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Notre ASL libre a été crée lors de la réalisation de notre résidence (47 maisons) en 1986.
Nous allons modifier le cahier des charges car il devient obsolète compte tenu de son ancienneté.
Quelles sont les règles en la matière? Textes de loi à respecter, liberté contractuelle de rédaction, publication légale, visa d'un notaire, délai de mise à jour?.
La mise à jour sans passer par un organe spécialisé présente-t-elle des risques de remise en cause du cahier des charges modifié (clause non conforme par exemple) Existe-t-il un ouvrage présentant ce qu'il ne faut pas faire et ce qu'il faut faire. Quels conseils me donneriez-vous en la matière? Merci
Je vous donne le lien pour faire une relecture des dispositions réglementaires concernant les documents spécifiques aux lotissements. http://www.anil.org/guide/pro/lotissement.PDF Vous pouvez librement procéder aux modifications de votre cahier des charges du lotissement . C'est un document de droit privé et il vous appartient de vous mettre d'accord entre colotis sur les règles applicables à tous les propriétaires de lot résidants dans le groupe d'habitations. NB:Si dans le document actuel vous aviez inséré des règles de construction relevant du règlement de lotissement , celles-ci ne pouvaient être maintenues au delà de 10 ans au delà de la délivrance du Permis de lotir à moins que les parties aient clairement exprimées la volonté de leur conférer un caractère contractuel. Contactez votre mairie pour savoir si les dispositions du P.O.S. ou P.L.U. ont intégrés le périmètre de votre lotissement.
Modification possibles du cahier des charges :pendant 5 ans après mise en vigueur. Nota : Il peut être modifié par l'assemblée Générale de l'A.S.L. dans les conditions prévues à cet effet dans les statuts ou à défaut à l’unanimité des syndicataires votants sur cette modification.
L'assemblée Générale de l'A.S.L. peut solliciter du Préfet une modification du cahier de charges lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quart au moins de la superficie d’un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l’acceptent.Idem pour remplacement de certaines dispositions du cahier des charges concernant un P.O.S. ou P.L.U. Cela peut être intéressant pour bénéficier d'un nouveau COS, permettant des extensions de constructions. Jusqu’à l’expiration du délai de 5 ans qui suit l’achèvement du lotissement, la modification ne peut être obtenue si le lotisseur, qui détient encore au moins un lot, s’y oppose. Ce cahier des charges étant un document contractuel entre les syndicataires il conviendrai de le réactualiser tout 10 les ans au maximum. Parallèlement au cas ou un P.O.S. viendrai à s'appliquer dans le lotissement ( vote des syndicataires ) il sera nécessaire d'expurger les dispositions nouvelles des réglementations spécifiques du cahier des charges qui ne seront plus applicables
Notre lotissement date d’une cinquantaine d’année, et le cahier des charges n’a jamais été modifié depuis l’origine du lotissement.
Dans les statuts de notre ASL, il n’y a rien concernant les modifications du cahier des charges. Cela veut dire, si j’ai bien compris que la décision doit se prendre à l’unanimité.
Or nous savons qu’un co-loti n’est pas d’accord pour cette modification, alors que les autres sont pour.
La seule solution qui nous reste est de solliciter l’autorité compétente, c’est-à-dire le Préfet.
MISE A JOUR CAHIER DES CHARGES
Forum fermé
Posté - 23 janv. 2006 : 17:59:53
