 23 janv. 2006 : 16:48:11
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Ludovic,
Tout cela est pour l’instant du parfait brouillard :
- sur votre schéma, vous désignez un mur comme « mitoyen » alors que le schéma ne le montre pas comme étant mitoyen ;
- dans votre premier message, vous donnez comme mitoyen un mur percé de fenêtres alors que sur votre schéma ce mur percé de fenêtres n’est pas désigné comme mitoyen :
- dans votre dernier message, vous faites état d’un « terrain commun » aux « deux propriétés » pour leur entrée, alors que le schéma ne représente pas d’entrée commune ni de terrain commun ;
- dans ce dernier message, vous parlez de deux propriétés comme semblant séparées au plan foncier et plus haut semble-t-il d’une copropriété, ce qui serait contradictoire.
Rien ne pourra être dit de pertinent sur ce sujet si la configuration des lieux, et leur qualification juridique notamment en ce qui concerne la propriété des parcelles - si il y en a plusieurs au plan foncier (car c’est de là que les choses procèdent en premier chef) -, ne sont pas d’abord correctement précisées.
Attention à ne pas confondre régime légal de copropriété, mitoyenneté, indivision, ouvrage réalisé à frais partagés, etc...
Pierre |
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ludovic
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 janv. 2006 : 16:48:50
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hum, je crois que je l'ai dans le dos !!
tout ce qui est entre les deux maisons est chez moi, au nord et à l'est du mur chez eu. les partie communes ne sont pas representées sur le dessin.
donc à combien de distance de leurs fenetres je dois deplacer l'abri ?
j'ai aussi la possibilité de le deplacer à gauche des fenetres, est ce que je peux le mettre à 50 cm de leur mur ?
est ce qu'il faut demander l'autorisation à la mairie en plus ?
merci
Ludovic
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ludovic
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 janv. 2006 : 17:07:45
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Pierre
je ne suis pas architecte ni avocat!!
Nous sommes en copropriete,les parties communes ne sont pas representées car pas d'interet pour le sujet.
On voit donc leur maison avec les deux fenetres en question, ma maison, mon abri de jardin et deux murs qui separent nos proprietes.Non representé, coté ouest un autre voisin, au sud la route, au sud-est de ma maison, la partie commune, qui est en fait l'entrée des deux maisons.
le tout etant de savoir ou mettre l'abri de jardin entre les deux maisons sans etre obliger de le bouger toutes les semaines !!!
est ce que vous avez toutes les infos necessaires ?
merci
Ludovic |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 23 janv. 2006 : 17:14:41
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Citation :
donc à combien de distance de leurs fenetres je dois deplacer l'abri ?
j'ai aussi la possibilité de le deplacer à gauche des fenetres, est ce que je peux le mettre à 50 cm de leur mur ?
Seborga1 indiquait Citation :
Il faudra qu'il laisse au moins 60 cm de part et d'autre des fenêtres, il en pourra pas s'approcher à plus de 1.90 m. IL devra donc créer ce qu'on appelle communément un puits de jour. Au dela des limites ainsi définies, il peut s'adosser à la maison du voisin dont le mur marque le limite séparative, s'il est dans une zone où les constructions "en continu" sont autorisées.
Ce qui correpond aux articles du Code Civil qui suivent le 675 !Citation :
Article 678
(Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 35 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier)
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue, ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Article 679
(Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 35 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968)
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Article 680
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
Christophe |
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article 675 du code civil
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