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le Syndic lors de l'envoi des convocation d'AG, transmet aussi la possibilité au coproprietaire de se faire representer par une personne ou à défaut une autre personne. Sachant que 3 mandataires maxi et un certain nb de quantième à ne pas depasser sont autorisés par la loi, le fait d'indiquer "ou à défaut à: " est-ce légal ? Cela complique les choses au moment du dépouillement des présents, absents et représentés. sur 2 mandataires présents on pourrait très bien choisir la personne qui n'a pas atteint le nombre de 3.....
... non seulement rien ne s'y oppose mais c'est une bonne chose ...
Voyons : imaginez que vous receviez 5 mandats le jour de l'AG, envoyés par des copros qui vous connaissent et savent votre efficacité ... Mais ils croyaient chacun être le seul à avoir pensé à vous ..!!
Vous voila avec 5 mandats, sans possibilité pour vous de subdéléguer !!! Résultat, obligation de supprimer 2 des 5 mandats, les 2 mandants concernés étant alors absents et non représentés.
Alors que s'il y avait eu la possibilité de subdéléguer ( ..ou à défaut à ... en blanc) vous aviez la possiblité de les remettre à une personne 'amie', à votre conjoint, vos enfants, le type d'en face, etc etc ....
Pour le dépouillement, il n'y a aucun problème . Si c'est Mme Michu qui vous a donné mandat, c'est Mme Michu qui vote .. par votre intermédiare.
Il faut rappeler ici la règle : lorsqu'un mandataire vote pour lui même dans un sens (pour ou contre, peu importe) et qu'il ne précise rien pour son mandant, qu'il reste silencieux, ce copropriétaire représenté s'exprime obligatoirement dans le même sens que le mandataire. Ce n'est que lorsque le mandataire exprime un vote différent pour son mandant " J'ai voté 'Pour' mais Mme Michu que je représente vote 'contre') qu'un vote différent doit être enregistré.
Pour akhenaton, Quelle conclusion tirez vous des termes du dernier alinea du post de gedehem ? Pour moi le vote enrgistré sur le PV de l'AGO doit être celui qui a été exprimé.Ensuite la contradiction est un affaire à régler entre le mandant et le mandataire. Voyez la théorie entre " le mandat libre" et le "mandat impreratif" sur le site et ailleurs.
Citation :Il faut rappeler ici la règle : lorsqu'un mandataire vote pour lui même dans un sens (pour ou contre, peu importe) et qu'il ne précise rien pour son mandant, qu'il reste silencieux, ce copropriétaire représenté s'exprime obligatoirement dans le même sens que le mandataire. Ce n'est que lorsque le mandataire exprime un vote différent pour son mandant " J'ai voté 'Pour' mais Mme Michu que je représente vote 'contre') qu'un vote différent doit être enregistré
exprime fort bien une pratique courante mais pas une règle.
La règle est que les votes doivent être recénsés et exprimés distinctement au cours d'une assemblée. Le Président doit y veiller et il y a lieu de prendre au cours de la préparation de l'assemblée les dispositions pratiques nécessaires, telles que la préparation et la mise à disposition de bulletins de vote sur les différentes question..
S'il s'agit d'un petit immeuble le vote doit être fait par appel nominal. Quand le nom d'un représenté est appelé, le mandataire exprime le vote du représenté. A un autre moment, il répond à son propre nom et exprime son propre vote, qui peut être différent.
S'il s'agit d'un syndicat plus important, le vote par bulletins est la solution adéquate.
Trop souvent utilisée, la pratique relatée par Gedehem est parfaitement contraire à la loi. Dans ce cas, on fait également voter les absents, ce qui est aussi fautif.
Le mandat impératif reste la moins mauvaise solution pour que le mandant soit relativement assuré que sa volonté sera correctement exprimée et enregistrée lors des scrutins.
Pouvoir à... ou à défaut :......
Forum fermé
Posté - 21 janv. 2006 : 23:17:36
