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Article 26 Modifié par Décret n°86-768 du 9 juin 1986 art. 5 (JORF 14 juin 1986).
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'éxecution.
Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret.
Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965.
Si j'ai bien compris une AG peut déléguer le pouvoir décisionnel au CS pour le choix d'une entreprise chargée de faire des travaux pour un budget maximum, mais seulement à l'article 25 pour des travaux qui peuvent normalement être voté à l'article 24 ?
Pour les travaux pouvant être votés à l'article 24 il y a deux solutions dans le cas ou l'AG approuve ces travaux :
1 - l'AG appprouve les travaux et choisit l'entreprise chargée de les réaliser.
2 - l'AG approuve les travaux et laisse le CS choisir l'entreprise qui exécutera ces travaux (parmi les trois devis présentés). Dans ce second cas, effectivement la délégation donnée au CS, dans un budget fixé par l'AG, doit être votée selon les règles de l'article 25. Travaux selon article 24, délégation selon article 25, il y a bien deux votes séparés.
Enveloppe maximum pour travaux
Forum fermé
Posté - 27 janv. 2006 : 13:27:26
